Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)

La DADS-U doit comporter les éléments suivants :

• Identification de l'employeur et du salarié

• Caractéristiques de l'emploi occupé et du contrat de travail

• Période d'emploi

• Rémunérations perçues au cours de l'année précédente

• Cotisations (et assiettes de cotisations) servant à l'ouverture des droits en matière d'assurance vieillesse et d'assurance maladie

La DADS-U doit mentionner l'un des 3 motifs de dépôt suivants :

1. EX : employeur remplissant la DSN ayant des populations exclues du périmètre DSN

2. NO : employeur non soumis à l'obligation de remplir la DSN

3. OC : employeur n'ayant pas transmis les données des OC (organismes complémentaires) dans la DSN

Une entreprise qui dispose d'un logiciel de paie respectant la norme 4DS (échanges de données informatisées "EDI") doit déposer la DADS-U en ligne :

Un employeur qui n'a pas de logiciel de paie doit faire la DADS-U sur net-entreprises.fr :

La DADS-U peut être effectuée directement auprès des organismes de complémentaires santé tels que par exemple les mutuelles, les assurances, l'Agirc-Arrco, l'Ircantec, la CNRACL, les institutions de prévoyance.

Simultanément à la DADS-U, l'employeur doit envoyer à l'Urssaf un tableau récapitulatif des cotisations (TR), sur lequel doivent figurer les informations suivantes :

• Rémunérations brutes de l'ensemble des salariés de l'établissement versées au cours de l'année civile précédente

• Montant des cotisations et contributions dues

• Effectif global de l'entreprise au 31 décembre

• Effectif moyen au 31 décembre

Le TR est pré-rempli et consultable en ligne lors de l'enregistrement du dernier bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales (BRC).