CONVENTION COLLECTIVE
Convention collective départementale des industries métallurgiques et connexes du département du Var
Convention collective départementale des industries métallurgiques et connexes du département du Var (IDCC 0965)
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
Les salariées bénéficient d'un maintien de salaire, après déduction des
- 6
semaines au maximum avant la date de l'accouchement ; - 8
semaines au maximum après la date de l'accouchement.
- Article 15 de l'avenant mensuels
Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ?
Le salarié absent pour maladie à la date prévue pour son départ en congé aura droit, à son retour de maladie ou à la date de rupture de son contrat de travail, à l'
Si le salarié reprend son poste avant la fin de la période des congés fixés par l'entreprise, il devra effectivement prendre ses congés.
- Article 17 de l'avenant mensuels
Les congés pour événements familiaux
Les salariés, qui ont au moins 6 mois d'ancienneté, ont droit, sur justification, aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants :
- Mariage du salarié : 6 jours,
- Mariage d'un enfant : 2 jours,
- Décès du conjoint : 2 jours,
- Décès du père, de la mère, d'un enfant, d'un beau-parent : 1 jour,
- Décès d'un frère ou sœur: 1 jour,
- Décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur : 1 jour,
- Mariage d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur: 1 jour.
Ces jours de congé sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul de la durée des congés annuels.
Enfin, dans la mesure où la situation de l'entreprise le permettra, les salariées pourront bénéficier, sur présentation d'un certificat médical, d'un congé non payé d'une durée maximale de 6 mois, pour soigner un de leurs enfants gravement malade. Ce congé peut être pris en une ou plusieurs fois au cours d'une même
- Article 15 de l'avenant mensuels
- Article 19 de l'avenant mensuels
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Concernant les
Si le
Si le
- Article 13 de l'avenant mensuels
- Article 18 de l'avenant mensuels
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
En cas de travail exceptionnel le dimanche, le salarié a droit à une majoration de 50%, qui s'ajoute aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires. Cette majoration ne se cumule pas avec celles du travail un
- Article 13 de l'avenant mensuels
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
Le
La durée du
Le
- remplacement d'un salarié absent ;
- accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- emplois à caractère saisonnier ;
- remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 1
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
Le
La durée du contrat et le
Le
- remplacement d'un salarié absent ;
- accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- emplois à caractère saisonnier ;
- remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de démission, la durée du
-
Salariés au niveau I (coefficients 140 à 155):
- 15 jours pour une ancienneté inférieure à 6 mois ;
- 1 mois pour une ancienneté de 6 mois à moins de 2 ans ;
- 2 mois pour une ancienneté d'au moins 2 ans ;
-
Salariés aux niveaux II et III (coefficients 170 à 240) :
- 1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans ;
- 2 mois pour une ancienneté d'au moins 2 ans ;
-
Salariés au niveau IV (coefficients 255 à 285) : 2 mois ;
-
Salariés au niveau V (coefficients 305 à 395) : 3 mois.
Le salarié n'a pas droit au
- Article 27 de l'avenant mensuels
- Article 9 de l'accord national du 10 juillet 1970
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite.
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 30 de l'avenant mensuels
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite.
- Article 11 bis de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 31 de l'avenant mensuels
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du
- Si la moitié du
préavis a été exécutée et que le salarié doit occuper son nouvel emploi, il en informe l'employeur et peut quitter l'entreprise avant la fin dupréavis ; - Si le salarié est licencié dans le cadre d'un
licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur, à tout moment.
Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une
Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Article 27 de l'avenant mensuels
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
La
- Article 27 de l'avenant mensuels
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Le salarié peut s'absenter pendant le
Si les recherches d'emploi le nécessitent, le salarié peut, en accord avec son employeur, bloquer tout ou partie de ces heures avant la fin du
- Article 27 de l'avenant mensuels
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le
- Article 27 de l'avenant mensuels
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une
- 0,5 mois après 2 ans ;
- 1 mois après 5 ans ;
- 2 mois après 10 ans ;
- 3 mois après 20 ans ;
- 4 mois après 30 ans ;
- 5 mois après 35 ans ;
- 6 mois après 40 ans.
L'ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin du
Le salaire de référence servant au calcul de l'
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 30 de l'avenant mensuels
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
En cas de poste créé ou libre, l'employeur s’efforce de faire
En cas de promotion, le salarié pourra être soumis à la période d'essai prévue pour l'emploi concerné. Si cet essai n'est pas satisfaisant, le salarié est réintégré dans son ancien poste. Cette réintégration ne peut pas être considérée comme une
- Article 5 de l'avenant mensuels
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai prévues par la
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
-
Salariés aux niveaux I et II (coefficients de 140 à 190) :
- 2 mois (pas de renouvellement possible) ;
-
Salariés au niveau III (coefficients de 215 à 240) :
- Période d'essai initiale : 2 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 3 mois ;
-
Salariés au niveau IV (coefficients de 255 à 285) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 4 mois ;
-
Salariés au niveau V (coefficients de 305 à 365) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 5 mois.
