Base de données économiques et sociales (BDES)
L'employeur d'au moins 50 salariés doit mettre à disposition du comité économique et social (CSE) ou des représentants du personnel une base de données économiques et sociales (BDES). Elle rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise. La base de données comprend des mentions obligatoires qui varient selon l'effectif de l'entreprise.
Entreprises concernées
La mise en place de la BDES est obligatoire pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés.
Dans le cas d'une entreprise à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l'entreprise, et non par établissement.
La BDES comprend alors toutes les données collectées au niveau de l'entreprise, et non par établissement.
Les groupes d'entreprises ne sont pas tenus de créer une base de données unique spécifique au groupe. Mais s'ils en créent une, cette base s'ajoute alors aux bases de données propres à chacune des entreprises constituant le groupe.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le fonctionnement de la base est fixé :
par un accord d'entreprise majoritaire,
ou en l'absence de délégué syndical, par un accord entre l'employeur et le comité social et économique (CSE), adopté à la majorité des membres titulaires,
ou bien par un accord de branche.
Attention
en l'absence de base de données unique, l'employeur est coupable de délit d'entrave, passible d'une amende de 7 500 €.
Accès à la base
L'employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDES. Il en fixe les conditions d'accès, de consultation, d'utilisation et d'actualisation.
Il est possible que ces conditions fassent l'objet d'un accord collectif.
La base de données est tenue à la disposition des personnes habilitées à la consulter sur un support informatique ou papier.
La BDES doit être accessible en permanence au CSE.
À noter
tout utilisateur de la BDES doit respecter une obligation de discrétion. Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l'employeur, qui doit indiquer la durée de leur caractère confidentiel.
Mentions obligatoires
Le contenu obligatoire de la BDES varie selon l'effectif de l'entreprise.
- Entreprises de moins de 300 salariés
- Entreprises de 300 salariés et plus
Entreprises de moins de 300 salariés
En l'absence d'accord, l'employeur de moins de 300 salariés doit indiquer les informations suivantes :
Investissement social :
Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté par exemple
Évolution des effectifs mois par mois, des emplois par catégorie professionnelle
Évolution de l'emploi des personnes handicapées du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
Formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés, notamment), conditions de travail notamment
Investissement matériel et immatériel :
Évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations)
Dépenses de recherche et développement
Mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l'emploi
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle
Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté
Évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise
Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associé
Fonds propres, endettement et impôts : capitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes
Rémunération des salariés et dirigeants :
Évolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum)
Épargne salariale : intéressement, participation
Dans les sociétés anonymes, le montant global des rémunérations versées aux 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées dans les entreprises d'au moins 250 salariés
Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE), mécénat
Rémunération des financeurs : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
Flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, notamment)
Partenariats : pour produire ou bénéficier des produits ou services d'une autre entreprise
Transferts commerciaux et financiers entre les entités d'un même groupe : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées.
En cas de BDES incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le tribunal pour qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants.
En l'absence d'accord, les informations portent sur :
l'année en cours,
les 2 années précédentes,
les 3 années suivantes, sous forme de perspectives.
Pour la rubrique sur l'égalité professionnelle, l'employeur doit présenter des données chiffrées pour l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans l'entreprise.
Accord
La BDES sert de support de préparation à la consultation annuelle du CSE sur les points suivants :
Orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise
Conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, la formation professionnelle, l'organisation du travail, le recours à des contrats temporaires et à des stages
Situation et évolution économique et financière de l'entreprise, la modification de son organisation juridique
Politique sociale de l'entreprise : conditions de travail, santé et sécurité, travailleurs handicapés
Son contenu pourra être complété par un accord d'entreprise, de branche ou de groupe.
Un accord d'entreprise majoritaire peut :
Déterminer l'organisation, l'architecture et le contenu de la BDES
Prévoir que la BDES n'aura plus à renseigner des informations sur les 2 années précédentes et des perspectives sur les 3 années suivantes
Prévoir les conditions de fonctionnement, le support ainsi que les critères de consultation et d'utilisation de la BDES
Certaines informations, comme la sous-traitance et les transferts financiers, peuvent être exclues de la BDES si l'accord le prévoit.
En l'absence d'accord d'entreprise, la BDES doit être accessible en permanence au CSE ou aux représentants du personnel.
À noter
la notion de "sous-traitance" est remplacée par la notion de "partenariat". La BDES doit donc présenter les partenariats conclus pour produire des services ou produits pour une autre entreprise.
- Article L2312-17 du Code du travail
- Article L2312-18 du Code du travail
- Article L2312-63 du Code du travail
- Article L2312-64 du Code du travail
- Article L2312-65 du Code du travail
- Article L2312-66 du Code du travail
- Article L2312-67 du Code du travail
- Article L2312-68 du Code du travail
- Article L2312-69 du Code du travail
- Article R2312-8 du Code du travail
- Article R2312-9 du Code du travail
- Article R2312-10 du Code du travail
- Article R2312-21 du Code du travail
- Article R2312-21 du Code du travail
- Article R2312-22 du Code du travail
- Article R2312-23 du Code du travail
- Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - Nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise
- Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique