CONVENTION COLLECTIVE
Convention collective départementale de la métallurgie de l'Oise
Convention collective départementale de la métallurgie de l'Oise (IDCC 2700)
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
La salariée ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise a droit à un maintien de salaire par l'employeur pendant une période de 6
L'indemnisation par l'employeur est subordonnée au versement par la sécurité sociale des
La salariée reçoit la différence entre sa rémunération et les
- Article 13 de l'Avenant mensuels
Quelle est la durée du congé de maternité ?
La
- Article 13 de l'Avenant mensuels
Les congés pour événements familiaux
Les salariés bénéficient sur justification, de congés payés pour les événements familiaux suivants :
- Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ;
- Mariage du salarié : 4 jours ;
- Mariage d'un enfant : 1 jour ;
- Décès du conjoint ou de la personne liée par un PACS : 4 jours ;
- Décès d'un enfant : 5 jours ;
- Décès de l'enfant du conjoint, à charge : 2 jours ;
- Décès des parents, beaux-parents et tuteurs : 2 jours ;
- Décès d'un frère, de la sœur, des grands-parents : 1 jour.
Ces congés sont utilisés à l'occasion de l'événement concerné.
Si le salarié se marie pendant sa période de congés payés, il bénéficie de l'autorisation d'absence prévue ci-dessus.
Le parent a droit, sur présentation d'un certificat médical, à un congé non rémunéré, fractionnable par 1/2 journée et forfaitaire, dans les conditions suivantes :
- 3 jours par
année civile ; - 5 jours par
année civile , si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
L'employeur peut convenir avec le salarié des modalités permettant d'éviter une perte de salaire (congés payés, jours de réduction du temps de travail, récupération...).
En cas d'hospitalisation d'un enfant à charge de moins de 16 ans, le parent a droit à un congé rémunéré d'un jour par an fractionnable par 1/2 journée, sur justificatif.
Si les deux parents travaillent dans la même entreprise, ce congé n'est accordé qu'à un seul des deux.
- Article 15 de l'Avenant mensuels
- Article 18 de l'Avenant mensuels
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Le chômage d'un
Si le salarié travaille un
- Article 16 de l'Avenant mensuels
- Article 7 de l'Avenant mensuels
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Si le salarié travaille un dimanche, les heures effectuées bénéficient d'une majoration de 50 %. Cette majoration s'ajoute aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires. Elle ne se cumule pas avec les majorations pour le travail de nuit ou le travail un
- Article 7 de l'Avenant mensuels
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
Le
La durée du
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 1
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
Le
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Pour les salariés au niveau I (coefficients de 140 à 155) :
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
préavis d'un demi-mois ; - Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois.
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
-
Pour les salariés aux niveaux II et III (coefficients 170 à 240) :
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois.
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
-
Pour les salariés au niveau IV (coefficients 255 à 285) :
préavis de 2 mois (peu importe l'ancienneté). -
Pour les salariés au niveau V (coefficients 305 à 395) :
préavis de 3 mois (peu importe l'ancienneté).
Le salarié n'a pas droit au
- Article 21 de l'Avenant mensuels
- Article 9 de l'accord national du 10 juillet 1970
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite.
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 23 de l'Avenant mensuels
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite.
- Article 11 bis de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 23 bis de l'Avenant mensuels
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du
-
Après que la moitié du
préavis ait été exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise avant la fin dupréavis s'il en a informé son employeur ; -
Si le salarié est licencié dans le cadre d'un
licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur. Le contrat de travail prend alors fin la veille du premier jour d'exécution du nouveau contrat de travail.
Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une
Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Accord national relatif à l'emploi du 23 septembre 2016, article 16.3
- Article 21 de l'Avenant mensuels
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de démission, le
Le salarié peut seulement s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Article 21 de l'Avenant mensuels
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Le salarié peut s'absenter pendant le
1. Nombre d'heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Le salarié, qui n'a pas encore retrouvé un emploi, peut s'absenter pour rechercher un emploi pendant :
-
En cas de démission : 20 heures maximum ;
-
En cas de licenciement :
- 20 heures maximum, si le
préavis est de 2semaines ; - 50 heures par mois, si le
préavis est au moins d'un mois.
- 20 heures maximum, si le
Le salarié à temps partiel bénéficie de ces heures d'absence autorisée proportionnellement à son temps de travail.
2. Conditions d'utilisation des heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Les absences pour recherche d'emploi en période de
Les heures pour recherche d'emploi se répartissent sur les journées de travail, à raison de 2 heures par jour, fixées un jour par le salarié, un jour par l'employeur. L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une autre répartition. Les heures pourront, par accord entre l'employeur et le salarié, être bloquées en tout ou partie avant la fin du
Le salarié qui a trouvé un emploi ne peut plus utiliser les heures pour recherche d'emploi.
- Article 21 de l'Avenant mensuels
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le
- Article 21 de l'Avenant mensuels
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une
- 0,5 mois de salaire après 2 ans ;
- 1 mois de salaire après 5 ans ;
- 2 mois de salaire après 10 ans ;
- 3 mois de salaire après 20 ans ;
- 4 mois de salaire après 30 ans ;
- 5 mois de salaire après 35 ans ;
- 6 mois de salaire après 40 ans ;
L'ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin du délai de
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 23 de l'Avenant mensuels
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
L'employeur informe le personnel de l'entreprise des postes à pourvoir par tout moyen de communication existant dans celle-ci (voie d'affichage, par internet, messagerie...).