- Article 3 de l'avenant mensuels
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La possibilité de renouveler la période d'essai dépend de la classification du salarié :
-
Pour les salariés en CDI aux niveaux I et II (coefficients 140 à 190 compris) : la période d'essai ne peut pas être renouvelée ;
-
Pour les salariés en CDI aux niveaux III à V (coefficients 215 à 365 compris) : la période d'essai peut être renouvelée une fois, du commun accord de l'employeur et du salarié, dans le respect des durées maximales fixées par la convention collective. La période d'essai ne peut être renouvelée que si cette possibilité a été prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
- Article 3 de l'avenant mensuels
- Article 4 ter de l'accord national du 10 juillet 1970
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
L’employeur confirme au salarié son embauche par écrit, en lui remettant un contrat de travail ou une lettre d'engagement, au plus tard à la fin de la période d'essai.
- Article 4 de l'avenant mensuels
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
L’employeur doit confirmer l’embauche par écrit en remettant au salarié une lettre qui précise :
- l'emploi dans la classification ;
- le salaire
minimum garanti de l'emploi (durée légale mensuelle) ; - la rémunération réelle ;
- l'établissement dans lequel cet emploi est exercé ;
- le cas échéant, l'indication, lors de la conclusion du contrat de travail, que le salarié devra effectuer des déplacements au cours de son travail.
- Article 4 de l'avenant mensuels
L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ?
Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.
Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :
- 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
- 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.
- Accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d’opération de la métallurgie
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération de la métallurgie
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord national dans le secteur de la métallurgie (n° 20306)
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
La
La clause de non-concurrence a une durée maximale de 2 ans. Les modalités de la clause de non-concurrence sont précisées dans la lettre d'engagement ou un accord écrit entre l'employeur et le salarié.
Pendant l'application de la clause, la contrepartie financière versée au salarié est une
- 6/10ème du salaire de référence tant que le salarié n'a pas retrouvé un emploi ;
- 5/10ème du salaire de référence dès que le salarié a retrouvé un emploi.
Le salaire de référence est égal à la moyenne mensuelle de la rémunération ainsi que des avantages et
L’employeur peut libérer le salarié de la clause de non-concurrence, à condition d'en informer le salarié par écrit dans les 8 jours qui suivent la
Dans ce cas, l’indemnité n’est pas versée.
- Article 10 avenant relatif à certaines catégories de mensuels
Cass. Soc. 14 avril 2016 n° 14-29.679
Cass. Soc. 21 janvier 2015 n°13-24.471
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La durée maximale du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?
La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Le salarié a droit à une prime d’ancienneté, à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur la rémunération minimum hiérarchique de la catégorie du salarié. Ce pourcentage est égal à :
- 3 % après 3 ans d'ancienneté ;
- 5 % après 5 ans d'ancienneté ;
- 7 % après 7 ans d'ancienneté ;
- 9 % après 9 ans d'ancienneté ;
- 11 % après 11 ans d'ancienneté ;
- 13 % après 13 ans d'ancienneté ;
- 15 % après 15 ans d'ancienneté.
Le montant de la prime d'ancienneté varie avec l'horaire de travail. Il tient compte des majorations pour heures supplémentaires.
La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le
- Article 8 de l'avenant mensuels
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
Les salaires minima garantis prévus à la
A titre exceptionnel, l'employeur pourra verser aux salariés des primes distinctes du salaire pour tenir compte des conditions particulièrement pénibles ou insalubres dans lesquelles les travaux sont exécutés.
L'accord du 30 juin 1987 fixe la liste des travaux insalubres et pénibles indemnisés. Le montant de la prime est égal à 6 % de la rémunération minimale hiérarchique du mensuel de niveau II, échelon 3.
- Accord du 30 juin 1987 Indemnités d'emploi pour travaux pénibles et insalubres
- Article 11 de l'avenant mensuels
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
Les principales primes prévues par la
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
L'employeur ne peut pas licencier le salarié absent pour maladie pendant la période de maintien de salaire.
Toutefois, pendant cette période, l'employeur peut licencier le salarié pour une cause sans lien avec la maladie.
En cas de licenciement pour nécessité de remplacer le salarié absent, celui-ci bénéficiera, pendant un délai d'un an à compter de cette rupture, d'une priorité de réembauche.
- Article 24 de l'avenant mensuels
Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
Sauf exception, le calcul de l'ancienneté du salarié tient compte de :