Représentation du personnel et négociation collective

Les règles de décompte des effectifs

Certaines obligations ne s’imposent à l’employeur que lorsque l’entreprise ou l’établissement atteint un nombre déterminé de salariés. Il en va ainsi, par exemple, de l’obligation d’organiser les élections de la délégation élue du personnel du « comité social et économique » (CSE) lorsque l’effectif est d’au moins 11 salariés, de l’obligation d’établir un règlement intérieur lorsque l’effectif est d’au moins 20 salariés ou encore de l’obligation d’employer un certain nombre de travailleurs handicapés (ou autres bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans les entreprises d’au moins 20 salariés. Il pourra également s’agir d’obligations financières, comme, par exemple, la détermination du taux de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ou du calcul de certains allègements ou exonérations de cotisations sociales. Aussi convient-il de connaître précisément les règles de décompte des effectifs, étant précisé que le cadre (entreprise ou établissement) dans lequel s’apprécie l’effectif varie selon les obligations à la charge de l’employeur (sur ce point, on se reportera aux précisions figurant dans les fiches concernées).

A SAVOIR
Les règles de décompte des effectifs sont identiques pour l’ensemble des dispositions du code du travail, sauf règles spécifiques expressément prévues. Certaines des règles applicables seront modifiées à compter du 1er janvier 2020, dans des conditions qui seront précisées ultérieurement.

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