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Conflits au travail et contrôle de la réglementation

Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)

Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 27/06/2023

Dernière déclaration 2023 avant le passage complet en DSN

14 juin 2023

La campagne DADS-U 2023 sur les salaires 2022 sera la dernière. Seuls certains salariés hors périmètre DSN (les dockers par exemple) doivent encore être déclarés en DADS-U. Toutes les entreprises du secteur privé et public devront effectuer la déclaration en DSN en 2023.

Seuls les employeurs de certains salariés doivent continuer à remplir une DADS-U restreinte. C'est le cas pour des salariés très spécifiques, comme les dockers, les expatriés, les pigistes, les intermittents du spectacle, par exemple. Vous devez quand même les mentionner dans la DSN (déclaration sociale nominative).

Information pratique

DADS-U : contacts

Source: Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Source: Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

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