CONVENTION COLLECTIVE
Convention collective territoriale de la métallurgie du Jura
Convention collective territoriale de la métallurgie du Jura (IDCC 3231)
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
Après un an de présence, pendant cette période, le salarié percevra la différence entre sa rémunération habituelle et les
- Convention collective 2019, article 55
Quelle est la durée du congé de maternité ?
La
- Convention collective 2019, article 55
Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ?
Acquisition des congés
Les absences pour maladie, dans la limite d’une durée totale d’un mois, sont assimilées à un
Prise ou report des congés
Les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise absents pour maladie ou accident, professionnel ou non professionnel, à la date prévue pour son départ en congé, peut prendre son congé à son retour et jusqu’à la fin de la période de prise des congés
En cas d’impossibilité de prendre son congé dans ces conditions, la prise des congés acquis sera reportée. Dans ce cas, le salarié ne pourra pas bénéficier de congés supplémentaires au titre du fractionnement.
- Convention collective 2019, article 61
Les congés pour événements familiaux
Le salarié mensuel ( ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise relevant de cette
- Quatre jours pour son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (Cinq jours si l'ancienneté est supérieures à un an)
- Un jour pour le mariage d'un - enfant
- Trois jours pour chaque naissance survenue au foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption
- Cinq jours pour le décès d'un enfant
- Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur
- Deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfantMaximum trois jours par hospitalisation d'un enfant
- Convention collective 2019, article 64
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Chômage des jours fériés
Le chômage d’une
Travail des jours fériés
Les heures de travail effectuées à la demande de l'employeur le jour de repos hebdomadaire, pour exécuter un travail urgent ou pour faire face à un surcroît d'activité bénéficieront d'une majoration de 100 % au titre des heures travaillées ce jour là.
Ce taux inclut les majorations pour heures supplémentaires effectuées au titre du
- Article 48 de la convention collective
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Les heures de travail effectuées à la demande de l'employeur le jour de repos hebdomadaire exceptionnellement pour exécuter un travail urgent ou temporairement pour faire face à un surcroît d'activité bénéficieront d'une majoration de 100% des heures réalisées.
- Convention collective 2019, article 48
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
Le
La durée du
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi; - le salarié est à l'initiative d'une rupture anticipée du contrat ;
- le salarié refuse le renouvellement de son contrat.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4.1
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4.2
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
Le
La durée du contrat et le
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ; - Lorsque le salarié est à l'initiative d'une rupture anticipée du contrat ;
- Lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat de mission.
- 'Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4.2
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4.1
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Pour les salariés au niveau I (coefficients de 140 à 155) :
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
préavis de 2semaines ; - Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois ;
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
-
Pour les salariés aux niveaux II et III (coefficients 170 à 240) :
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois ;
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
-
Pour les salariés au niveau IV (coefficients 255 à 285) :
préavis de 2 mois (peu importe l'ancienneté) ; -
Pour les salariés au niveau V (coefficients 305 à 395) :
préavis de 3 mois (peu importe l'ancienneté).
Le salarié n'a pas droit au
- Convention collective 2019, article 69
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite.
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Convention collective, article 72.
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite.
- Article 11 bis de l'accord national du 10 juillet 1970
- Convention collective 2019, article 73
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du
-
Avant que la moitié du
préavis ne soit exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, avant la fin dupréavis ; -
Après que la moitié du
préavis ait été exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise avant la fin dupréavis après en avoir informé son employeur ; -
Si le salarié est licencié dans le cadre d'un
licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur. Le contrat de travail prend alors fin la veille du premier jour d'exécution du nouveau contrat de travail.
Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une
Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi, sous certaines conditions.
- Accord national relatif à l'emploi du 23 septembre 2016, article 16.3
- Convention collective 2019, article 69
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de démission, le
Le salarié peut seulement s'absenter pour rechercher un emploi, sous certaines conditions.
- Convention collective 2019, article 69
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Au cours du
- Vingt heures si le
préavis est de deuxsemaines ; - Cinquante heures si le prévis est d'au moins un mois ;
- Quatre-vingt heures si le
préavis est de deux mois et pour les salariés occupant un poste classé au niveau V, mais ne justifiant pas de deux ans de présence ; - Cent heures si le
préavis est de trois mois pour les salariés justifiant de deux ans de présence.
En cas de rupture du contrat à initiative de l'employeur, ces absences sont rémunérées.
