Licenciement pour motif personnel

La procédure en cas de licenciement pour motif personnel

Source: Fiche Ministère du travailMis à jour le : 03/04/2024

Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d’essai - le contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié pour un motif personnel doit pouvoir justifier d’une cause réelle et sérieuse et suivre une procédure de licenciement précise :

  • convoquer le salarié à un entretien préalable avant toute décision ;
  • rédiger et lui envoyer une lettre de licenciement ;
  • respecter un préavis.
A SAVOIR
Lorsque le licenciement concerne un salarié protégé (délégué syndical, membre de la délégation du personnel au comité social et économique…), l’employeur doit obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail pour pouvoir le licencier.
Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?