Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations d'impôt et de cotisations

Conditions pour en bénéficier

Une entreprise installée dans un BER est exonérée d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés pendant 5 ans si elle remplit les conditions suivantes :

• Elle exerce une activité commerciale, artisanale ou industrielle

• Elle est implantée uniquement ou en partie dans un BER

L'implantation signifie que les 3 conditions suivantes sont remplies :

• Présence matérielle (location de local, par exemple)

• Moyens d'exploitation

• Activité effective

Activités exclues de l'exonération

• Activités de crédit-bail mobilier, agricoles, la construction-vente immobilière ou la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier

• Activités transférées dans un BER ayant déjà bénéficié d'autres exonérations pendant 5 ans

• Activités créées dans le cadre d'un transfert ou d'une restructuration d'activités déjà exercées dans les BER.

Comment faire la demande ?

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit transmettre au service des impôts des entreprises (SIE) un état de détermination de son bénéfice avec sa déclaration de résultats.

Plafonds

L'exonération d'impôt sur les bénéfices dans un BER est plafonnée à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.

Conditions pour en bénéficier

Le salarié doit être embauché dans un établissement situé dans un BER.

L'implantation signifie que les 3 conditions suivantes sont remplies :

• Présence matérielle (location de local, par exemple)

• Moyens d'exploitation

• Activité effective

De plus, le salarié doit avoir une activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail.

Enfin, l'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique dans les 12 mois précédents l'embauche.

Quelles sont les cotisations exonérées ?

L'exonération porte sur les cotisations suivantes :

• Cotisations d'assurances sociales :

  • Assurance maladie-maternité

  • Invalidité, décès

  • Assurance vieillesse

• Allocations familiales

• Contribution au Fnal

• Versement mobilité transport

Quelles sont les cotisations exclues ?

L'exonération ne concerne pas les cotisations suivantes :

• Accidents du travail

• Maladies professionnelles

• Contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA)

• CSG-CRDS

• Retraite complémentaire

• Chômage

Durée de l'exonération

L'exonération dure 5 ans.

Comment faire la demande ?

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit transmettre une déclaration sur les mouvements de main d'œuvre pour chaque période suivante :

• L'année civile d'implantation, de création ou d'extension de l'établissement et l'année civile suivante

• Les 2 années civiles suivant la période couverte par la 1^re déclaration 

• Les 2 années civiles suivant la période couverte par la 2^e déclaration

L'employeur doit envoyer chaque déclaration à la Dreets et à l'Urssaf au plus tard le 30 avril.

En cas d'extension d'établissement, l'employeur doit envoyer à l'Urssaf une déclaration spécifiqueavant la fin du 12^e mois qui suit la date d'effet de l'extension de l'établissement.

Plafonds

L'exonération doit être inférieure à 1,4 Smic horaire par heure rémunérée, soit inférieure à 11,27 € par heure rémunérée.