Artiste-auteur : affiliation et cotisations sociales

Pour être affilié en tant qu'artiste-auteur, il faut résider fiscalement en France et exercer l'activité d'auteur d’œuvres suivantes :

• Littéraires et dramatiques

• Musicales

• Chorégraphiques

• Audiovisuelles

• Cinématographiques

• Graphiques et plastiques

• Photographiques

Les revenus de certaines activités accessoires peuvent être intégrées dans le calcul des cotisations sociales de l'artiste-auteur. Il peut s'agir de lectures publiques, de présentations en lien avec l'œuvre de l'auteur, de cours en nombre restreint donnés dans l'atelier (ou le studio), d'ateliers d'écriture en nombre limité.

S'il a plusieurs activités rémunératrices (activité artistique, activité commerciale ou indépendante, salariat, activité agricole par exemple), l'artiste-auteur cotise pour chacune d'elles dans le régime correspondant. Sa organisme de sécurité sociale est celui où il cotise le plus.

L'affiliation prend effet à la date du 1^erprécompte ou de l'inscription auprès du CFE.

L'artiste-auteur recevra un courrier « d'affiliation » de la part de l'Agessa ou de la MDA qui lui permettra d'obtenir une carte Vitale, par exemple, auprès de sa CPAM.

Retraite

La validation des trimestres de retraite s'effectue de la manière suivante :

• L'auteur valide un trimestre de retraite de base lorsque son assiette correspond à (1 523 €).

  Il peut ainsi, en fonction du montant de son assiette sociale, valider jusqu'à 4 trimestres par an.

• La cotisation et le versement de la retraite complémentaire obligatoire sont gérés par l'Ircec.

Indemnités journalières - Invalidité - Capital décès

L'auteur peut percevoir des indemnités journalières pour maladie, maternité, invalidité ou un capital décès versés par sa CPAM si son assiette sociale est de 9 135 € minimum.

Accidents du travail et maladies professionnelles

L'artiste-auteur ne cotise pas pour les accidents du travail et maladies professionnelles.

Pour être couvert, il a 3 possibilités :

• Souscrire volontairement un contrat d'assurance auprès d'une assurance privée, sous la forme d'un contrat collectif d'assurance ouvert aux membres ayant adhéré à l'association ou sous la forme d'un contrat individuel d'assurance

• Adhérer à l'assurance volontaire Accidents du travail et maladies professionnelles auprès des caisses d'assurance maladie

• S'adresser à sa caisse de retraite qui peut éventuellement couvrir ces risques

L'artiste-auteur cotise pour l'assurance vieillesse (de base et plafonnée), la CSG, la CRDS et la contribution pour la formation professionnelle.

Le calcul des cotisations se fait à partir des taux de l'année N-1 (l'année des revenus), mais le précompte doit être effectué avec les taux de l'année pendant laquelle la rémunération est versée :

• soit le montant brut hors taxe des droits d'auteur, lorsqu'ils sont assimilés à des traitements et salaires

• soit le montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux (BNC), majorés de 15 %

La déclaration des cotisations et contributions de l'artiste-auteur pour ses revenus de l'année 2019 doit se faire auprès de Urssaf (date limite le 30 avril, sauf si modulation demandée).

Dès le 1^er euro de revenus déclaré auprès de l'Urssaf il peut bénéficier du remboursement de ses soins en tant qu'artiste-auteur. Il s'agit soit de la déclaration trimestrielle du diffuseur pour les auteurs précomptés, soit de l'inscription auprès du CFE pour les auteurs dispensés de précompte.

Seuls les écrivains et les compositeurs de musique peuvent bénéficier d'un précompte (auprès de leur éditeur ou de leur diffuseur).

Lorsque la totalité des droits d'auteur de l'écrivain ou du compositeur est versée par un éditeur ou un diffuseur, l'auteur déclare ces revenus comme un salaire auprès de l'administration fiscale. Cette déclaration des droits d'auteur comme un salaire diffère de la déclaration fiscale des BNC.

L'éditeur et le diffuseur précompte alors ses cotisations sociales lors de sa rémunération et reversent les sommes directement à l'Urssaf.

L'éditeur ou le diffuseur doit remettre impérativement un certificat de précompte à chacun des artistes-auteurs qu'il rémunère. Ce document est un justificatif qu'il doit conserver en cas de contrôles ultérieurs.

Si l'artiste-auteur déclare fiscalement ses revenus en bénéfices non commerciaux (BNC), il est dispensé de précompte. L'Agessa ou la MDA lui fournissent une attestation de dispense de précompte, qu'il doit transmettre à son éditeur ou diffuseur. Il pourra ensuite leur en donner une copie afin qu'ils ne précomptent pas ses cotisations.

En 2020, si l'artiste-auteur n'a pas cette attestation de dispense, il peut exceptionnellement présenter à son éditeur ou diffuseur un avis de situation d'inscription au répertoire du Sirene (Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements).

Maladie

Allocations familiales

Retraite

Organismes en charge du calcul et du versement des pensions « de base » et « complémentaires » :

la Carsat de région (la Cnav en Ile-de-France) et l'Ircec.

Formation professionnelle

Assurance Formation des Activités du Spectacle (Afdas)

C'est un opérateur de compétence agréé par l'État. Il gère sur le plan national l'ensemble du dispositif de la formation professionnelle des secteurs du spectacle vivant, du cinéma, de l'audiovisuel, de la publicité, des loisirs, de la presse, des agences de presse et de l'édition.

Le diffuseur déclare et reverse deux contributions à l'Urssaf. Elles sont calculées sur la base de la rémunération de l'artiste-auteur mais n'en font pas partie. C'est le diffuseur qui doit les prendre à sa charge.

La 1^re contribution s'élève à 1,1 % de la rémunération brute de l'artiste-auteur (droits d'auteur hors TVA), ou bien de son chiffre d'affaires (ou de la commission).

La 2^de est une aide à la formation professionnelle de l'artiste-auteur et s'élève à 0,10 % de sa rémunération.

Une seule déclaration doit être réalisée par trimestre, en ligne.

Les producteurs prennent en charge 25% des cotisations pour l'assurance vieillesse des artistes-auteurs d'œuvres audiovisuelles.

Ces contributions n'ont pas de rapport avec la déclaration des charges sociales salariales ou patronales du diffuseur et du producteur, en tant que travailleur indépendant ou employeur. Elles sont différentes et sont donc déclarées indépendamment.