CONVENTION COLLECTIVE
Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des Ardennes
Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des Ardennes (IDCC 0827)
A noter : à partir du 01/01/2024 les informations ci-dessous ne seront plus applicables
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
Pendant le congé de maternité, la salariée qui a au moins 10 mois de présence continue percevra :
- Pendant les 45 premiers jours : la différence entre sa rémunération et les
indemnités journalières de la sécurité sociale et les régimes de prévoyance (part employeur) ; - Pendant les jours suivants : la différence entre la moitié de sa rémunération et les
indemnités journalières susvisées.
- Article 11 de l'avenant Clauses particulières
Quelle est la durée du congé de maternité ?
La
- Article 11 de l'avenant Clauses particulières
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit, sur justification, aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants :
- Mariage du salarié : 4 jours. Si le salarié se marie pendant ses congés, il bénéficie de ce congé exceptionnel ;
- Mariage d'un enfant : 1 jour ;
- Décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours ;
- Décès du père, de la mère : 2 jours ;
- Décès d'un grand-père, d'une grand-mère, d'un beau-père, d'une belle-mère, d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur, gendre, belle-fille : 1 jour.
Le bénéfice des congés exceptionnels pour décès est accordé aux salariés dans le cadre d'un délai de 5 jours suivant l'événement.
- Article 36 de l'avenant Clauses particulières
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Le chômage d'un
Le salarié appartenant à un service à feu continu dont le jour de repos tombe un
Les heures de travail des
Les heures de travail ainsi définies seront majorées de 100%, ce taux incluant toutes majorations, sauf
- Article 23 de l'avenant Clauses particulières
- Article 37 de l'avenant Clauses particulières
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Les heures de travail du dimanche sont décomptées de 6 heures du matin desdits jours à 6 heures du matin le lendemain. La période de 24 heures ainsi délimitée sera toutefois décalée de 2 heures au maximum selon l'usage des établissements, dans le cas où le poste du matin démarre à une heure différente.
Les heures de travail ainsi définies seront majorées de 100%, ce taux incluant toutes majorations, sauf
- Article 23 de l'avenant Clauses particulières
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
Le
La durée du
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 1
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
Le
La durée du contrat et le
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Pour les salariés aux niveaux I à III (coefficients 140 à 240) :
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
préavis de 15 jours pour les ouvriers, 1 mois pour les autres salariés ; - Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois.
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
-
Salariés au niveau IV (coefficients 255 à 285) :
préavis de 2 mois (peu importe l'ancienneté). -
Salariés au niveau V (coefficients 305 à 395) :
préavis de 3 mois (peu importe l'ancienneté).
Le salarié n'a pas droit au
En cas de
- Article 39 de l'avenant Clauses particulières
- Article 9 de l'accord national du 10 juillet 1970
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du
-
Avant que la moitié du
préavis soit exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, avant la fin dupréavis ; -
Après que la moitié du
préavis ait été exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise avant la fin dupréavis après en avoir informé son employeur ; -
Si le salarié est licencié dans le cadre d'un
licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur. Le contrat de travail prend alors fin la veille du premier jour d'exécution du nouveau contrat de travail.
Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une
Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Accord national relatif à l'emploi du 23 septembre 2016, article 16.3
- Article 39 de l'avenant Clauses particulières
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de démission, le
Le salarié peut seulement s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Article 39 de l'avenant Clauses particulières
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Le salarié peut s'absenter pendant le
1. Nombre d'heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Le salarié, qui n'a pas encore retrouvé un emploi, peut s'absenter pour rechercher un emploi pendant :
- 20 heures au maximum, si le
préavis est de 2semaines ; - 50 heures par mois, dans le cas où le
préavis est au moins d'un mois.
2. Conditions d'utilisation des heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Pendant ces heures d'absence pour recherche d'emploi, la rémunération est maintenue uniquement en cas de licenciement.
Le salarié est autorisé à s'absenter à raison de 2 heures par jour. Si ses recherches le nécessitent, le salarié pourra, avec l'accord de l'employeur, les bloquer en tout ou partie avant la fin du
Le salarié qui a trouvé un emploi ne peut plus utiliser les heures pour recherche d'emploi.
- Article 39 de l'avenant Clauses particulières
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le
- Article 39 de l'avenant Clauses particulières
Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?
Si le salarié tombe malade pendant le
- Article 33 de l'avenant Clauses particulières
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
En cas de poste créé ou libre, l'employeur fait
Les salariés pourront demander à passer, lorsqu'il existe, l'essai professionnel d'une qualification supérieure.
En cas de promotion, le salarié pourra être soumis à la période d'essai prévue pour le poste concerné. Si cet essai n'est pas satisfaisant, le salarié réintègre son ancien poste ou un emploi équivalent. Cette réintégration n'est pas considérée comme une
- Article 5 de l'avenant Clauses particulières
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
L’employeur confirme au salarié son embauche en lui remettant un écrit (contrat de travail, etc.) qui précise les conditions de l'emploi.
