CONVENTION COLLECTIVE
Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure
Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure (IDCC 0887)
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
Pendant le congé de maternité, la salariée a droit à un maintien de salaire, si elle est prise en charge par la sécurité sociale. Elle percevra :
-
Pendant les 45 premiers jours : la différence entre sa rémunération et les
indemnités journalières versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance (part employeur) ; -
Pendant les 45 jours suivants : la différence entre la moitié de sa rémunération et les
indemnités journalières versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance (part employeur).
- Article 23 de l'avenant mensuels
Quelle est la durée du congé de maternité ?
La
- Article 23 de l'avenant mensuels
Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ?
Si le salarié est absent pour maladie à la date prévue pour son départ en congé, il a droit à l'
- Soit prendre effectivement son congé ;
- Soit percevoir une
indemnité compensatrice de congés payés.
- Article 26 de l'avenant mensuels
Les congés pour événements familiaux
Les salariés qui ont un an d'ancienneté ont droit, sur justification, aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants :
- Mariage du salarié : 1
semaine civile. Si le mariage du salarié a lieu pendant les congés payés, il a tout de même droit à ce congé exceptionnel ; - Mariage d'un enfant : 2 jours ;
- Décès du conjoint : 1
semaine civile ; - Décès d'un enfant : 1
semaine civile ; - Décès du père, de la mère, d'un beau-parent : 2 jours ;
- Décès d'un frère ou d'une sœur : 1 jour
- Conseil de révision : 1 jour.
Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces jours d'absence exceptionnels seront assimilés à des jours de travail effectif.
Pour la rentrée scolaire, il est recommandé aux entreprises d'accorder, dans la mesure du possible, des assouplissements d'horaires, pour donner à celui des deux parents qui le souhaite le temps d'emmener leurs très jeunes enfants à l'école.
En outre, le salarié a droit, sur présentation d'un certificat médical, à un congé non rémunéré pour soigner un enfant malade. Durant ce congé, les salariées ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise percevront la moitié de leur rémunération pendant au maximum 4
- Le certificat médical atteste que l'état de santé de l'enfant nécessite une présence constante et ;
- L'enfant est âgé de moins de 12 ans.
Les pères célibataires, veufs, divorcés ou séparés, qui élèvent seuls leur enfant bénéficient des mêmes droits à congé pour soigner un enfant malade, sous les mêmes conditions.
- Article 23 de l'avenant mensuels
- Article 25 de l'avenant mensuels
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Le chômage d'un
En cas de travail un
- Article 17 de l'avenant mensuels
- Article 27 de l'avenant mensuels
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
En cas de travail le jour du repos hebdomadaire exceptionnellement pour exécuter un travail urgent ou temporairement pour faire face à un surcroît d'activité, les salariés bénéficient d'une majoration (dite d'incommodité) de 50%. Cette majoration s'ajoute aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires.
- Article 17 de l'avenant mensuels
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
Le
La durée du
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 1
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
Le
La durée du contrat et le
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Pour les salariés au niveau I (coefficients de 140 à 155) :
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
préavis de 2semaines ; - Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois ;
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
-
Pour les salariés aux niveaux II et III (coefficients 170 à 240) :
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois ;
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
-
Pour les salariés au niveau IV (coefficients 255 à 285) :
préavis de 2 mois (peu importe l'ancienneté) ; -
Pour les salariés au niveau V (coefficients 305 à 395) :
préavis de 3 mois (peu importe l'ancienneté).
Le salarié n'a pas droit au
- Article 33 de l'avenant mensuels
- Article 9 de l'accord national du 10 juillet 1970
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du
-
Avant que la moitié du
préavis soit exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, avant la fin dupréavis ; -
Après que la moitié du
préavis ait été exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise avant la fin dupréavis après en avoir informé son employeur ; -
Si le salarié est licencié dans le cadre d'un
licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur. Le contrat de travail prend alors fin la veille du premier jour d'exécution du nouveau contrat de travail.
Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une
Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Accord national relatif à l'emploi du 23 septembre 2016, article 16.3
- Article 33 de l'avenant mensuels
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de démission, le
Le salarié peut seulement s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Article 33 de l'avenant mensuels
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Le salarié peut s'absenter pendant le
1. Nombre d'heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Le salarié, qui n'a pas encore retrouvé un emploi, peut s'absenter pour rechercher un emploi pendant :
- 20 heures au maximum, si le
préavis est de 2semaines ; - 50 heures par mois, dans le cas où le
préavis est au moins d'un mois.
