CONVENTION COLLECTIVE
Convention collective Métallurgie Doubs
Convention collective Métallurgie Doubs (IDCC 3209)
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
Pendant le congé de maternité, la salariée a droit à un maintien de salaire à condition de :
- Avoir au moins un an d'ancienneté ;
- Être prise en charge par la sécurité sociale.
Dans ce cas, la salariée a droit au versement de la différence entre son salaire et les
- Article 38 de l'avenant mensuels
Quelle est la durée du congé de maternité ?
La durée du congé de maternité est celle fixée par le code du travail.
- Article 38 de l'avenant mensuels
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit, sur justification, aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants :
- Mariage du salarié : 1
semaine ; - Conclusion d'un PACS : 4 jours ;
- Mariage d'un enfant : 1 jour ;
- Naissance ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ;
- Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS : 4 jours ;
- Décès d'un enfant : 5 jours ;
- Décès du père ou de la mère : 2 jours ;
- Décès des beaux-parents, frères ou sœurs du salarié : 1 jour ;
- Décès d'un grand-parent : 1 jour ;
- Décès d'un petit-enfant : 1 jour.
De plus, le père, la mère ou toute personne ayant juridiquement un enfant à charge a droit, sur présentation d'un certificat médical, à un congé non rémunéré pour soigner l'enfant ou prendre les
Tous ces jours d'absence doivent être pris au moment des événements en cause. L'employeur peut exiger une justification.
Toutefois, en cas de décès du père, de la mère, de l'enfant ou du conjoint et en cas de naissance ou d'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, ces congés exceptionnels peuvent être pris en accord avec l'employeur dans un délai de 15 jours après la date de l'événement.
Si le salarié se marie pendant la période de congés annuels payés, il bénéficie tout de même de l'autorisation d'absence d'une
Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces jours d'absence exceptionnels seront assimilés à des jours de travail effectif.
- Article 59 de l'avenant mensuels
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Le chômage d'un
En outre, les heures de travail perdues par suite du chômage des
Les autres
En cas de travail effectué un
- Un repos rémunéré de même durée et ;
- Une majoration de salaire de 15 %.
En cas de travail effectué le 1er mai, le salarié a droit à :
- Un repos rémunéré de même durée et ;
- Une majoration de salaire de 100 % prévue par la loi.
En cas de travail exceptionnel un
- Article 42 de l'avenant mensuels
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Le dimanche est le jour de repos hebdomadaire.
En cas de travail ce jour là : -exceptionnellement pour exécuter un travail urgent;
- temporairement pour faire face à un surcroît d'activité;
Les salariés bénéficient :
- d'une majoration de salaire de 15 %.
Cette majoration s'ajoute aux majorations pour heures supplémentaires.
- Article 43 de l'avenant mensuels
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
Le
La durée du
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Lorsque le salarié est à l'initiative d'une rupture anticipée du contrat ;
- Lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 1
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
Le
La durée du contrat et le
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Lorsque le salarié est à l'initiative d'une rupture anticipée du contrat ;
- Lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement (sauf pour
Pour les salariés au niveau I (coefficients de 140 à 155) :
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
préavis de 2semaines ; - Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois.
Pour les salariés aux niveaux II et III (coefficients 170 à 240) :
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois.
Pour les salariés au niveau IV (coefficients 255 à 285) :
Préavis de 2 mois .
Pour les salariés au niveau V (coefficients 305 à 395) :
Préavis de 3 mois.
- Article 64 de l'avenant mensuels
- Article 9 de l'accord national du 10 juillet 1970
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite.
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 68 de l'avenant mensuels
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite.
- Article 11 bis de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 69 de l'avenant mensuels
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du
-
Le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise avant la fin du
préavis après en avoir informé son employeur ; -
En cas de licenciement collectif pour motif économique, le salarié peut demander une autorisation d'absence pendant son
préavis pour suivre un stage, un cours ou une formation de son choix. Sa rémunération est maintenue jusqu'à la fin de sonpréavis ; -
En outre, si le salarié est licencié dans le cadre d'un
licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur. Le contrat de travail prend alors fin la veille du premier jour d'exécution du nouveau contrat de travail.
Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une
Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Accord national relatif à l'emploi du 23 septembre 2016, article 16.3
- Article 64 de l'avenant mensuels
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de démission, le
Le salarié peut seulement s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Article 64 de l'avenant mensuels
- Article 65 de l'avenant mensuels
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Le salarié peut s'absenter pendant le
1. Nombre d'heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Le salarié, qui n'a pas encore retrouvé un emploi, peut s'absenter pour rechercher un emploi pendant :
- Si le
préavis est de 2semaines : 20 heures au maximum ; - Si le
préavis est au moins d'un mois : 50 heures par mois.
Le salarié à temps partiel a droit à ces heures d'absence autorisée, proportionnellement à sa durée de travail.
2. Conditions d'utilisation des heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Pendant ces heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi, la rémunération est maintenue :
- En cas de licenciement ;
- Si le salarié a démission à l'occasion d'un changement de résidence du conjoint, sur justification.
Les heures pour recherche d'emploi se répartissent sur les journées de travail à raison de 2 heures par jour, fixées un jour par le salarié, un jour par l'employeur. L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une autre répartition.
En cas de licenciement, le salarié pourra, si ses recherches le nécessitent et avec l'accord de l'employeur, bloquer tout ou partie de ses heures avant la fin du
Le salarié qui a trouvé un emploi ne peut plus utiliser les heures pour recherche d'emploi.
- Article 65 de l'avenant mensuels
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le
- Article 64 de l'avenant mensuels
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une
- 0,5 mois après 2 ans ;
- 1 mois après 5 ans ;
- 2 mois après 10 ans ;
- 3 mois après 20 ans ;
- 4 mois après 30 ans ;
- 5 mois après 35 ans ;
- 6 mois après 40 ans.
L'ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin du délai de
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 68 de l'avenant mensuels
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
Dispositions générales
Informations sur les vacances de poste
Le personnel est informé, par voie d'affichage, des catégories professionnelles dans lesquelles des postes sont
Au moment de pourvoir des postes
Réembauche
Les salariés ayant été licenciés dans le cadre d'un
Cette priorité est subordonnée à la condition que les intéressés aient manifesté le désir d'en user dans ce même délai.
L'entreprise informera les travailleurs ainsi concernés dès qu'un emploi sera disponible.
Cette priorité de réembauchage ne peut avoir pour effet de faire obstacle aux obligations légales de l'entreprise relatives aux priorités d'emploi, notamment les salariés à temps partiel ayant exprimé le souhait d'un travail à temps complet ou les salariés pouvant justifier d'un droit à reclassement.
La priorité de réembauchage sur le même poste de travail s’effectue sans période d’essai.
Mensuels
En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur fait
À cet effet, cette vacance ou cette création de poste sera portée à la connaissance des intéressés par affichage ou par tout autre moyen permettant de porter l’information à la connaissance des salariés.
Tout intéressé ayant présenté sa candidature par écrit, devra être informé lors d’un entretien de la suite donnée par l’employeur.
Dans le cadre d’une promotion, l’employeur peut avoir recours aux dispositifs de la formation professionnelle prévus par la
En cas de promotion, il sera établi un
À l’issue, le salarié peut être réintégré aux conditions initiales dans son ancien poste ou dans un emploi équivalent.
- Article 14
- Article 35 de l'avenant mensuels
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai prévues par la
Pour les salariés en contrat à durée déterminée ! la durée maximale de la période d'essai est prévue par la loi, et la convention indique qu'elle n'est pas renouvelable.
Pour les salariés en contrat à durée indéterminée, la durée maximale de la période d'essai est précisée ci-après.
Salariés aux niveaux I et II (coefficients de 140 à 190) :
- 2 mois (pas de renouvellement possible) ;
**Salariés au niveau III (coefficients de 215 à 240) : **
- Période d'essai initiale : 2 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 3 mois ;
**Salariés au niveau IV (coefficients de 255 à 285) : **
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 4 mois ;
**Salariés au niveau V (coefficients de 305 à 365) : **
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 5 mois.
