Autorisation d'absence pour décès d'un membre de la famille (salarié du privé)

En cas de décès d'un enfant, le salarié a droit a un congé de de 5 jours ouvrés ou d'une durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise.

Le salarié a droit à un congé de 7 jours ouvrés en cas de décès :

• d'un enfant âgé de moins de 25 ans

• ou d'un enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent

• ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, le salarié a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours calendaires.

Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

Le congé de deuil peut être pris de façon fractionnée au maximum en 3 périodes. 2 périodes pour les salariés, 3 pour les demandeurs d'emploi, les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles.

Chaque période est d'une durée d'au moins 1 jour.

Le salarié doit prendre le congé de deuil dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.