Représentation du personnel

CSE : quand faut-il constituer une commission santé, sécurité et conditions de travail ?

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée au sein du comité social et économique (CSE) dans les entreprises et les établissements distincts d'au moins 300 salariés. Lorsque l'effectif est inférieur à 300 salariés, la CSSCT n'est pas obligatoire.

Entreprise de moins de 300 salariés

Dans les entreprises ou établissements distincts de moins de 300 salariés, la CSSCT n'est pas obligatoire.

L'inspecteur du travail peut cependant imposer la création d'une CSSCT, si cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT :

  • procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes,

  • contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité,

  • contribue à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,

  • peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Information pratique

Responsabilité de l'employeur - Droit de retrait

Source: Ministère chargé du travail
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