Covid 19 : quelles sont les règles d'exonération ou de réduction de cotisation ?
Des exonérations de cotisations et contributions sociales patronales et des réductions sont mises en place fin 2020. Le but est d'aider les PME et les travailleurs indépendants touchés par la crise sanitaire. Ces exonérations concernent les cotisations dues jusqu'au 31 décembre 2020 pour les entreprises qui ont subi une interdiction d'ouverture au public à l'automne 2020. En revanche, les activités de vente à emporter, les livraisons à domicile et les retraits de commandes ne sont pas éligibles.
- PME : exonérations et réductions de cotisations
- Travailleur indépendant : réduction sur les cotisations
PME : exonérations et réductions de cotisations
Exonérations de cotisations
Quelles sont les entreprises concernées ?
Interdiction d'ouverture au public entre septembre et décembre 2020
Culture ou tourisme
Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :
L'entreprise a moins de 250 salariés
Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel
Elle n'a pas exercé de de vente à emporter, de livraisons à domicile ni de retraits de commandes click & collect
Elle a dû fermer au public entre le 1er septembre et le 15 décembre 2020
Autre domaine d'activité
L'exonération porte sur les cotisations à payer le mois précédent l'interdiction d'ouverture au public.
Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :
L'entreprise a moins de 50 salariés
Elle n'appartient pas au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel
Elle n'a pas exercé de de vente à emporter, de livraisons à domicile ni de retraits de commandes click & collect
Elle a dû fermer au public entre le 1er septembre et le 15 décembre 2020
Exemple
Une librairie de moins de 50 salariés qui a dû fermer en novembre 2020, est exonérée de ses cotisations d'octobre 2020. Elle doit en revanche payer celles de novembre 2020, l'interdiction d'ouverture ne s'appliquant plus en décembre.
Couvre-feu à partir du 17 octobre 2020
Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :
L'entreprise a moins de 250 salariés
Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel
Elle n'a pas exercé de de vente à emporter, de livraisons à domicile ni de retraits de commandes click & collect
Son activité a dû fermer à cause du couvre-feu à partir du 17 octobre 2020
Son chiffre d'affaire a subi une baisse de 50 % par rapport à la même période l'an dernier
Activité dépendant de celles touchées par la fermeture au public à partir du 1er septembre 2020
Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :
L'entreprise a moins de 250 salariés
Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel
Elle n'a pas exercé de de vente à emporter, de livraisons à domicile ni de retraits de commandes click & collect
Son activité est dépendante des entreprises touchées par la fermeture au public à partir du 1er septembre 2020
Son chiffre d'affaire a subi une baisse au moins égale à 80 % par rapport à la même période l'an dernier
Attention
les clubs sportifs professionnels bénéficient de ce dispositif sans être obligés de respecter les différentes conditions.
À savoir
vous pouvez consulter ici la liste des secteurs d'activité (tourisme, hébergement, restauration, culture, etc.) concernés par ces aides.
Sur quelle période ?
Les exonérations sont accordées sur les périodes d'emploi du 1er septembre au 30 novembre 2020.
Le dispositif est valable pour les paiements de cotisations jusqu'au 31 décembre 2020.
Quelles sont les cotisations concernées ?
Il s'agit de toutes les cotisations et contributions sociales patronales qui sont dues jusqu'au 31 décembre 2020.
Attention
les cotisations de retraite complémentaire obligatoire ne sont pas concernées par ces exonérations.
Peut-on cumuler l'exonération avec d'autres aides ?
Oui, ces exonérations peuvent être cumulées avec d'autres dispositifs d'aides et de réductions de cotisations sociales déjà en cours.
Réduction de cotisations
Conditions pour en bénéficier
Pour avoir droit à cette réduction, il faut avoir bénéficier des exonérations accordées sur la période du 1er septembre au 30 novembre 2020.
Interdiction d'ouverture au public entre septembre et décembre 2020
Culture ou tourisme
Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :
L'entreprise a moins de 250 salariés
Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel
Elle n'a pas exercé de de vente à emporter, de livraisons à domicile ni de retraits de commandes click & collect
Elle a dû fermer au public entre le 1er septembre et le 15 décembre 2020
Autre domaine d'activité
L'exonération porte sur les cotisations à payer le mois précédent l'interdiction d'ouverture au public.
Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :
L'entreprise a moins de 50 salariés
Elle n'appartient pas au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel
Elle n'a pas exercé de de vente à emporter, de livraisons à domicile ni de retraits de commandes click & collect
Elle a dû fermer au public entre le 1er septembre et le 15 décembre 2020
Exemple
Une librairie de moins de 50 salariés qui a dû fermer en novembre 2020, est exonérée de ses cotisations d'octobre 2020. Elle doit en revanche payer celles de novembre 2020, l'interdiction d'ouverture ne s'appliquant plus en décembre.
Couvre-feu à partir du 17 octobre 2020
Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :
L'entreprise a moins de 250 salariés
Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel
Elle n'a pas exercé de de vente à emporter, de livraisons à domicile ni de retraits de commandes click & collect
Son activité a dû fermer à cause du couvre-feu à partir du 17 octobre 2020
Son chiffre d'affaire a subi une baisse de 50 % par rapport à la même période l'an dernier
Activité dépendant de celles touchées par la fermeture au public à partir du 1er septembre 2020
Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes :
L'entreprise a moins de 250 salariés
Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel
Elle n'a pas exercé de de vente à emporter, de livraisons à domicile ni de retraits de commandes click & collect
Son activité est dépendante des entreprises touchées par la fermeture au public à partir du 1er septembre 2020
Son chiffre d'affaire a subi une baisse au moins égale à 80 % par rapport à la même période l'an dernier
Attention
les clubs sportifs professionnels bénéficient de ce dispositif sans être obligés de respecter les différentes conditions.
À savoir
vous pouvez consulter ici la liste des secteurs d'activité (tourisme, hébergement, restauration, culture, etc.) concernés par ces aides.
De quoi s'agit-il ?
La réduction s'applique sur les cotisations restant dues en 2020 et en 2021.
Elle est égale à 20 % du montant des rémunérations perçues entre le 1er septembre et le 30 novembre 2020.