CONVENTION COLLECTIVE
Convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle (métallurgie)
Convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle (métallurgie) (IDCC 0714)
A noter : à partir du 01/01/2024 les informations ci-dessous ne seront plus applicables
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
Pendant son congé maternité, la salariée bénéficie d'un maintien de 100% de son salaire, après déduction des
- Article 33 de l'avenant mensuels
Quelle est la durée du congé de maternité ?
Les salariées enceintes, ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'établissement, ont droit à un congé payé de 3 mois pris en partie avant et en partie après la naissance.
- Article 33 de l'avenant mensuels
Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ?
Si le salarié en arrêt maladie ne peut pas prendre ses congés payés, il a droit de les prendre au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit la fin de la période légale de prise des congés payés. Après cette date, le salarié recevra l'
- Article 27 de l'avenant mensuels
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit, sur justification, aux congés exceptionnels payés, pour événements familiaux suivants :
- Mariage du salarié ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) : 4 jours ;
- Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ;
- Mariage d'un enfant : 1 jour ;
- Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours ;
- Décès d'un enfant : 5 jours ;
- Décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin : 3 jours ;
- Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère : 3 jours ;
- Décès du frère, de la sœur : 3 jours ;
- Décès d'un grand-parent : 1 jour ;
- Décès d'un petit-enfant : 1 jour.
Ces congés exceptionnels devront être pris au moment des événements en cause. Toutefois, le salarié peut, avec l'accord de l'employeur, prendre ces congés à une autre date.
- Article 29 de l'avenant mensuels
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Le chômage d'un
Les heures de travail des
En cas de travail effectué les
Pour les salariés des services continus, cette majoration se cumule avec les majorations pour heures supplémentaires.
Si l'employeur demande à des salariés rémunérés au forfait de travailler un
- Article 15 de l'avenant mensuels
- Article 26 de l'avenant mensuels
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Les heures de travail des dimanches sont définies de 6 heures du matin dudit jour à 6 heures du matin le lendemain. Pendant ces journées, les heures de jour sont de 6 heures à 22 heures, les heures de nuit de 22 heures à 6 heures.
En cas de travail effectué les dimanches, les salariés ont droit à une majoration de 100%, qui s'applique au salaire normal.
Pour les salariés des services continus, cette majoration se cumule avec les majorations pour heures supplémentaires.
Si l'employeur demande à des salariés rémunérés au forfait de travailler un dimanche exceptionnellement, en raison de leurs fonctions et des besoins de l'usine, ils ont droit à une majoration de 100%. Toutefois, si l'employeur accepte, cette majoration peut être remplacé par un repos compensateur tenant compte des majorations.
- Article 15 de l'avenant mensuels
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
Le
La durée du
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 1
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
Le
La durée du contrat et le
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Pour les salariés au niveau I (coefficients de 140 à 155) :
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
préavis de 2semaines ; - Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois ;
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
-
Pour les salariés aux niveaux II, III et IV (coefficients 170 à 285) :
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois ;
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
-
Pour les salariés au niveau V (coefficients 305 à 395) :
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans :
préavis de 2 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 3 mois.
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
Le salarié n'a pas droit au
- Article 36 de l'avenant mensuels
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite.
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 43 de l'avenant mensuels
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite.
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 43bis de l'avenant mensuels
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du
-
Avant que la moitié du
préavis soit exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, avant la fin dupréavis ; -
Après que la moitié du
préavis ait été exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise avant la fin dupréavis après en avoir informé son employeur ; -
Si le salarié est licencié dans le cadre d'un
licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur. Le contrat de travail prend alors fin la veille du premier jour d'exécution du nouveau contrat de travail.
Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une
Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Accord national relatif à l'emploi du 23 septembre 2016, article 16.3
- Article 36 de l'avenant mensuels
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de démission, le
Le salarié peut seulement s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Article 36 de l'avenant mensuels
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Le salarié peut s'absenter pendant le
1. En cas de démission
Le salarié à temps complet, qui n'a pas encore retrouvé un emploi, peut s'absenter pour rechercher un emploi pendant :
- Si le
préavis est de 2semaines : 20 heures ; - Si le
préavis est de 1 mois : 25 heures ; - Si le
préavis est de 2 mois : 50 heures ; - Si le
préavis est de 3 mois : 75 heures.
