CONVENTION COLLECTIVE
Convention collective départementale des industries métallurgiques mécaniques et connexes du Calvados
Convention collective départementale des industries métallurgiques mécaniques et connexes du Calvados (IDCC 0943)
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
La salariée en congé de maternité, qui a au moins 10 mois d'ancienneté, a droit au maintien de la différence entre sa rémunération et les
- Article 46
Quelle est la durée du congé de maternité ?
Le congé de maternité, dans la période qui précède et suit l'accouchement, est fixé à 90 jours.
- Article 46
Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ?
Le salarié absent pour maladie pendant la période de ses congés payés bénéficie des
-
Si le salarié reprend son poste après le 31 octobre : il percevra à son retour de maladie ou à la date de résiliation de son contrat une
indemnité compensatrice de congé. -
Si salarié reprend son poste avant le 31 octobre : il pourra prendre effectivement son congé ou percevoir une
indemnité compensatrice correspondant au congé auquel il aurait pu prétendre.
- Article 40
Les congés pour événements familiaux
Après 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise, les salariés ont droit, sur justification, aux congés payés exceptionnels pour les événements familiaux suivants :
- Mariage du salarié : 4 jours ;
- Mariage d'un enfant : 1 jour ;
- Décès du conjoint ou d'un enfant : 2 jours ;
- Décès d'un parent, beau parent, du frère ou de la sœur : 1 jour ;
- Présélection militaire : 1 jour.
Si un salarié se marie pendant sa période de congé annuel, il bénéficiera également du congé exceptionnel prévu ci-dessus en dehors du congé payé.
Les salariées ont droit, sur présentation d'un certificat médical, à un congé non payé pour soigner un enfant gravement malade.
- Article 41
- Article 46
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Les salariés peuvent travailler le jour de repos hebdomadaire (le dimanche) exceptionnellement pour exécuter un travail urgent ou temporairement pour faire face à un surcroît d'activité. Dans ce cas, ils bénéficieront d'une majoration de 100%. Cette majoration se cumule avec les majorations pour heures supplémentaires.
- Article 24
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
Le
La durée du
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 1
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
Le
La durée du contrat et le
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Pour les salariés au niveau I (coefficients de 140 à 155) :
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
préavis de 2semaines ; - Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois ;
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
-
Pour les salariés aux niveaux II et III (coefficients 170 à 240) :
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois ;
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
-
Pour les salariés au niveau IV (coefficients 255 à 285) :
préavis de 2 mois (peu importe l'ancienneté) ; -
Pour les salariés au niveau V (coefficients 305 à 395) :
préavis de 3 mois (peu importe l'ancienneté).
- Article 48
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du
-
Avant que la moitié du
préavis soit exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, avant la fin dupréavis ; -
Après que la moitié du
préavis ait été exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise avant la fin dupréavis après en avoir informé son employeur ; -
Si le salarié est licencié dans le cadre d'un
licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur. Le contrat de travail prend alors fin la veille du premier jour d'exécution du nouveau contrat de travail.
Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une
Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Accord national relatif à l'emploi du 23 septembre 2016, article 16.3
- Article 48
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
Le salarié peut seulement s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Article 48
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Pendant le
-
En cas de démission : 20 heures, sans maintien de salaire ;
-
En cas de licenciement :
- Si le
préavis est de 2semaines : 20 heures au maximum, avec maintien de salaire ; - Si le
préavis est au moins d'un mois : 50 heures par mois, avec maintien de salaire.
- Si le
En cas de licenciement, si le salarié n'utilise pas, du fait de son employeur, tout ou partie de ses heures, il percevra, à son départ, une
Si ses recherches le nécessitent, le salarié pourra en accord avec son employeur bloquer tout ou partie de ces heures avant la fin du
Le salarié qui a trouvé un emploi ne peut plus utiliser les heures pour recherche d'emploi.
- Article 48
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le
- Article 48
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
En cas de poste libre ou créé, l'employeur fait
Une période d'essai peut être demandée au salarié dans son nouveau poste. Si cet essai n’est pas satisfaisant, le salarié est réintégré dans son ancien poste ou dans un emploi équivalent. Cette réintégration n'est pas considérée comme une
- Article 27
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
Pour le salarié en CDI, l’employeur confirme son embauche par écrit, en lui remettant un contrat de travail ou une lettre d'engagement, au plus tard à la fin de la période d’essai.
Pour les autres contrats de travail, le code du travail s'applique.
- Article 16
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le contrat de travail précise :
- L'emploi du salarié, le niveau, l'échelon dans la classification et le coefficient ;
- La rémunération minimale hiérarchique garantie correspondant au niveau et à l'échelon ;
- La rémunération réelle ;
- L'établissement dans lequel l'emploi doit être exercé.
- Article 16
L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ?
Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.
Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :
- 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
- 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.
- Accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d’opération de la métallurgie
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération de la métallurgie
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord national dans le secteur de la métallurgie (n° 20306)
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
Le contrat de travail peut prévoir une clause de non-concurrence.
- Article 53
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La durée maximale du CDD est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?
La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Le salarié a droit à une prime d’ancienneté, à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur la rémunération minimale hiérarchique prévue par la
- 3% après 3 ans d’ancienneté ;
- 4% après 4 ans d’ancienneté ;
- 5% après 5 ans d’ancienneté ;
- 6% après 6 ans d’ancienneté ;
- 7% après 7 ans d’ancienneté ;
- 8% après 8 ans d’ancienneté ;
- 9% après 9 ans d’ancienneté ;
- 10% près 10 ans d’ancienneté ;
- 11% après 11 ans d’ancienneté ;
- 12% après 12 ans d’ancienneté ;
- 13% après 13 ans d’ancienneté ;
- 14% après 14 ans d’ancienneté ;
- 15% après 15 ans d’ancienneté.
Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail. Il tient compte des majorations pour heures supplémentaires.
- Article 26
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
La
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
Les principales primes prévues par la
-
Prime d'intérim : Un salarié assurant intégralement l'intérim d'un emploi classé à un échelon ou à un niveau supérieur pendant une période continue supérieure à un mois recevra à partir du 2ème mois, et pour le mois écoulé, une
indemnité mensuelle égale aux 3/4 de la différence entre la rémunération de sa catégorie et la rémunération minimale hiérarchique garantie de la catégorie supérieure.
- Article 19
- Article 26
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Le salarié a droit à un maintien de salaire pendant son
1. Conditions du droit au maintien de salaire pendant l'arrêt maladie
Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son
Le salarié doit aussi :
- Avoir justifié son
arrêt de travail à son employeur, dès que possible ; - Être pris en charge par la sécurité sociale.
2. Durée et montant du maintien de salaire
Le salarié a droit à :
-
Pendant les 45 premiers jours d’arrêt : maintien de la rémunération à 100%, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 15 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté. -
Pendant les 30 jours suivants : maintien des 3/4 de la rémunération, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté.
Le salarié ne doit pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler.
Si plusieurs congés de maladie donnent droit à un maintien de salaire au cours d'une
- Article 31
- Article 7 de l’accord national du 10 juillet 1970
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
En cas d'
- Article 30