Coronavirus (Covid-19) : notre dossier dédié
Formalités d'embauche

Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter

L’assistant(e) maternel(le) est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile (ou dans une maison d’assistant(e)s maternel(le)s). Les parents qui souhaitent avoir recours à ce mode d’accueil doivent : employer une personne agréée par le département et ayant suivi une formation préalable à l’accueil (une liste des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s est disponible en mairie ou auprès du centre de protection maternelle et infantile -PMI-) ;

  • vérifier que l’assistant(e) maternel(le) est assuré(e) pour les dommages que les enfants pourraient provoquer ou subir, l’assistant(e) maternel(le) ayant l’obligation de souscrire une telle assurance ;
  • si nécessaire, vérifier l’assurance automobile et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel ;
  • déclarer l’emploi ;
  • respecter certaines règles, en matière de contrat de travail, notamment de durée du travail, de salaire, ou de délégation d’accueil si l’assistant maternel exerce en maisons d’assistants maternels, l’assistant(e) maternel(le) étant en tant que salarié soumis, de son côté, à certaines obligations.

Dispositions exceptionnelles pour faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de COVID-19

Afin d’augmenter les capacités d’accueil des jeunes enfants dans un contexte marqué par la fermeture temporaire de leurs lieux d’accueil habituels, les dispositions exceptionnelles suivantes sont prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020 citée en référence, modifiée par l’ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 :

  • sous réserve du respect de conditions de sécurité suffisantes, l’assistant(e) maternel(le) est autorisé(e) à accueillir en cette qualité jusqu’à six enfants simultanément, même lorsque son agrément lui a été délivré pour l’accueil d’un nombre inférieur d’enfants. Ce nombre (six) est toutefois diminué du nombre d’enfants de moins de trois ans de l’assistant(e) maternel(le) présents à son domicile. Le nombre de mineurs de tous âges placés sous la responsabilité exclusive de l’assistant(e) maternel(le) présents simultanément à son domicile ne peut excéder huit ;
  • lorsque l’assistant(e) maternel(le) utilise cette possibilité et accueille simultanément un nombre d’enfants supérieur au nombre précisé par son agrément, il doit en informer sous 48 heures le président du conseil départemental en indiquant le nombre de mineurs qu’il accueille en qualité d’assistant(e) maternel(le), les noms, adresses et numéros de téléphone de leurs représentants légaux ainsi que le nombre et l’âge des autres mineurs présents à son domicile qui sont placés sous sa responsabilité exclusive.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 27 mars 2020 jusqu’à une date fixée par arrêté ministériel et, au plus tard, jusqu’au 30 septembre 2020 inclus.

Par ailleurs, l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 citée en référence permet à l’assistant(e)s maternel(le)s de pouvoir bénéficier à titre temporaire et exceptionnel d’un dispositif d’activité partielle (ou « chômage partiel ») lorsqu’il subit une perte de rémunération du fait d’une cessation temporaire de son activité professionnelle consécutive à l’épidémie de covid-19 (Coronavirus), avec remboursement intégral, par l’Urssaf, des sommes ainsi versées par le particulier employeur à l’assistant(e) maternel(le).
Plus de précisions sur le site de Pajemploi.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 28 mars 2020 jusqu’à une date fixée par décret, et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2020.

Consulter la rubrique dédiée du ministère du Travail pour informer les employeurs et les salariés et accompagner les entreprises sur les mesures prises en matière de droit du travail, d’emploi et de formation professionnelle.