Activité partielle (anciennement chômage partiel)

Activité partielle : démarches de l'employeur (chômage partiel ou technique)

Maintien du dispositif d'activité partielle03 novembre 2020

Les décrets n°2020-1316 et n°2020-1319 du 30 octobre 2020 pris par l'ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020 maintiennent les dispositifs en vigueur du 1er novembre jusqu'au 31 décembre 2020.

En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi chômage partiel ou chômage technique) par l'employeur. Pour bénéficier de ce dispositif et obtenir l'allocation de l'État correspondant aux heures dites chômées, l'employeur doit engager des démarches auprès de la Direccte.

Depuis juin 2020

Pour bénéficier de l'activité partielle et obtenir l'allocation de l'État correspondant aux heures dites chômées, l'employeur dépose une demande d'autorisation accompagnée de l'avis du CSE auprès de la Direccte. Il verse au salarié une indemnité à la date habituelle de versement du salaire. L'employeur effectue chaque mois une demande de remboursement auprès de l'agence de services et de paiement (ASP). Le montant de l'allocation varie en fonction du secteur d'activité dont dépend l'entreprise.

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