2. Conditions d'utilisation des heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Pendant ces heures d'absence pour recherche d'emploi, la rémunération est maintenue.
Les heures pour recherche d'emploi se répartissent sur les journées de travail à raison de 2 heures, fixées un jour par le salarié, un jour par l'employeur. L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une autre répartition. Si ses recherches le nécessitent, le salarié pourra, avec l'accord de l'employeur, bloquer tout ou partie de ses heures avant la fin du
Si le salarié n'utilise pas, du fait de son employeur, tout ou partie de ses heures, il percevra, à son départ, une
Le salarié qui a trouvé un emploi ne peut plus utiliser les heures pour recherche d'emploi.
- Article 33 de l'avenant mensuels
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le
- Article 33 de l'avenant mensuels
Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?
Si le salarié tombe malade pendant le
- Article 31 de l'avenant mensuels
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
L'employeur informe les salariés, par voie d'affichage, des catégories professionnelles dans lesquelles des postes sont
En cas de promotion, le salarié pourra être soumis à la période d'essai prévue pour le poste concerné. Si cet essai n'est pas satisfaisant, le salarié réintègre son ancien poste ou un emploi équivalent. Cette réintégration n'est pas considérée comme une
En cas de poste libre ou créé dans la catégorie des agents de maîtrise d'atelier et administratifs et techniciens classés au niveau IV ou au niveau V, l'employeur fait
- Article 13
- Article 5 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels
- Article 6 de l'avenant mensuels
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
L’employeur confirme au salarié son embauche en lui remettant, au plus tard à la fin de la période d'essai, un contrat de travail ou une lettre d'engagement qui précise les conditions de l'emploi.
- Article 3 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels
- Article 4 de l'avenant mensuels
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le contrat de travail ou la lettre d'engagement prévoit :
- L'emploi, le niveau et l'échelon dans la classification ;
- La rémunération mensuelle hiérarchique minimale dudit emploi ;
- La rémunération réelle ;
- L'établissement dans lequel cet emploi doit être exercé ;
- Le type d'horaire et les conditions de modification de cet horaire.
Pour les agents de maîtrise d'atelier, administratifs et techniciens classés au niveau IV ou au niveau V, le contrat de travail prévoit également l'énumération des
- Article 3 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels
- Article 4 de l'avenant mensuels
L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ?
Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.
Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :
- 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
- 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.
- Accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d’opération
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord national dans le secteur de la métallurgie (n° 20306)
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
La
1. Salariés qui ne peuvent pas être soumis à une clause de non-concurrence
Les salariés classés aux niveaux I et II (coefficients 140 à 190) ne peuvent pas être soumis à une clause de non-concurrence.
2. Conditions de la clause de non-concurrence
Pour les autres salariés, les modalités de la clause de non-concurrence sont précisées dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
La clause de non-concurrence a une durée maximale de 2 ans.
Pendant l'application de la clause, la contrepartie financière versée au salarié est une
Pour les salariés classés agents de maitrise d'atelier, administratifs et techniciens niveau IV ou V, cette
- 6/10ème du salaire de référence, tant que le salarié n'a pas retrouvé un emploi ;
- 5/10ème du salaire de référence, dès que le salarié a retrouvé un emploi.
Le salaire de référence correspond à la moyenne mensuelle de la rémunération ainsi que des avantages et
En cas de violation de la clause, l'employeur cesse de verser la contrepartie financière.
3. Renonciation par l'employeur à l'application de la clause de non-concurrence
L’employeur peut libérer le salarié de la clause de non-concurrence, à condition d'en informer le salarié par écrit dans les 8 jours qui suivent la
Toutefois, si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son
Dans ces cas, l’indemnité n’est pas versée.
- Article 10 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels
- Article 37 de l'avenant mensuels
Cass. Soc 21 janvier 2015 n°13-24.471
Cass. Soc. 14 avril 2016, n° 14-29.679
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La durée maximale du CDD est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?
La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Le salarié a droit à une prime d’ancienneté, à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur la rémunération minimale hiérarchique du salarié prévue par la
- 3% après 3 ans d’ancienneté ;
- 4% après 4 ans d’ancienneté ;
- 5% après 5 ans d’ancienneté ;
- 6% après 6 ans d’ancienneté ;
- 7% après 7 ans d’ancienneté ;
- 8% après 8 ans d’ancienneté ;
- 9% après 9 ans d’ancienneté ;
- 10% près 10 ans d’ancienneté ;
- 11% après 11 ans d’ancienneté ;
- 12% après 12 ans d’ancienneté ;
- 13% après 13 ans d’ancienneté ;
- 14% après 14 ans d’ancienneté ;
- 15% après 15 ans d’ancienneté.
Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail. Il tient compte des majorations pour heures supplémentaires.
La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le
- Article 15 de l'avenant mensuels
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
Les salariés ont droit à une
Ces
- Conditions de travail particulièrement pénibles, etc. ;
- Risques de maladie, d'usure particulière de l'organisme ;
- Travaux dangereux ou insalubres, etc.
La
Elle prévoit que l'
- Soit en valeur absolue ;
- Soit en pourcentage de la rémunération mensuelle hiérarchique minimale de la catégorie ou de l'emploi du salarié concerné.
Le maintien de la prime dépend de la persistance des causes qui l'ont motivée. Elle peut donc n'être applicable que de façon intermittente. Elle sera modifiée ou supprimée après toute modification ou amélioration des conditions de travail, constatée par le médecin du travail. Dans tous les cas, l'avis motivé du médecin du travail est donné après enquête approfondie faite par lui auprès des salariés concernés.
Des
- Article 21 de l'avenant mensuels
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
Les principales primes prévues par la
-
Complément de salaire pour remplacement à un poste supérieur : le salarié assurant intégralement le remplacement d'un poste supérieur pendant une période continue d'une durée supérieure à un mois recevra à partir du deuxième mois et pour le mois écoulé un complément mensuel de salaire égal aux 3/4 de la différence entre la rémunération mensuelle hiérarchique minimale de son poste précédent et celle du salarié remplacé. -
Indemnité de changement de résidence : en cas de déplacement du lieu de travail intervenu sur la demande de l'employeur et nécessitant un changement de résidence, si le salarié n'a pas pu bénéficier desindemnités de transfert dedomicile et de réinstallation versées par le fonds national de l'emploi, l'employeur rembourse les frais assumés par le salarié pour se rendre à son nouveau lieu de travail. Le remboursement portera sur les frais de déménagement ainsi que sur les frais de déplacement du salarié, de son conjoint et de ses enfants à charge vivant avec lui, inhérents au seul voyage correspondant au changement définitif de résidence. Ces frais seront, sauf accord spécial, calculés sur la base du tarif (rail ou route) le moins onéreux. -
Indemnités d'emploi (indemnité en cas de travaux particulièrement pénibles, dangereux ou insalubres) ;
- Article 15 de l'avenant mensuels
- Article 21 de l'avenant mensuels
- Article 32 de l'avenant mensuels
- Article 7 de l'avenant mensuels
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Le salarié a droit à un maintien de salaire pendant son
1. Conditions du droit au maintien de salaire pendant l'arrêt maladie
Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son
- Avoir justifié son
arrêt de travail à son employeur dès que possible ; - Être pris en charge par la sécurité sociale ;
- Être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne.
En outre, le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté. L'ancienneté s'apprécie au premier jour de l'absence. Toutefois, si un salarié qui n'a pas l'ancienneté nécessaire acquiert cette ancienneté pendant qu'il est absent pour maladie ou accident, il a droit au maintien de salaire pour la période d'indemnisation restant à courir.
2. Durée et montant du maintien de salaire
Le salarié a droit :
-
Pendant les 45 premiers jours d’arrêt : maintien de la rémunération à 100%, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 15 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté. -
Pendant les 30 jours suivants : maintien de 3/4 de la rémunération, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté.
La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant son absence dans l'établissement, à condition que cette absence n'entraîne pas une augmentation de l'horaire pour le personnel restant au travail.
Le salarié ne doit pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler.
Si plusieurs congés de maladie donnant lieu à maintien de salaire sont accordés au cours d'une
- Article 29 de l'avenant mensuels
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
L'employeur peut licencier le salarié absent pour maladie s'il est nécessaire de le remplacer définitivement, uniquement après la période de maintien de salaire à 100% prévue par la convention collective.
Si le salarié a moins d'un an d'ancienneté, l'employeur ne pourra le licencier pour procéder à son remplacement qu'après un délai de 30 jours.
- Article 30 de l'avenant mensuels
Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
Pour les avantages prévus par laconvention collective , sauf exception, le calcul de l'ancienneté du salarié tient compte de :