CONVENTION COLLECTIVE
Convention collective départementale des mensuels des industries métallurgiques du Rhône
Convention collective départementale des mensuels des industries métallurgiques du Rhône (IDCC 0878)
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
Après un an d'ancienneté, le salaire de la salariée en congé de maternité est maintenu après déduction des
- 6
semaines avant l'accouchement ou 8semaines en cas d'état pathologique, et, - 10
semaines après l'accouchement ou 12semaines en cas de naissances multiples.
Les
- Article 38
Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ?
Le salarié absent pour maladie ou accident à la date prévue pour son départ en congé aura droit, à son retour ou à la date de fin de son contrat de travail, à une
S'il reprend son travail avant le 31 octobre, il pourra, au choix :
- Soit prendre effectivement son congé ;
- Soit percevoir une
indemnité compensatrice correspondant au congé.
- Article 43
Les congés pour événements familiaux
La
- 1
semaine pour le mariage du salarié, même s’il se marie pendant ses congés payés ; - 1 jour pour le mariage d'un enfant du salarié ;
- 3 jours pour le décès de son conjoint ;
- 2 jours pour le décès de son père, de sa mère ou de l’un de ses enfants ;
- 1 jour pour le décès de ses beaux-parents, de son frère ou de sa sœur ou de l’un de ses petits-enfants.
Ces jours de congé sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul de la durée des congés annuels.
- Article 44
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Le chômage d'un
En cas de travail les
-
Pour les heures effectivement travaillées les jours de fête : majoration (dite d'incommodité) de 15%, qui s'ajoute aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires ;
-
Pour les heures de travail effectuées exceptionnellement les
jours fériés : rémunération dans le cadre de la réglementation du 1er Mai (majoration de 100%). Cette majoration ne se cumule pas avec la précédente.
Ces avantages ne s'ajoutent pas à ceux accordés pour le même objet par certaines entreprises.
Le personnel occupé à des opérations de gardiennage et de surveillance et travaillant uniquement de nuit n'est pas concerné par ces majorations.
- Article 27
- Article 45
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
En cas de travail les jours de repos, les salariés bénéficient des majorations suivantes :
-
Pour les heures effectivement travaillées le jour du repos hebdomadaire : majoration (dite d'incommodité) de 15%, qui s'ajoute aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires ;
-
Pour les heures de travail effectuées exceptionnellement pour exécuter un travail urgent le jour du repos hebdomadaire : majoration de 25%, qui s'ajoute éventuellement aux majorations pour heures supplémentaires. Cette majoration ne se cumule pas avec la précédente.
Ces avantages ne s'ajoutent pas à ceux accordés pour le même objet par certaines entreprises.
Le personnel occupé à des opérations de gardiennage et de surveillance et travaillant uniquement de nuit n'est pas concerné par ces majorations.
- Article 27
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
Le
La durée du
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 1
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
Le
La durée du contrat et le
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
Les jours pris en compte pour apprécier le
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Pour les salariés au niveau I (coefficients de 140 à 155) :
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
préavis de 2semaines ; - Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois ;
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
-
Pour les salariés aux niveaux II et III (coefficients 170 à 240) :
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois ;
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
-
Pour les salariés au niveau IV (coefficients 255 à 285) :
préavis de 2 mois (peu importe l'ancienneté) ; -
Pour les salariés au niveau V (coefficients 305 à 395) :
préavis de 3 mois (peu importe l'ancienneté).
Le salarié n'a pas droit au
- Article 46
- Article 9 de l'accord national du 10 juillet 1970
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite.
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 48
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite.
- Article 11 bis de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 48
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du
- Si la moitié du
préavis a été exécutée et que le salarié doit occuper son nouvel emploi, il en informe l'employeur et quitte l'entreprise avant la fin dupréavis ; - Si le salarié a l'accord de l'employeur, il peut quitter l'entreprise avant la fin du
préavis pour occuper son nouvel emploi, sans attendre que la moitié dupréavis soit passée ; - Si le salarié est licencié dans le cadre d'un
licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur.
Dans tous ces cas, l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une
Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Article 46
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
La
- Article 46
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
La
1. Nombre d'heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Le salarié, qui n'a pas encore retrouvé un emploi, peut s'absenter pour rechercher un emploi pendant :
- 20 heures maximum, si le
préavis est de 2semaines ; - 50 heures par mois, si le
préavis est au moins d'un mois.
2. Conditions d'utilisation des heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Pendant ces absences pour recherche d'emploi, la rémunération est maintenue.
Le salarié peut, après accord avec l’employeur, regrouper tout ou partie de ces heures pour les utiliser pendant le
Les heures non utilisées à la demande de l’employeur donnent droit au salarié à une
Le salarié qui a trouvé un emploi ne peut pas utiliser les heures pour recherche d'emploi.
- Article 46
- Avenant du 2 juillet 1999 non étendu
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le
- Article 46
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une
L'
- 0,5 mois après 2 ans ;
- 1 mois après 5 ans ;
- 2 mois après 10 ans ;
- 3 mois après 20 ans ;
- 4 mois après 30 ans ;
- 5 mois après 35 ans ;
- 6 mois après 40 ans.
L'ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin du
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 48
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
La
1. En cas de poste libre ou créé dans la catégorie des ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise
En cas de poste libre ou créé dans la catégorie des ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise, l'employeur choisit, de préférence, les salariés aptes à occuper le poste, éventuellement après un stage de formation.
Dans ce cas, le salarié est soumis à la période d'essai correspondant à cet emploi.
Si l'essai est satisfaisant, l'employeur établit un nouveau contrat de travail. Dans le cas contraire, le salarié reprend son ancien poste.