En cas de rupture du contrat à initiative du salarié, ces absences ne sont pas rémunérées.
Sauf accord entre le salarié et l'employeur, ces heures se repartissent à raison de deux heures par jour fixées alternativement par le salarié et l'employeur.
Lorsque le salarié dit mensuel (ouvrier, employé, technicien ou agent de maîtrise d'une entreprise appliquant cette
- Convention collective 2019, article 69
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le
- Convention collective 2019, article 69
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une
- 0,5 mois après 2 ans ;
- 1 mois après 5 ans ;
- 2 mois après 10 ans ;
- 3 mois après 20 ans ;
- 4 mois après 30 ans ;
- 5 mois après 35 ans ;
- 6 mois après 40 ans.
L'ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin du délai de
Le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité de départ à la retraite est le même que celui servant au calcul de l’indemnité de licenciement.
- Convention collective 2019, article 72
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
L'employeur doit informer les salariés de l'entreprise de tout projet d'embauche dans l'entreprise, par tous les moyens de communication existants.
L'employeur est tenu de respecter les obligations de réembauche prévues par la loi, la règlementation ou la
En cas de vacance ou de création de poste et à qualification, compétence et habileté égales, l’employeur fera
- Convention collective 2019 : article 16, article 39 de l'avenant mensuels
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
La durée de la période d’essai est fixée librement entre l'employeur et le salarié sous les réserves suivantes :
Contrat de travail à durée déterminée
La durée maximale de la période d’essai du contrat de travail à durée déterminée est fixée conformément à la loi ;
La période d'essai du contrat à durée déterminée n'est pas renouvelable.
Contrat de travail à durée indéterminée
La durée maximale initiale et après renouvèlement de la période d’essai du contrat de travail à durée indéterminée ne peut être supérieure aux durées suivantes :
-
Salariés classés aux niveaux I et II (coefficients 140 à 190) :
Durée maximale de la période d'essai initiale : 2 mois ; Pas de renouvellement de la période d'essai possible.
-
Salariés classés au niveau III (coefficients 215 à 240) :
Durée maximale de la période d'essai initiale : 2 mois ; Durée maximale de la période d'essai renouvellement inclus : 3 mois;
-
3 mois pour les salariés classés au niveaux IV (coefficients 255 à 285) Durée maximale de la période d'essai initiale : 3 mois ; Durée maximale de la période d'essai renouvellement inclus : 4 mois;
-
3 mois pour les salariés classés au niveau V (coefficients 305 à 365) Durée maximale de la période d'essai initiale : 3 mois ; Durée maximale de la période d'essai renouvellement inclus : 5 mois;
- Article 36 - Période d'essai - Avenant mensuel
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
Pour les contrats de travail à durée déterminée : la période d’essai du contrat de travail n’est pas renouvelable.
Pour les salariés classés aux niveaux I et II (coefficients 140 à 190) : la période d’essai n’est pas renouvelable.
La période d’essai du contrat de travail à durée indéterminée des salariés classés aux niveaux III, IV et V (coefficients 215 à 365) peut être renouvelée une fois , d'un commun accord entre les parties qui en fixent la durée dans les limites suivantes :
-
Pour les salariés classés au niveau III (coefficients 215 à 240) : la durée maximale de la période d'essai renouvèlement inclus est de 3 mois ;
-
Pour les salariés classés au niveau IV (coefficients 255 à 285) : la durée maximale de la période d'essai renouvèlement inclus est de 4 mois ;
-
Pour les salariés classés au niveau V (coefficients 305 à 365) : la durée maximale de la période d'essai renouvèlement inclus est de 5 mois.
- Convention collective, article 36.
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
Tout engagement doit être fait par écrit et confirmé au plus tard le jour de l’embauche.
- Convention collective, article 37.
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Tout engagement doit être fait par écrit et confirmé au plus tard le jour de l’embauche.
La lettre d’engagement ou le contrat de travail stipulera au minimum :
- l’emploi ;
- le classement ;
- la rémunération ;
- le lieu de travail ;
- la durée du travail ;
- la durée de la période d’essai si le contrat de travail en prévoit une.
- Article 37 de la convention collective
L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ?
Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.
Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :
- 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
- 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.
- Accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d’opération
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord national dans le secteur de la métallurgie (n° 20306)
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
Pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises relevant de la présente
Conclusion du contrat de travail
Lorsqu'une clause de non-concurrence est insérée dans le contrat de travail, celle-ci doit comprendre les éléments suivants :
-
les raisons qui ont motivé la rédaction d’une telle clause ;
-
la limitation géographique ;
-
la limitation dans le temps ;
-
la contrepartie financière.
L’employeur pourra renoncer à l’application de cette clause, dans les 15 jours suivant la
Rupture conventionnelle
En cas de rupture conventionnelle, l'employeur peut se libérer de l'
- Article 71 - Avenant mensuels
- Article 76 - Avenant mensuels
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La durée maximale du contrat à durée déterminée (CDD) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Salaire et Rémunération
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
Des primes spéciales sont octroyées aux salariés effectuant des travaux particulièrement pénibles, dangereux, insalubres ou salissants, destinées à compenser ces désagréments.
Le versement de ces primes n'exonère pas l'employeur de son obligation de sécurité de résultat et d'application des principes généraux de prévention permettant de supprimer les risques ou à défaut en minimiser les effets pour le salarié.
Les entreprises appliquant toujours, à la date d’entrée en
vigueur de la présente convention, des primes ou
- Article 44 de la convention collective des industries métallurgiques et mécaniques similaires et connexes du Jura
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
La
- Prime d'ancienneté ;
- Prime destinée à compenser les travaux particulièrement pénibles, dangereux, insalubres ou salissants.
- Article 44 de l'avenant des mensuels de la convention collective des industries métallurgiques et mécaniques similaires et connexes du Jura
- Article 46 de la convention collective des industries métallurgiques et mécaniques similaires et connexes du Jura
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Le salarié ayant plus d'un an d'ancienneté, absent pour cause de maladie ou d'accident et qui justifie dans les trois jours être pris en charge par la Sécurité sociale, bénéficiera du maintien de salaire à hauteur des taux suivants, variant en fonction de son ancienneté (déduction faite des
-
Entre 1 et 5 ans d'ancienneté : 100 % pour les 45 premiers jours puis 75 % pour les 30 jours suivants;
-
Entre 5 et 10 ans d'ancienneté : 100 % pour les 60 premiers jours puis 75 % pour les 40 jours suivants;
-
Entre 10 et 15 ans d'ancienneté : 100 % pour les 75 premiers jours puis 75 % pour les 50 jours suivants;
-
Entre 15 et 20 ans d'ancienneté : 100 % pour les 90 premiers jours puis 75 % pour les 60 jours suivants;
-
Entre 20 et 25 ans d'ancienneté : 100 % pour les 105 premiers jours puis 75 % pour les 70 jours suivants;
-
Entre 25 et 30 ans d'ancienneté : 100 % pour les 120 premiers jours puis 75 % pour les 80 jours suivants;
-
Entre 30 et 35 ans d’ancienneté : 100 % pour les 135 premiers jours et 75 % pour les 90 jours suivants;
-
À partir de 35 ans d'ancienneté : 100 % pour les 150 premiers jours et 75 % pour les 100 jours suivants.
- Convention collective 2019, article 67
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
Les absences résultant de maladie ou d’accident et justifiées, ne peuvent pas, pendant ** 6 mois **, entraîner une rupture du contrat de travail.
Le délai de 6 mois est porté à :
- 8 mois pour les salariés ayant plus de cinq ans d’ancienneté ;
- 10 mois pour les salariés ayant plus de dix ans d’ancienneté ;
- 1 an en cas d'accident du travail ou de
maladie professionnelle . (Sauf pour les accidents de trajet).
L’ancienneté obtenue lors de la rupture reste acquise lors d’un réembauchage.
Ces
- dont les absences fréquentes et répétées désorganisent l’entreprise et nécessitent son remplacement définitif.
- pendant un
arrêt de travail , pour un motif réel et sérieux étranger à l’absence de l’intéressé. - en raison de l’inaptitude physique du salarié déclarée par le médecin du travail.
- Convention collective, article 66.
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Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
Pour la détermination de l’ancienneté du salarié mensuel (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise) ouvrant droit aux garanties prévues par la convention, il sera tenu compte :
de la présence continue, c’est-à-dire, du temps écoulé depuis la date d’entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat ni l’ancienneté dont bénéficiait le salarié en cas demutation concertée à l’initiative de l’employeur dans une autre société.
de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise.