Politique de l’emploi
Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations d'impôt et de cotisations
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 01/05/2023
Une entreprise qui s'installe ou réalise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2023 une extension d'établissement dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peut bénéficier d'exonérations. Deux zones d'emploi sont concernées : la vallée de la Meuse dans la région Grand-Est et la zone d'emploi Lavelanet en région Occitanie. Il s'agit d'exonérations d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux et de cotisations.
Vous pouvez savoir si votre entreprise est située dans un BER en consultant la liste des communes appartenant à un BER.
- Installation entre 2018 et 2023
- Installation en 2016 ou 2017
- Installation en 2014 ou 2015
- Installation avant 2014
Installation entre 2018 et 2023
Exonération d'impôts locaux
Exonération d'impôts sur les bénéfices
Exonération de cotisations
Information pratique
Information pratique
Information pratique
Code général des impôts : article 44 duodecies
Décret n°2007-648 du 30 avril 2007 sur l'application de la loi n°2006-1771 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER)
Décret 2018-551 du 29 juin 2018 modifiant le décret 2007-648 du 30 avril 2007 sur le VII de l'article 130 de la loi de finances rectificative pour 2006 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER)
Décret n°2018-550 du 29 juin 2018 modifiant le décret n°2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques pour déterminer ces bassins
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