Pendant ces heures d'absence, la rémunération n'est pas maintenue.
Les salariés à temps partiel bénéficient de ces heures d'absence proportionnellement à leur durée de travail.
2. En cas de licenciement
Le salarié à temps complet, qui n'a pas encore retrouvé un emploi, peut s'absenter pour rechercher un emploi pendant :
- Si le
préavis est de 2semaines : 26 heures ; - Dans les autres cas : 50 heures par mois.
Pendant ces heures d'absence, la rémunération est maintenue.
Les salariés à temps partiel bénéficient de ces heures d'absence proportionnellement à leur durée de travail.
3. Conditions d'utilisation des heures de recherche d'emploi
Dans tous les cas, les heures pour recherche d'emploi sont fixées à raison d'un demi poste par jour, un jour par le salarié, un jour par l'employeur. L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une autre répartition.
Si ses recherches le nécessitent, le salarié peut, avec l'accord de l'employeur, bloquer ces heures en tout ou partie avant la fin du
Le salarié qui a trouvé un emploi ne peut plus utiliser les heures pour recherche d'emploi.
- Article 36 de l'avenant mensuels
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le
- Article 36 de l'avenant mensuels
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une
- 0,5 mois après 2 ans ;
- 1 mois après 5 ans ;
- 2 mois après 10 ans ;
- 3 mois après 20 ans ;
- 4 mois après 30 ans ;
- 5 mois après 35 ans ;
- 6 mois après 40 ans.
L'ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin du délai de
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 43 de l'avenant mensuels
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
La
1. Cas général
Si un poste se libère ou est créé dans l'entreprise, l'employeur fait
Le salarié qui souhaite accéder à l'un de ces postes le demande, par écrit, à l'employeur. Il précise le poste souhaité.
L'employeur examine en priorité les candidatures des salariés correspondant au poste libre ou créé.
En cas de changement définitif de poste ou en cas de promotion, le salarié pourra être soumis à la période d'essai prévue pour le nouveau poste. Si l'essai n'est pas satisfaisant, le salarié retrouve son ancien poste ou un emploi équivalent. Cette réintégration ne peut pas être considérée comme une
2. Poste libre dans la catégorie des agents de maîtrise d'atelier et administratifs et techniciens classés au niveau IV ou au niveau V
En cas de poste libre ou créé dans la catégorie des agents de maîtrise d'atelier et administratifs et techniciens classés au niveau IV ou au niveau V, l'employeur fait
À cet effet, l'employeur informe les salariés des postes libres ou créés.
Tout salarié ayant présenté sa candidature devra être informé de la suite donnée par l'employeur.
- Article 5 de l'avenant mensuels
- Article 5 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai prévues par la
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
-
Salariés aux niveaux I et II (coefficients de 140 à 190) :
- 2 mois (pas de renouvellement possible) ;
-
Salariés au niveau III (coefficients de 215 à 240) :
- Période d'essai initiale : 2 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 3 mois ;
-
Salariés au niveau IV (coefficients de 255 à 285) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 4 mois ;
-
Salariés au niveau V (coefficients de 305 à 365) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 5 mois.
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 6 de l'avenant mensuels
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La période d'essai du salarié en CDD ne peut pas être renouvelée.
Pour les salariés en CDI, la possibilité de renouveler la période d'essai dépend de la classification du salarié :
-
Pour les salariés aux niveaux I et II (coefficients 140 à 190 compris) : la période d'essai ne peut pas être renouvelée ;
-
Pour les salariés aux niveaux III à V (coefficients 215 à 365 compris) : la période d'essai peut être renouvelée une fois, avec l'accord de l'employeur et du salarié, dans le respect des durées maximales fixées par la convention collective. La période d'essai ne peut être renouvelée que si cette possibilité a été prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 6 de l'avenant mensuels
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
Les
- Article 6 de l'avenant mensuels
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
Pour les salariés en CDI à temps plein, l'employeur confirme au salarié son embauche en lui remettant une lettre d'engagement ou un contrat de travail qui précise les conditions du poste.
