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Représentation du personnel

La délégation unique du personnel (DUP)

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). La faculté de mettre en place une délégation unique est ouverte lors de la constitution de l’une de ces institutions ou du renouvellement de l’une d’entre elles.
Lorsqu’une délégation unique du personnel (DUP) est mise en place, le nombre et le crédit d’heures des délégués sont augmentés en conséquence.
Dans le cadre de la DUP, les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT conservent l’ensemble de leurs attributions.

A SAVOIR
Désormais, une instance unique de dialogue social, le comité social et économique (CSE), se substitue aux trois instances de représentation du personnel (IRP) que sont les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et aux regroupements d’instances que la loi rendait possible dans le cadre de la DUP ou de l’instance regroupée prévue par les articles L. 2391-1 et suivants du code du travail. La mise en place du CSE est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ; toutefois, dans les entreprises déjà pourvues d’instances représentatives du personnel, le CSE devra être mis en place au terme des mandats des élus survenant à compter du 1er janvier 2018, et au plus tard, le 31 décembre 2019, fin de la période transitoire prévue par l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 citée en référence. Pendant cette période transitoire, les IRP en place demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient propres avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance précitée, et ce, jusqu’à leur disparition.