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Les syndicats dans l'entreprise

Comment s'exerce le droit syndical dans l'entreprise ?

Tout salarié est libre d'adhérer à une organisation syndicale, même s'il ne travaille plus. Il peut également créer une section syndicale et participer à une activité syndicale dans l'entreprise, sous conditions. Aucune entreprise ne peut remettre en cause l'exercice du droit syndical.

Liberté syndicale

Le salarié adhère au syndicat de son choix. Il peut également s'en retirer à tout instant.

Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.

L'employeur ne peut pas sanctionner un salarié en considération de son appartenance à un syndicat ou en raison de son activité syndicale dans l'entreprise, notamment en matière de :

  • Rémunération, mesures d'intéressement ou distribution d'actions

  • Formation, reclassement, affectation, qualification, classification, promotion professionnelle

  • Mutation ou renouvellement de son contrat

Tout acte discriminatoire est strictement interdit et ouvre droit à des dommages et intérêts et à des sanctions pénales.

Le salarié verse une cotisation, dans le respect des conditions prévues par le syndicat auquel il adhère. Si le salarié décide de ne plus y adhérer, le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux 6 mois qui suivent le retrait d'adhésion.

Il est interdit à l'employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires et de les payer au lieu et place du salarié.