- Article 32 de l'avenant mensuels
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas et sont fixées dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
Pour les salariés en contrat à durée déterminée : la convention indique que la période d'essai n'est pas renouvelable.
Pour les salariés en contrat à durée indéterminée, les durées maximales de la période d'essai renouvellement inclus quand il y a lieu sont les suivantes :
**Salariés aux niveaux I et II (coefficients de 140 à 190) **:
- Pas de renouvellement possible ;
Salariés au niveau III (coefficients de 215 à 240) :
- Renouvellement possible une fois.
- La durée totale de la période d’essai, renouvellement inclus est de 3 mois ;
**Salariés au niveau IV (coefficients de 255 à 285) **:
- Renouvellement possible une fois.
- La durée totale de la période d’essai, renouvellement inclus est de 4 mois ;
Salariés au niveau V (coefficients de 305 à 365) :
- Renouvellement possible une fois.
- La durée totale de la période d’essai, renouvellement inclus est de 5 mois.
- Article 32 de l'avenant mensuels
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
Les périodes de
- Article 32 de l'avenant mensuels
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
Au plus tard, le jour de l'embauche, l'employeur remet au salarié une lettre d'engagement ou un contrat de travail, qui devra contenir des clauses prévues dans la
- Article 33 de l'avenant mensuels
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le contrat de travail ou la lettre d'engagement doit notamment inclure :
- La période d'essai éventuelle et, le cas échéant, la possibilité de la renouveler ;
- L'emploi, suivi du niveau, de l'échelon et du coefficient dans la classification ;
- La garantie de rémunération effective afférente au classement de l'emploi (sur la base de la durée légale du travail) ;
- La rémunération réelle et le cas échéant les
avantages en nature ; - Le lieu géographique où cet emploi doit être exercé.
- Article 33 de l'avenant mensuels
L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ?
Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.
Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :
- 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
- 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.
- Accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d’opération
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord national dans le secteur de la métallurgie (n° 20306)
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
La
1. Conditions de la clause de non-concurrence
Les modalités de la clause de non-concurrence sont précisées dans le contrat de travail ou un accord écrit entre l'employeur et le salarié.
La clause de non-concurrence a une durée maximale de 2 ans.
Pendant l'application de la clause, la contrepartie financière versée au salarié est une
En cas de violation de la clause de non-concurrence par le salarié, l'employeur cesse de lui verser la contrepartie financière.
2. Renonciation par l'employeur à l'application de la clause de non-concurrence
L’employeur peut libérer le salarié de la clause de non-concurrence, à condition d'en informer le salarié par écrit dans les 8 jours qui suivent la
En cas de rupture conventionnelle, l'employeur renonce à la clause de non-concurrence par une mention expresse dans la convention de rupture.
Dans ces cas, l’indemnité n’est pas versée.
Toutefois, si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son
- Article 5 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels
- Article 67 de l'avenant mensuels
Cass. Soc. 21 janvier 2015 n°13-24.471
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La durée maximale du contrat à durée déterminée (CDD) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'entreprise ne peut pas embaucher des salariés en CDD d'usage.
En effet, l'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage.
Par ailleurs, la
Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?
La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Le salarié a droit à une prime d’ancienneté, à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur la rémunération minimale hiérarchique du salarié prévue par la
- 3% après 3 ans d’ancienneté ;
- 4% après 4 ans d’ancienneté ;
- 5% après 5 ans d’ancienneté ;
- 6% après 6 ans d’ancienneté ;
- 7% après 7 ans d’ancienneté ;
- 8% après 8 ans d’ancienneté ;
- 9% après 9 ans d’ancienneté ;
- 10% près 10 ans d’ancienneté ;
- 11% après 11 ans d’ancienneté ;
- 12% après 12 ans d’ancienneté ;
- 13% après 13 ans d’ancienneté ;
- 14% après 14 ans d’ancienneté ;
- 15% après 15 ans d’ancienneté.
Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail. Il tient compte des majorations pour heures supplémentaires.
La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le
- Article 53 de l'avenant mensuels
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
À titre exceptionnel, des primes distinctes du salaire peuvent être attribuées pour tenir compte des conditions particulièrement pénibles, dangereuses ou insalubres dans lesquelles les travaux sont exécutés dans certains établissements. Cette prime peut être prévue lorsqu'il n'en est pas tenu compte dans la fixation des salaires des ouvriers qui les exécutent.
