Convention collective départementale de la métallurgie de l'Oise

Le délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) est égal au quart de la durée du premier contrat, incluant son ou ses renouvellements. La durée du délai de carence ne pourra pas dépasser 21 jours maximum. La durée du contrat et le délai de carence sont appréciés en jours calendaires.

Le délai de carence n'est pas applicable si l’un des deux contrats est conclu dans l’un des cas suivants :

• Remplacement d'un salarié absent ;
• Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
• Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
• Emplois à caractère saisonnier ;
• Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
• Au titre de dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.

En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à :

• Pour les salariés au niveau I (coefficients de 140 à 155) :

  • Ancienneté inférieure à 6 mois : préavis d'un demi-mois ;
  • Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans : préavis de 1 mois ;
  • Ancienneté supérieure à 2 ans : préavis de 2 mois.

• Pour les salariés aux niveaux II et III (coefficients 170 à 240) :

  • Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans : préavis de 1 mois ;
  • Ancienneté supérieure à 2 ans : préavis de 2 mois.

• Pour les salariés au niveau IV (coefficients 255 à 285) : préavis de 2 mois (peu importe l'ancienneté).

• Pour les salariés au niveau V (coefficients 305 à 395) : préavis de 3 mois (peu importe l'ancienneté).

Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave.

En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est égale à :

• 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de notification du départ à la retraite ;
• 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de notification du départ à la retraite.

En cas de mise à la retraite, la durée du préavis est égale à :

• 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de notification de la mise à la retraite ;
• 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de notification de la mise à la retraite.

En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du préavis sauf dans les situations suivantes :

• Après que la moitié du préavis ait été exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise avant la fin du préavis s'il en a informé son employeur ;

• Si le salarié est licencié dans le cadre d'un licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur. Le contrat de travail prend alors fin la veille du premier jour d'exécution du nouveau contrat de travail.

Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une indemnité pour la partie du préavis non exécutée.

Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.

En cas de démission, le préavis doit être exécuté en totalité.

Le salarié peut seulement s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.

Le salarié peut s'absenter pendant le préavis pour rechercher un emploi.

1. Nombre d'heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi

Le salarié, qui n'a pas encore retrouvé un emploi, peut s'absenter pour rechercher un emploi pendant :

• En cas de démission : 20 heures maximum ;

• En cas de licenciement :

  • 20 heures maximum, si le préavis est de 2 semaines ;
  • 50 heures par mois, si le préavis est au moins d'un mois.

Le salarié à temps partiel bénéficie de ces heures d'absence autorisée proportionnellement à son temps de travail.

2. Conditions d'utilisation des heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi

Les absences pour recherche d'emploi en période de préavis seront payées uniquement en cas de licenciement.

Les heures pour recherche d'emploi se répartissent sur les journées de travail, à raison de 2 heures par jour, fixées un jour par le salarié, un jour par l'employeur. L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une autre répartition. Les heures pourront, par accord entre l'employeur et le salarié, être bloquées en tout ou partie avant la fin du préavis.

Le salarié qui a trouvé un emploi ne peut plus utiliser les heures pour recherche d'emploi.

Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le préavis de licenciement ou de démission, l'autre partie peut obtenir le paiement d'une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir, sur la base de l'horaire hebdomadaire pratiqué pendant la durée du préavis.

En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une indemnité égale à :

• 0,5 mois de salaire après 2 ans ;
• 1 mois de salaire après 5 ans ;
• 2 mois de salaire après 10 ans ;
• 3 mois de salaire après 20 ans ;
• 4 mois de salaire après 30 ans ;
• 5 mois de salaire après 35 ans ;
• 6 mois de salaire après 40 ans ;

L'ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin du délai de préavis, exécuté ou non.

Les durées de la période d'essai prévues par la convention collective ont été fixées par un avenant conclu après le 26 juin 2008.

Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :

• Salariés aux niveaux I et II (coefficients de 140 à 190) :

  • 2 mois (pas de renouvellement possible) ;

• Salariés au niveau III (coefficients de 215 à 240) :

  • Période d'essai initiale : 2 mois ;
  • Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 3 mois ;

• Salariés au niveau IV (coefficients de 255 à 285) :

  • Période d'essai initiale : 3 mois ;
  • Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 4 mois ;

• Salariés au niveau V (coefficients de 305 à 365) :

  • Période d'essai initiale : 3 mois ;
  • Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 5 mois.

La possibilité de renouveler la période d'essai dépend de la classification du salarié :

• Pour les salariés en CDI aux niveaux I et II (coefficients 140 à 190 compris) : la période d'essai ne peut pas être renouvelée ;

• Pour les salariés en CDI aux niveaux III à V (coefficients 215 à 365 compris) : la période d'essai peut être renouvelée une fois, du commun accord de l'employeur et du salarié, dans le respect des durées maximales fixées par la convention collective. La période d'essai ne peut être renouvelée que si cette possibilité a été prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

Les périodes de suspension du contrat de travail pendant la période d'essai prolongent celle-ci d'une durée identique. Cette règle générale s'applique à l'arrêt maladie.

L'employeur précise les conditions d'engagement du salarié dans un contrat de travail écrit.

Le salarié étranger peut demander une traduction du contrat dans sa langue, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le contrat de travail précise notamment :

• La période d'essai et éventuellement son renouvellement ;
• L'emploi, le niveau, l'échelon et le coefficient dans la classification ;
• La rémunération minimale hiérarchique de l'emploi ;
• La rémunération réelle ;
• Les modes de durée du travail de l'intéressé, son ou ses horaires envisagés ;
• Le ou les lieux où cet emploi doit être exercé ;
• La convention collective applicable.

Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.

Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :

• 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
• 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.

Le contrat de travail peut prévoir une clause de non-concurrence.

Cette clause de non-concurrence doit :

• Être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise ;
• Être justifiée par la nature des tâches à accomplir ;
• Être proportionnée au but recherché ;
• Être limitée dans le temps et dans l'espace ;
• Comporter une contrepartie financière.

L'employeur peut renoncer à l'application de la clause de non-concurrence et se libérer ainsi du versement de la contrepartie financière, à condition de prévenir, par écrit, le salarié dans les 8 jours qui suivent la rupture effective du contrat de travail. En cas de rupture conventionnelle, l'employeur renonce à la clause de non-concurrence par une mention expresse dans la convention de rupture.

Toutefois, si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son préavis, il informe le salarié de sa décision de renoncer à la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.

La durée maximale du CDD est celle prévue par le code du travail.

L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La convention collective ne comporte aucune disposition à ce sujet. L'entreprise ne peut pas embaucher des salariés en CDD d'usage.

La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.

Pour les avantages prévus par la convention collective, sauf exception, le calcul de l'ancienneté du salarié tient compte de :

• La présence continue du salarié dans l'entreprise, c'est à dire le temps écoulé depuis sa date d'entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours ;
• Les périodes de suspension du contrat ;
• La durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise (quelle que soit la cause de la rupture) ;
• L'ancienneté dont bénéficiait le salarié en cas de mutation concertée à l'initiative de l'employeur, dans une autre société du groupe.

Les principales primes prévues par la convention collective sont les suivantes :

• Prime pour remplacement temporaire : Tout salarié assurant intégralement le remplacement temporaire d'un salarié occupant un emploi classé à un coefficient supérieur, pendant une période continue supérieure à un mois, bénéficie d'une garantie de rémunération qui ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait, dans la même entreprise, après la période d'essai, un salarié de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions que le salarié remplacé. Cette garantie est assurée dès le premier jour du deuxième mois du remplacement et pour tout le reste de la durée. Dans le cas où les attributions d'un salarié absent sont réparties entre plusieurs salariés dont les emplois sont classés à un coefficient inférieur, il est tenu compte du surcroît de travail et de responsabilités occasionné à ceux-ci, par l'octroi d'une compensation pécuniaire ou autre, attribuée dès le premier jour du deuxième mois du remplacement et pour le reste de sa durée.

• Prime d'ancienneté.