Formalités d’embauche

Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter

L’assistant(e) maternel(le) est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile (un lieu distinct de son domicile appelé « Maison d’assistants maternels »). Les parents qui souhaitent avoir recours à ce mode d’accueil doivent : employer une personne agréée par le département et ayant suivi une formation préalable à l’accueil (une liste des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s est disponible en mairie ou auprès du centre de protection maternelle et infantile -PMI-) ;

  • vérifier que l’assistant(e) maternel(le) est assuré(e) pour les dommages que les enfants pourraient provoquer ou subir, l’assistant(e) maternel(le) ayant l’obligation de souscrire une telle assurance ;
  • si nécessaire, vérifier l’assurance automobile et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel ;
  • déclarer l’emploi ;
  • respecter certaines règles, en matière de contrat de travail, notamment de durée du travail, de salaire, ou de délégation d’accueil si l’assistant maternel exerce en maisons d’assistants maternels, l’assistant(e) maternel(le) étant en tant que salarié soumis, de son côté, à certaines obligations.

Dispositions exceptionnelles pour faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de COVID-19

- Droit à l’activité partielle. Afin de tenir compte de l’impact des mesures sanitaires prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, un dispositif adapté au nouveau confinement permet à certains salariés de particuliers employeurs de bénéficier de l’activité partielle. Ce dispositif fait l’objet d’une présentation détaillée sur le site Pajemploi.

- Dérogation au nombre maximal d’enfants accueillis. Afin d’augmenter les capacités d’accueil des jeunes enfants dans un contexte alors marqué par la fermeture temporaire de leurs lieux d’accueil habituels, des dispositions exceptionnelles et temporaires avaient été prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020 modifiée. Face à la persistance de l’épidémie de covid-19, l’ordonnance du 9 décembre 2020 citée en référence a rétabli ces dispositions, en les rendant également applicables aux assistant(e)s maternel(le)s exerçant en « maison d’assistants maternels ». Ainsi, sous réserve du respect de conditions de sécurité suffisantes :

  • l’assistant(e) maternel(le) est autorisé(e) à accueillir en cette qualité jusqu’à six enfants simultanément, même lorsque son agrément lui a été délivré pour l’accueil d’un nombre inférieur d’enfants. Ce nombre (six) est toutefois diminué du nombre d’enfants de moins de trois ans de l’assistant(e) maternel(le) présents à son domicile. Le nombre de mineurs de tous âges placés sous la responsabilité exclusive de l’assistant(e) maternel(le) présents simultanément à son domicile ne peut excéder huit ;
  • l’assistant(e) maternel(le) exerçant en « maison d’assistants maternels » est autorisé(e) à accueillir en cette qualité jusqu’à six enfants simultanément, même lorsque son agrément lui a été délivré pour l’accueil d’un nombre inférieur d’enfants. Le nombre d’assistant(e)s maternel(le)s exerçant dans une même « maison d’assistants maternels » ne peut excéder six, dont quatre simultanément. Le nombre total d’enfants accueillis simultanément en « maison d’assistants maternels » ne peut être supérieur à vingt.
    Lorsque l’assistant(e) maternel(le) utilise l’une ou l’autre des possibilités mentionnées ci-dessus et accueille simultanément un nombre d’enfants supérieur au nombre précisé par son agrément, il doit en informer sous 48 heures le président du conseil départemental en indiquant le nombre de mineurs qu’il accueille en qualité d’assistant(e) maternel(le), les noms, adresses et numéros de téléphone de leurs représentants légaux ainsi que le nombre et l’âge des autres mineurs présents à son domicile qui sont placés sous sa responsabilité exclusive.
    Ces dispositions dérogatoires sont en vigueur depuis le 11 décembre 2020 et le resteront jusqu’à une date fixée par arrêté ministériel et, au plus tard, jusqu’au 30 juin 2021.
Consulter la rubrique dédiée du ministère du Travail pour informer les employeurs et les salariés et accompagner les entreprises sur les mesures prises en matière de droit du travail, d’emploi et de formation professionnelle.
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