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Licenciement pour motif personnel

Comment calculer l'ancienneté en matière d'indemnité de licenciement ?

Le salarié en CDI qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a au moins 8 mois d'ancienneté (sauf en cas de faute grave ou lourde).

Le droit à l'indemnité est déterminé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.

La durée du préavis (qu'il soit exécuté ou non) est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.

L'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié).

Prise en compte de l'ancienneté dans le calcul de l'indemnité de licenciement
SituationPériode prise en compte ?
Contrats successifs ininterrompusAncienneté prise en compte à compter de la date d'entrée du 1er contrat
Contrats discontinusAncienneté prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat
Congé maternitéEn totalité
Accident du travailEn totalité
Congé individuel de formation (Cif)En totalité
Congé parental et de présence parentalLa moitié de la durée du congé
Stage de fin d'étudesEn totalité s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage
Arrêt maladie lié à un accident de trajetNon
Mise à piedNon
Maladie non professionnelleNon
GrèveNon
Congé de solidarité familialeNon
Congé de solidarité internationaleNon
Congé de proche aidantNon
Congés sabbatiquesNon
Congés pour création d'entrepriseNon
Congés sans soldeNon

À noter

un changement d'employeur (pour succession, vente, fusion, etc.) ne remet pas en cause l'ancienneté déjà acquise par le salarié.