Représentation du personnel

Élections CSE : obligations de l'employeur

Covid-19 : report des mandats CSE26 mars 2020

En raison de la pandémie Covid-19, dans les entreprises pour lesquelles les élections professionnelles sont suspendues ou reportées, les mandats des représentants du personnel en cours à la date du 12 mars 2020 sont prolongés. La prolongation court jusqu'à :

  • la proclamation des résultats du premier tour

  • ou, si un second tour est organisé, la proclamation des résultats du second tour.

Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus. L'employeur invite les syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP). Le PAP fixe les règles d'organisation du scrutin. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Une fois les résultats proclamés, un procès-verbal est rédigé.

Entreprises de 11 à 20 salariés

Information pratique

Site dédié aux élections professionnelles

Source: Ministère chargé du travail
Information pratique

Comité social et économique : questions-réponses

Source: Ministère chargé du travail
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