Le versement de ces primes est subordonné à la persistance des causes qui l'ont motivé : elles peuvent être applicables de façon intermittente.
Ces primes devront être révisées ou supprimées en cas d'amélioration ou de dégradation de conditions de travail.
- Article 55 de l'avenant Mensuel de la convention collective
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
Les principales primes prévues par la
-
Prime de vacances : les salariés bénéficient d'une prime de vacances s'ils ont 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise et reçoivent une
indemnité de congés, à l'exclusion de l'indemnité compensatrice de congés payés. La prime est versée aux salariésayant droit à la totalité de leurs congés payés. En cas de congés incomplets, elle est réduite proportionnellement. La prime de vacances est versée au moment du départ en congé. En cas de fractionnement, seul le congé de la plus longue durée est pris en compte (En juin 2022, la prime a été fixée à 65 €). -
Prime de remplacement temporaire : un salarié assurant intégralement le remplacement sur un poste de niveau égal ou supérieur, recevra une
indemnité mensuelle égale à la différence entre son salaire brut de base et le salaire brut de base du salarié remplacé. -
Prime de changement de résidence : en cas de modification du lieu de travail à la demande de l'employeur et nécessitant un changement de résidence du salarié, l'employeur doit rembourser les frais assumés par le salarié pour s'installer près de son nouveau lieu de travail, après déduction des prestations légales ou conventionnelles en
vigueur ayant le même objet. Le remboursement porte sur les frais de déménagement ainsi que sur les frais de déplacement du salarié, de son conjoint et de ses enfants à charge vivant avec lui. Ces frais seront, sauf accord spécial, calculés sur la base du tarif (rail ou route) le moins onéreux.
- Artice 53 de l'avenant mensuels
- Article 36 de l'avenant mensuels
- Article 49 de l'avenant mensuels
- Article 58 de l'avenant mensuels
- Avenant du 3 juin 2022
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Le salarié a droit à un maintien de salaire pendant son
1. Conditions du droit au maintien de salaire pendant l'arrêt maladie
Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son
- Avoir justifié son
arrêt de travail à son employeur dans les 3jours ouvrables ; - Être pris en charge par la sécurité sociale ;
- Être soigné sur le territoire métropolitain, dans les DOM-TOM, dans l'un des pays de l'
Union Européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
En outre, le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté.
2. Durée et montant du maintien de salaire
Le salarié a droit :
-
Pendant les 45 premiers jours d’arrêt : maintien de la rémunération à 100%, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 15 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté. -
Pendant les 30 jours suivants : maintien de 3/4 de la rémunération, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté.
La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant son absence dans l'établissement, à condition que cette absence n'entraîne pas une augmentation de l'horaire pour le personnel restant au travail.
Le salarié ne doit pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler.
Si plusieurs congés de maladie donnant lieu à maintien de salaire sont accordés pendant une
- Article 61 de l'avenant mensuels
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
Le salarié bénéficie d'une garantie d'emploi, dès lors,:
- que son absence prolongée ne dépasse pas 6 mois ou 9 mois pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté;
- et que son absence ne désorganise pas l'entreprise au point de nécessiter son remplacement.
Dans les autres cas le salarié peut être licencié (sauf en cas d'accident du travail ou de
En cas de rupture du contrat dans ces conditions, le salarié bénéficie pendant un délai de six mois à compter de cette rupture, d'un droit de préférence de réemploi.
- Article 61 de l'avenant mensuels
Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
Pour les avantages prévus par laconvention collective , sauf exception (indemnité de licenciement, etc.), le calcul de l'ancienneté du salarié tient compte de :
La présence continue du salarié dans l'entreprise en vertu du contrat de travail en cours, c'est à dire le temps écoulé depuis sa date d'entrée en fonction ;
Les périodes desuspension du contrat de travail ;
La durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise ;
L'ancienneté dont bénéficiait le salarié en cas demutation concertée à l'initiative de l'employeur, dans une autre société.