2. En cas de poste libre ou créé dans la catégorie des agents de maîtrise d'atelier et des administratifs et techniciens classés au niveau IV ou au niveau V
L'employeur doit faire
En cas de promotion d'un salarié, l'employeur lui remet une lettre de
- Article 2 de l'avenant n° 1 relatif à certaines catégories de mensuels
- Article 24
- Article 6 de l'avenant n° 1 relatif à certaines catégories de mensuels
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai prévues par la
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
-
Salariés aux niveaux I et II (coefficients de 140 à 190) :
- 2 mois (pas de renouvellement possible) ;
-
Salariés au niveau III (coefficients de 215 à 240) :
- Période d'essai initiale : 2 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 3 mois ;
-
Salariés au niveau IV (coefficients de 255 à 285) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 4 mois ;
-
Salariés au niveau V (coefficients de 305 à 365) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 5 mois.
- Article 22
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La possibilité de renouveler la période d'essai dépend de la classification du salarié :
-
Pour les salariés en CDI aux niveaux I et II (coefficients 140 à 190 compris) : la période d'essai ne peut pas être renouvelée ;
-
Pour les salariés en CDI aux niveaux III à V (coefficients 215 à 365 compris) : la période d'essai peut être renouvelée une fois, avec l'accord de l'employeur et du salarié, dans le respect des durées maximales fixées par la convention collective. La période d'essai ne peut être renouvelée que si cette possibilité a été prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
- Article 22
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
L'employeur remet au salarié une lettre d'engagement, à la fin de la période d'essai, pour confirmer son embauche. Le salarié signe un double de cette lettre et le remet à l'employeur.
- Article 23
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
La
- L'emploi, le niveau et l'échelon dans la classification ;
- La rémunération minimale hiérarchique ;
- La rémunération réelle garantie à l'embauche ;
- Le lieu ou les lieux où cet emploi doit être exercé ;
- Que le salarié a pris connaissance du règlement intérieur de l'établissement.
- Article 23
L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ?
Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.
Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :
- 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
- 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.
- Accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d’opération
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord national dans le secteur de la métallurgie (n° 20306)
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
La
1. Salariés qui ne peuvent pas être soumis à une clause de non-concurrence
Les salariés classés aux niveaux I et II (coefficients 140 à 190) ne peuvent pas être soumis à une clause de non-concurrence.
2. Conditions de la clause de non-concurrence
Pour les autres salariés, la clause de non-concurrence a une durée maximale de 2 ans. Les modalités de la clause de non-concurrence sont précisées dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
Pendant l'application de la clause, la contrepartie financière versée au salarié est une
Pour les salariés classés agents de maîtrise d'atelier, administratifs et techniciens niveau IV ou V, cette
3. Renonciation par l'employeur à l'application de la clause de non-concurrence
L’employeur peut libérer le salarié de la clause de non-concurrence, à condition d'en informer le salarié par écrit dans les 8 jours qui suivent la
Toutefois, si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son
Dans ce cas, l’indemnité n’est pas versée.
En outre, dès que la rupture du contrat de travail est notifiée, le salarié peut interroger l'employeur sur l'application de la clause, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse dans le délai prévu, la clause de non-concurrence est maintenue et ne peut plus être dénoncée.
- Article 10 de l’avenant n°1 relatif à certaines catégories de mensuels
- Article 47 bis
- Article 52
Cass. Soc 21 janvier 2015 n°13-24.471
Cass. Soc. 14 avril 2016, n° 14-29.679
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La durée maximale du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?
La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Le salarié a droit à une prime d’ancienneté, à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur la rémunération minimale hiérarchique. Ce pourcentage est égal à :
- 5% après 3 ans d'ancienneté ;
- 10% après 6 ans d'ancienneté ;
- 11% après 11 ans d'ancienneté ;
- 15% après 12 ans d'ancienneté.
Son montant est adapté à l'horaire de travail et prend en compte les rémunérations pour heures supplémentaires.
La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le
- Article 36
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
Les salariés ont droit à une
La
Elle prévoit que l'
Les travaux donnant lieu à l'attribution de ces
- Article 30
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
Les principales primes prévues par la
-
Prime d'intérim (remplacement à un poste supérieur) : le salarié assurant intégralement le remplacement à un poste supérieur, pendant une période continue supérieure à 3 mois, recevra, à partir du quatrième mois et pour les 3 mois écoulés, une
indemnité mensuelle égale aux 3/4 de la différence entre la rémunération minimale de sa catégorie et celle du salarié remplacé.
- Article 25
- Article 30
- Article 36
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
La
1. Conditions du droit au maintien de salaire pendant l'arrêt maladie
Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son
Le salarié doit aussi
- Avoir justifié son
arrêt de travail à son employeur, dans les 48 heures ; - Être soigné sur le territoire métropolitain ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne (sauf en cas de déplacement à l'extérieur de la CEE).
2. Durée et montant du maintien de salaire
Le salarié a droit :
-
Pendant les 45 premiers jours d’arrêt, maintien de la rémunération à 100%, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance. Cette durée sera augmentée de 15 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté. -
Pendant les 30 jours suivants, maintien des ¾ de la rémunération, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance. Cette durée sera augmentée de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté.
Le salarié ne doit pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler.
Si plusieurs congés de maladie donnent droit à un maintien de salaire au cours d'une
- Article 40
- Article 7 de l'accord national du 10 juillet 1970
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
La
- 6 mois pour le salarié ayant moins de 8 ans de présence ;
- 8 mois pour le salarié ayant de 8 à 12 ans de présence ;
- 10 mois pour le salarié ayant plus de 12 ans de présence.
- Article 39
Partager ce contenu :