Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin (sur la situation en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance, voir ci-dessous).

Le congé doit être pris dans un délai de 4 mois suivant la naissance.

Si le salarié en fait la demande, le congé peut être reporté au-delà des quatre mois dans l’un des cas suivants :

• L’hospitalisation de l’enfant. Le congé est pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l’hospitalisation ;
• Le décès de la mère. Le congé est pris dans les quatre mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l’article L. 1225-28 du code du travail

Pour plus de précisions sur ces possibilités de report, il convient de consulter le site de l’Assurance maladie

Comme indiqué ci-dessus, le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin ; ainsi l’employeur, informé conformément à ces dispositions des dates choisies par le salarié, ne peut ni s’opposer à son départ, ni en exiger le report (arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 2012.

Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu

Le salaire n’est pas maintenu. Toutefois, s’il cesse toute activité, le bénéficiaire du congé peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale attribuées et calculées dans les mêmes conditions que les indemnités journalières de maternité : sur ces conditions et ce calcul, qui relèvent de la Sécurité sociale, on peut se reporter aux précisions figurant sur le site de l’Assurance maladie

Pour le bénéfice de l’indemnisation de son congé de paternité ou d’accueil de l’enfant, l’assuré doit adresser à l’organisme de sécurité sociale dont il relève (en principe, la CPAM) une ou plusieurs des pièces justificatives suivantes (sur la situation en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance, voir ci-dessous).

a) Si l’assuré est le père de l’enfant, il doit fournir l’une des pièces suivantes attestant de la naissance de son enfant :

• soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
• soit la copie du livret de famille mis à jour ;
• soit la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père ;
• soit la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable ;

b) Si l’assuré n’est pas le père de l’enfant mais est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l’une des pièces suivantes attestant de la naissance de l’enfant :

• soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
• soit la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable,
  ainsi que l’une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l’enfant :
• soit un extrait d’acte de mariage ;
• soit la copie du pacte civil de solidarité ;
• soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.

Situation à l’issue du congé de paternité et d’accueil de l’enfant

À l’issue de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

En plus du congé « de droit commun » tel qu’il est détaillé ci-dessus, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle a droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance, pendant toute la période d’hospitalisation dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, pendant une durée maximale de 30 jours consécutifs (il est donc possible de bénéficier de moins de 30 jours mais pas de fractionner la durée maximale de prise du congé).

L’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance est caractérisée par l’absence de sortie de l’enfant vers son domicile avant son hospitalisation dans l’une des structures mentionnées ci-dessous.

Ce congé est pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant.
Le salarié bénéficiant de ce congé en informe son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de cette hospitalisation.

Ces dispositions s’appliquent aux naissances intervenant à compter du 1^er juillet 2019.. Pour plus de précisions sur leurs modalités de mise en œuvre, on peut se reporter à la Circulaire Cnam du 31 juillet 2019.

Les unités de soins spécialisés mentionnées ci-dessus sont :
1° Les unités de néonatalogie (article R. 6123-44 du code de la santé publique - CSP) ;
2° Les unités de réanimation néonatale (article R. 6123-45 du CSP) ;
3° Les unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons (article D. 6124-57 du CSP) ;
4° Les unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale (article D. 6124-62 du CSP).
Pendant la durée de ce congé (30 jours maximum) lié à l’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance, des indemnités journalières sont versées par la Sécurité sociale (en principe la CPAM). Pour en bénéficier, l’assuré doit transmettre dans les meilleurs délais, à l’organisme de sécurité sociale dont il relève (en principe, la CPAM), en plus des pièces justificatives mentionnées précédemment, un bulletin justifiant de l’hospitalisation de l’enfant dans une des unités de soins spécialisées mentionnée ci-dessus et attester de la cessation de son activité professionnelle pendant la période d’hospitalisation de l’enfant dans la limite de la durée maximale de 30 jours.

Les demandeurs d’emploi et les stagiaires de la formation professionnelle peuvent bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Demandeurs d’emploi

Les personnes bénéficiant d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant au moment de leur inscription en tant que demandeur d’emploi ou du renouvellement de leur demande d’emploi, sont réputées immédiatement disponibles pour occuper un emploi. Elles doivent donc accomplir des actes positifs de recherche d’emploi et renouveler chaque mois leur demande d’emploi.

Les demandeurs d’emploi bénéficiaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant peuvent percevoir les indemnités journalières de paternité versées par la Sécurité sociale lorsqu’ils sont dans l’une des situations suivantes :

• indemnisés par Pôle emploi ;
• bénéficiaires au cours des 12 derniers mois d’une allocation versée par Pôle emploi ;
• en cessation d’activité salariée depuis moins de 12 mois.

Stagiaires de la formation professionnelle

Les stagiaires de la formation professionnelle continue rémunérés par l’État ou la région et rattachés au régime général d’assurance maladie peuvent prétendre à une indemnité journalière égale à 90 % de leur rémunération journalière de stage versée par l’État ou par la région.

Le bénéfice de l’indemnité journalière est ouvert uniquement si le congé de paternité et d’accueil de l’enfant débute pendant le stage de formation et s’achève avant la fin de celui-ci.