- Article 4 de l'avenant Clauses particulières
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
L’employeur confirme au salarié son embauche en lui remettant un écrit (contrat de travail, etc.) qui prévoit :
- L'emploi, le niveau, l'échelon et le coefficient dans la classification ;
- Le régime de travail ;
- La rémunération réelle compte tenu de l'horaire pratiqué ;
- Les primes éventuelles ;
- L'établissement dans lequel cet emploi doit être exercé.
- Article 4 de l'avenant Clauses particulières
L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ?
Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.
Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :
- 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
- 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.
- Accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d’opération
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord national dans le secteur de la métallurgie (n° 20306)
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
Le nombre de renouvellements pour un CDD ou un contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La durée maximale du CDD est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?
La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Le salarié a droit à une prime d’ancienneté, à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur la rémunération minimale hiérarchique prévue par la
- 3% après 3 ans d’ancienneté ;
- 4% après 4 ans d’ancienneté ;
- 5% après 5 ans d’ancienneté ;
- 6% après 6 ans d’ancienneté ;
- 7% après 7 ans d’ancienneté ;
- 8% après 8 ans d’ancienneté ;
- 9% après 9 ans d’ancienneté ;
- 10% près 10 ans d’ancienneté ;
- 11% après 11 ans d’ancienneté ;
- 12% après 12 ans d’ancienneté ;
- 13% après 13 ans d’ancienneté ;
- 14% après 14 ans d’ancienneté ;
- 15% après 15 ans d’ancienneté ;
- 18% après 20 ans d'ancienneté.
En ce qui concerne les salariés dont l'ancienneté est supérieure à 20 ans, leur fidélité doit être récompensée.
Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail. Il tient compte des majorations pour heures supplémentaires.
La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le
- Article 31 de l'avenant Clauses particulières
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
Les rémunérations réelles tiennent compte des conditions d'emploi, notamment pour les travaux pénibles , dangereux ou insalubres. Elles devront être nettement supérieures à la rémunération minimale hiérarchique.
En cas de détérioration anormale de vêtements du fait de certains travaux (décapage à l'acide, etc.), il sera prévu des distributions de vêtements de travail ou des
- Article 27 de l'avenant Clauses particulières
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
Les principales primes prévues par la
-
Prime de vacances : Pour bénéficier d'une prime de vacances, le salarié doit être présent au travail, sauf autorisation préalable ou motif légitime dûment justifié, le
jour ouvré précédant la date fixée pour le départ en congé et celui de la reprise prévue du travail. En cas de licenciement, sauf cas defaute grave , la condition de présence n'a pas à être remplie. Le salarié doit aussi être bénéficiaire d'uneindemnité de congés payés, à l'exclusion de celle versée à l'occasion d'un départ volontaire ou d'un licenciement pourfaute grave . La prime de vacances est décomptée par jour de congé principal, au taux fixé par accord par l'employeur et le salarié (23,50 € par jour de congé principal, soit 705 € pour 30 jours de congés principaux en 2022). Un abattement de 5/100e est appliqué à la prime pour chaque jour d'absence non justifiée au cours de la période de référence. -
Prime d'intérim (remplacement temporaire) : Tout ouvrier affecté à la fabrication et assurant un remplacement normal dans un emploi mieux rémunéré recevra, dès la première heure de remplacement, le salaire correspondant à cet emploi. Tout autre salarié assurant normalement le remplacement à un emploi supérieur pendant une période continue ou discontinue dans l'intervalle de 12 mois, supérieure à un mois, recevra, à partir du deuxième mois et pour le mois écoulé, une
indemnité mensuelle égale à la différence entre sa rémunération minimale hiérarchique et celle du salarié remplacé. -
Indemnité de changement de résidence : En cas de modification par l'employeur du lieu de travail, le salarié qui devra changer de résidence a droit au remboursement, après accord avec l'employeur, des frais de déménagement ainsi que des frais de voyage du salarié, de son conjoint, de ses enfants et ascendants à charge vivant avec lui, déduction faite des sommes de toutes provenances (F.N.E., allocations familiales, etc.) versées au titre de son déménagement. Si le changement du lieu de travail n'entraîne pas de changement de résidence, le salarié bénéficiera desindemnités d'éloignement prévues à laconvention collective . -
Indemnité d'emploi (indemnité en cas de travaux particulièrement pénibles, dangereux ou insalubres) ;
- Article 13 de l'avenant Clauses particulières
- Article 27 de l'avenant Clauses particulières
- Article 31 de l'avenant Clauses particulières
- Article 35 de l'avenant Clauses particulières
- Article 6 de l'avenant Clauses particulières
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
Si l'employeur peut licencier le salarié absent pour maladie, s'il est dans la nécessité de pourvoir à son remplacement effectif. Le licenciement ne peut être prononcé avant :
- Pour un salarié ayant moins de 5 ans d'ancienneté : une absence de 6 mois ;
- Pour un salarié ayant de 5 à 20 ans d'ancienneté : une absence de 1 an ;
- Pour un salarié ayant plus de 20 ans d'ancienneté : une absence de 2 ans.
- Article 33 de l'avenant Clauses particulières
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Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
Pour les avantages prévus par laconvention collective , sauf exception, le calcul de l'ancienneté du salarié tient compte de :