Risques professionnels et prévention

Mesures de prévention-santé « hors COVID-19 »

Qu’en est-il des mesures de prévention santé et sécurité habituelles, pendant le COVID-19 ? (amiante, rayonnements ionisants, formations, vérifications périodiques).

Préambule
Une seconde période de confinement a été déclarée par le gouvernement à compter du 30 octobre 2020.

Comme lors du premier confinement, les primo-obligations (formations avant affectation au poste de travail, vérifications initiales, premières demandes de certification ou d’accréditation) ne peuvent faire l’objet d’aucun report. Tel est notamment le cas lorsque l’obligation conditionne l’exercice d’un droit (tel que former son salarié avant de pouvoir l’affecter à un poste de travail, obtenir une accréditation ou une certification avant d’exercer pour la première fois une activité soumise à une telle autorisation, procéder à la vérification initiale d’équipements de travail spécifiques avant leur première mise en service).

A la différence du premier confinement, aucune ordonnance n’est venue aménager l’ensemble des délais d’exécution prévus par voie législative ou réglementaire en matière de santé et de sécurité au travail. Le cadre actuel est ainsi fixé par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

- Quelles sont les mesures d’adaptation prévues pendant la période d’urgence sanitaire en ce qui concerne le recyclage des formations obligatoires des travailleurs (ex. : formation à la prévention des risques liés à l’amiante, rayonnements ionisants, risques électriques…) ?

Comme précisé en préambule, à la différence du premier confinement, aucune ordonnance n’est venue aménager l’ensemble des délais d’exécution prévus par voie législative ou réglementaire en matière de santé et de sécurité au travail. Le recyclage des formations obligatoires des travailleurs ne saurait pas être reporté.

Le régime du télétravail s’imposant actuellement pour toutes les activités pour lesquelles il est possible de le mettre en place, les formations doivent être organisées :
- Prioritairement, sous forme dématérialisée lorsque cela est compatible avec leur contenu,
- A défaut, en présentiel. Les organismes de formation sont en effet autorisés à accueillir des stagiaires lorsque la formation dispensée ne peut être réalisée à distance conformément au 1°) de l’article 35 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Ne peuvent notamment pas être réalisées à distance : les formations ayant un caractère pratique (comportant par exemple des modules de travaux pratiques, de mises en situation, immersions, etc.) et celles servant de support à la réalisation d’un audit de certification ou d’accréditation ainsi que les examens et les évaluations de compétence.

Dans la seconde hypothèse, l’employeur devra fournir une attestation aux travailleurs concernés afin qu’ils puissent justifier de leur déplacement.

- Quelles sont les mesures d’adaptation prévues pendant la période d’urgence sanitaire en ce qui concerne les vérifications périodiques des équipements de travail (ex. : appareils et accessoires de levage, équipement émettant des rayonnements ionisants…) ou des installations (ex. : installations électriques, installations d’aération et d’assainissement…) auxquelles l’employeur doit procéder ou faire procéder ?

A la différence du premier confinement, aucune ordonnance n’est venue aménager l’ensemble des délais d’exécution prévus par voie législative ou réglementaire en matière de santé et de sécurité au travail. Le cadre actuel fixé par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ne comporte aucune disposition s’opposant à la réalisation de ces vérifications dans les conditions habituelles. En effet conformément à l’article 4 I. 1° a), les déplacements professionnels ne pouvant être différés sont autorisés. Le renouvellement des vérifications périodiques des équipements de travail ou des installations ne saurait être reporté.

L’employeur s’assure de la présence des travailleurs nécessaires à bonne réalisation des vérifications. Il délivre une attestation aux travailleurs concernés afin qu’ils puissent justifier de leur déplacement.

- Quelles sont les mesures d’adaptation prévues pendant la période d’urgence sanitaire en ce qui concerne le renouvellement des certifications (ex. : certification des organismes de formation, certification des entreprises réalisant des travaux particuliers liés à l’amiante, à l’hyperbarie, aux rayonnements ionisants…) et des accréditations (ex. : accréditation des organismes certificateurs, accréditation des organismes réalisant le mesurage des VLEP…) ?

A la différence du premier confinement, aucune ordonnance n’est venue aménager l’ensemble des délais d’exécution prévus par voie législative ou réglementaire en matière de santé et de sécurité au travail. Le renouvellement des certifications et des accréditations doit par conséquent être réalisé dans le délai imparti par la réglementation applicable, sans quoi l’entreprise se verra contrainte de déposer une nouvelle demande initiale de certification ou d’accréditation.

- Quelles sont les mesures d’adaptation prévues pendant la période d’urgence sanitaire en ce qui concerne les audits devant être réalisés au cours d’un cycle de certification ou dans la perspective de son renouvellement ?

1/ Absence de possibilité de report des audits devant être réalisés pendant la période d’urgence sanitaire :

A la différence du premier confinement, aucune ordonnance n’est venue aménager l’ensemble des délais d’exécution prévus par voie législative ou réglementaire en matière de santé et de sécurité au travail. L’audit devant être réalisé au cours d’un cycle de certification ou dans la perspective de son renouvellement ne peut être reporté sous peine de suspension voire de retrait de la certification ou de l’accréditation délivrée.

2/ Possibilité d’aménagement des audits de manière dématérialisée au regard des exigences réglementaires :

Organismes certifiés pour la délivrance de formations (ex. : organismes de formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, organismes de formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante, etc.)
Les audits de surveillance ou de renouvellement des organismes se composent d’un volet « documentaire » et d’un volet « terrain » réalisé en présence de stagiaires durant une session de formation.
Concernant le volet « documentaire », les dispositions réglementaires n’interdisant pas qu’il soit réalisé à distance, en conséquence celui-ci doit être dématérialisé lorsque c’est techniquement réalisable et ce en se conformant aux référentiels normatifs.
En revanche, le volet « terrain » de l’audit, ayant pour objet une observation in situ, n’est pas dématérialisable. Ce volet doit par conséquent être réalisé en présentiel et en présence de stagiaires.

Organismes certifiés pour la réalisation de travaux (ex. : entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant, entreprises réalisant des travaux hyperbares, etc.)
Selon les dispositions réglementaires applicables, peuvent avoir lieu au cours d’un cycle de certification des audits de surveillance et des audits de renouvellement. Ces audits doivent, en application des dispositions réglementaires existantes être réalisés en présentiel, soit sous forme d’audits de terrain, d’audits d’opération ou d’audits de chantier, soit sous forme d’audits siège réalisés sur le site de l’entreprise. Le cadre actuel fixé par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ne comportant aucune disposition s’opposant à la réalisation de ces audits selon les modalités habituelles, la réalisation de ces audits ne peut être dématérialisée.

Pour rappel, tout audit de terrain devra tenir compte des consignes en vigueur émises par les autorités sanitaires visant à protéger de la COVID-19.

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