Base de données économiques et sociales (BDES)

En l'absence d'accord, l'employeur de moins de 300 salariés doit indiquer les informations suivantes :

• Investissement social :

  • Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté par exemple

  • Évolution des effectifs mois par mois, des emplois par catégorie professionnelle

  • Évolution de l'emploi des personnes handicapées du nombre de stagiaires de plus de 16 ans

  • Formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés, notamment), conditions de travail notamment

• Investissement matériel et immatériel :

  • Évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations)

  • Dépenses de recherche et développement

  • Mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l'emploi

• Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

  • Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle

  • Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté

  • Évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise

  • Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associé

• Fonds propres, endettement et impôts : capitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes

• Rémunération des salariés et dirigeants :

  • Évolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum)

  • Épargne salariale : intéressement, participation

  • Dans les sociétés anonymes, le montant global des rémunérations versées aux 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées dans les entreprises d'au moins 250 salariés

• Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE), mécénat

• Rémunération des financeurs : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)

• Flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, notamment)

• Partenariats : pour produire ou bénéficier des produits ou services d'une autre entreprise

• Transferts commerciaux et financiers entre les entités d'un même groupe : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées.

En cas de BDES incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le tribunal pour qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants.

En l'absence d'accord, les informations portent sur :

• l'année en cours,

• les 2 années précédentes,

• les 3 années suivantes, sous forme de perspectives.

Pour la rubrique sur l'égalité professionnelle, l'employeur doit présenter des données chiffrées pour l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans l'entreprise.