En cas de poste libre ou crée, l'employeur favorise, dans la mesure du possible, l'évolution de carrière dans l'entreprise. Dans ce cas, le salarié peut être soumis à une
- Article 18
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai prévues par la
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
-
Salariés aux niveaux I et II (coefficients de 140 à 190) :
- 2 mois (pas de renouvellement possible) ;
-
Salariés au niveau III (coefficients de 215 à 240) :
- Période d'essai initiale : 2 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 3 mois ;
-
Salariés au niveau IV (coefficients de 255 à 285) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 4 mois ;
-
Salariés au niveau V (coefficients de 305 à 365) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 5 mois.
- Article 2 de l'Avenant mensuels
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La possibilité de renouveler la période d'essai dépend de la classification du salarié :
-
Pour les salariés en CDI aux niveaux I et II (coefficients 140 à 190 compris) : la période d'essai ne peut pas être renouvelée ;
-
Pour les salariés en CDI aux niveaux III à V (coefficients 215 à 365 compris) : la période d'essai peut être renouvelée une fois, du commun accord de l'employeur et du salarié, dans le respect des durées maximales fixées par la convention collective. La période d'essai ne peut être renouvelée que si cette possibilité a été prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
- Article 2 de l'Avenant mensuels
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
Les périodes de
- Article 2 de l'Avenant mensuels
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
L'employeur précise les conditions d'engagement du salarié dans un contrat de travail écrit.
Le salarié étranger peut demander une traduction du contrat dans sa langue, conformément aux
- Article 18
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le contrat de travail précise notamment :
- La période d'essai et éventuellement son renouvellement ;
- L'emploi, le niveau, l'échelon et le coefficient dans la classification ;
- La rémunération minimale hiérarchique de l'emploi ;
- La rémunération réelle ;
- Les modes de durée du travail de l'intéressé, son ou ses horaires envisagés ;
- Le ou les lieux où cet emploi doit être exercé ;
- La
convention collective applicable.
- Article 18
L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ?
Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.
Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :
- 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
- 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.
- Accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d’opération de la métallurgie
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération de la métallurgie
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord national dans le secteur de la métallurgie (n° 20306)
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
Le contrat de travail peut prévoir une clause de non-concurrence.
Cette clause de non-concurrence doit :
- Être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise ;
- Être justifiée par la nature des tâches à accomplir ;
- Être proportionnée au but recherché ;
- Être limitée dans le temps et dans l'espace ;
- Comporter une contrepartie financière.
L'employeur peut renoncer à l'application de la clause de non-concurrence et se libérer ainsi du versement de la contrepartie financière, à condition de prévenir, par écrit, le salarié dans les 8 jours qui suivent la rupture effective du contrat de travail. En cas de rupture conventionnelle, l'employeur renonce à la clause de non-concurrence par une mention expresse dans la convention de rupture.
Toutefois, si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son
- Article 22 bis de l'Avenant mensuels
- Article 26 de l'Avenant mensuels
Cass. Soc. 21 janvier 2015 n°13-24.471
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La durée maximale du CDD est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?
La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Le salarié a droit à une prime d’ancienneté, à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur la rémunération minimale hiérarchique prévue par la
- 3% après 3 ans d’ancienneté ;
- 4% après 4 ans d’ancienneté ;
- 5% après 5 ans d’ancienneté ;
- 6% après 6 ans d’ancienneté ;
- 7% après 7 ans d’ancienneté ;
- 8% après 8 ans d’ancienneté ;
- 9% après 9 ans d’ancienneté ;
- 10% près 10 ans d’ancienneté ;
- 11% après 11 ans d’ancienneté ;
- 12% après 12 ans d’ancienneté ;
- 13% après 13 ans d’ancienneté ;
- 14% après 14 ans d’ancienneté ;
- 15% après 15 ans d’ancienneté.
Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail. Il tient compte des majorations pour heures supplémentaires.
La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le
- Article 5 de l'Avenant mensuels
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
Les principales primes prévues par la
-
Prime pour remplacement temporaire : Tout salarié assurant intégralement le remplacement temporaire d'un salarié occupant un emploi classé à un coefficient supérieur, pendant une période continue supérieure à un mois, bénéficie d'une garantie de rémunération qui ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait, dans la même entreprise, après la période d'essai, un salarié de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions que le salarié remplacé. Cette garantie est assurée dès le premier jour du deuxième mois du remplacement et pour tout le reste de la durée. Dans le cas où les attributions d'un salarié absent sont réparties entre plusieurs salariés dont les emplois sont classés à un coefficient inférieur, il est tenu compte du surcroît de travail et de responsabilités occasionné à ceux-ci, par l'octroi d'une compensation pécuniaire ou autre, attribuée dès le premier jour du deuxième mois du remplacement et pour le reste de sa durée.
- Article 2 de l'Avenant mensuels
- Article 5 de l'Avenant mensuels
Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
Pour les avantages prévus par laconvention collective , sauf exception, le calcul de l'ancienneté du salarié tient compte de :