Pour les agents de maîtrise d'atelier et les techniciens classés au niveau IV ou V, en CDI à temps plein, l'employeur confirme l'embauche par écrit au plus tard à la fin de la période d'essai.
- Article 2 de l'avenant mensuels
- Article 3 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le contrat de travail ou la lettre d'engagement prévoit :
- L'emploi occupé ;
- L'indice hiérarchique ou la classification ;
- Le salaire réel brut (sur la base d'un horaire qui sera précisé) ou son mode de calcul ;
- Éventuellement, la période d'essai et, le cas échéant, la possibilité de la renouveler ;
- Les divers avantages.
Pour les agents de maîtrise d'atelier et les techniciens classés au niveau IV ou V, la lettre d'engagement ou le contrat de travail prévoit également le lieu de travail et éventuellement les
- Article 2 de l'avenant mensuels
- Article 3 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels
- Article 6 de l'avenant mensuels
L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ?
Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.
Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :
- 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
- 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.
- Accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d’opération
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord national dans le secteur de la métallurgie (n° 20306)
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
La
1. Conditions de la clause de non-concurrence
Les modalités de la clause de non-concurrence sont précisées dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
La clause de non-concurrence a une durée maximale de 2 ans.
Pendant l'application de la clause, la contrepartie financière versée au salarié est une
- 6/10ème du salaire de référence, tant que le salarié n'a pas retrouvé un emploi ;
- 5/10ème du salaire de référence, dès que le salarié a retrouvé un emploi.
Le salaire de référence est égal à la moyenne mensuelle de la rémunération ainsi que des avantages et
2. Renonciation par l'employeur à l'application de la clause de non-concurrence
L’employeur peut libérer le salarié de la clause de non-concurrence, à condition d'en informer le salarié par écrit dans les 8 jours qui suivent la
Toutefois, si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son
- Article 10 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels
Cass. Soc. 14 avril 2016 n° 14-29.679
Cass. Soc. 21 janvier 2015 n°13-24.471
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La durée maximale du CDD est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D. 1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?
La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Salaire et Rémunération
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
La
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
Les principales primes prévues par la
- Prime de vacances : Le salarié a droit à une prime de vacances calculée en fonction du nombre de jours de son congé principal acquis. Son montant est fixé chaque année par l'
accord de branche sur les salaires minima (675 € en 2022 pour un salarié ayant un congé complet de 30 jours - 22,50 € parjour ouvrable de congé).
Pour les salariés à temps partiel, la prime de vacances est calculée proportionnellement à leur durée du travail.
Cette prime est versée avec la paie du mois précédent la prise de la fraction principale des congés payés ou, au plus tard, avec la paie du mois de septembre.
Toutefois, pour les salariés licenciés pour motif économique, les salariés qui partent à la retraite et les salariés en CDD de plus de 3 mois, la prime de vacances est versée proportionnellement au nombre de jours de CP acquis. Elle est versée avec le solde de tout compte, sur la base du dernier montant de la prime de vacances connu à la date de leur départ.
Les primes existant déjà dans l'entreprise, ayant le même caractère que la prime de vacances viendront en déduction ou s'imputeront sur la prime, sauf si elles sont liées aux résultats de l'entreprise ou à des facteurs de production.
-
Prime de remplacement d'un salarié par un salarié d'une catégorie inférieure : un salarié assurant intégralement le remplacement à un poste supérieur pendant une période continue supérieure à un mois recevra, à compter du premier jour de ce remplacement, une
indemnité mensuelle égale aux 3/4 de la différence entre la ressource garantie de sa catégorie et la celle du salarié remplacé.
- Article 24 de l'avenant mensuels
- Article 25 de l'avenant mensuels
- Article 28 de l'avenant mensuels
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Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
Pour les avantages prévus par laconvention collective , sauf exception, le calcul de l'ancienneté du salarié tient compte de :
La présence continue du salarié dans l'entreprise, c'est à dire le temps écoulé depuis sa date d'entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours ;
Les périodes desuspension du contrat de travail ;
La durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise ;
L'ancienneté dont bénéficiait le salarié en cas demutation concertée à l'initiative de l'employeur, dans une autre société.
La durée du contrat d'apprentissage sera prise en compte si ce contrat est immédiatement suivi d'un contrat de travail dans la même entreprise.