Représentation du personnel
De quels moyens dispose le comité social et économique (CSE) ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 31/03/2022
Pour exercer ses missions, le comité social et économique (CSE) dispose de moyens matériels et financiers qui sont différents selon l'effectif de l'entreprise. Les membres du CSE bénéficient également de formations.
- Moins de 11 salariés
- Entreprises de 11 à 49 salariés
- Entreprises de plus de 50 salariés
Moins de 11 salariés
Il n'y a pas de CSE dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Article L2315-61 du Code du travail
Article L2315-62 du Code du travail
Article L2312-81 du Code du travail
Article L2312-82 du Code du travail
Article L2312-83 du Code du travail
Article L2312-84 du Code du travail
Article L2315-20 du Code du travail
Article L2315-25 du Code du travail
Article L2315-26 du Code du travail
Article L2315-16 du Code du travail
Article L2315-17 du Code du travail
Article L2315-18 du Code du travail
Article L2315-63 du Code du travail
Article L2315-15 du Code du travail