Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)

La déclaration s'effectue différemment selon si votre entreprise dispose ou non d'un logiciel de paie homologué 4DS (échanges de données informatisées "EDI")

La DADS-U peut être effectuée directement auprès des partenaires de transfert de données sociales (TDS) tels que par exemple les mutuelles, les assurances, l'Agirc-Arrco, l'Ircantec, la CNRACL, les institutions de prévoyance.

Liste complète des partenaires de TDS (transfert de données sociales)

Assurance Maladie (CNAM AT, CNAM OVD, CNAM RPM), Urssaf, Pôle Emploi, L'assurance retraite, CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, DGFiP, Insee, ministère de l'Emploi, CNBF, ASP, CRPNPAC, RAEP, SRE, RAFP, CDC

Simultanément à la DADS-U, vous devez envoyer à l'Urssaf un bordereau récapitulatif des cotisations (BRC).

L'Urssaf accepte encore ce bordereau pour les cas particuliers de populations hors DSN.

Les informations suivantes doivent figurer sur ce tableau :

• Rémunérations brutes de l'ensemble des salariés de l'établissement versées au cours de l'année civile précédente

• Montant des cotisations et contributions dues

• Effectif global de l'entreprise au 31 décembre

• Effectif moyen au 31 décembre

La DADS-U doit comporter les éléments suivants :

• Identification de l'employeur et du salarié

• Caractéristiques de l'emploi occupé et du contrat de travail

• Période d'emploi

• Rémunérations perçues au cours de l'année précédente

• Cotisations (et assiettes de cotisations) servant à l'ouverture des droits en matière d'assurance vieillesse et d'assurance maladie

La DADS-U doit mentionner l'un des 3 motifs de dépôt suivants :

1. EX : employeur remplissant la DSN ayant des populations exclues du périmètre DSN

2. NO : employeur non soumis à l'obligation de remplir la DSN

3. OC : employeur n'ayant pas transmis les données des OC (organismes complémentaires) dans la DSN

En cas de retard, d'omission ou d'inexactitude des données déclarées, vous risquez une pénalité égale à 55 € par salarié.

Si le retard dépasse 1 mois, une pénalité identique est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.