CONVENTION COLLECTIVE
Convention collective départementale des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube
Convention collective départementale des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube (IDCC 2294)
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
La salariée, qui a au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficie d'un maintien de salaire dans les conditions suivantes :
-
Pendant les 56 premiers jours : elle reçoit la différence entre sa rémunération et les
indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance auxquels l'employeur participe ; -
Pendant les 56 jours suivants : elle reçoit la différence entre la moitié de sa rémunération et les
indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance auxquels l'employeur participe.
- Article 35
Quelle est la durée du congé de maternité ?
La durée du congé de maternité est prévue par le code du travail.
- Article 35
Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ?
Si le salarié est absent pour maladie à la date prévue pour son départ en congé, il bénéficie d'une
S'il reprend son poste avant la fin de la période de prise des congés payés, il aura le choix entre :
- Soit prendre effectivement son congé ;
- Soit percevoir une
indemnité compensatrice correspondant au congé non pris.
- Article 33
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit, sur justification, aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants :
- Mariage du salarié : 4 jours ou 5 jours après 1 an d'ancienneté ;
- Mariage d'un enfant du salarié ou du conjoint : 1 jour ;
- Naissance d'un enfant, pour son père : 3 jours ;
- Décès du conjoint : 3 jours ;
- Décès d'un enfant du salarié ou de son conjoint : 3 jours ;
- Décès du père, de la mère, d'un beau-parent, d'un grand-parent : 2 jours ;
- Décès d'un frère, d'une sœur : 1 jour.
Ces congés exceptionnels doivent être pris au moment de l'événement ou dans les 15 jours qui suivent l'événement.
Toutefois, les congés pour mariage et naissance peuvent être pris dans les 15 jours avant l'événement.
Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces jours d'absence exceptionnels seront assimilés à des jours de travail effectif.
En cas d'absence indispensable et justifiée, l'employeur peut accorder au salarié des autorisations d'absence.
- Article 34
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Le chômage d'un
Si l'horaire habituel de travail ne comporte pas de travail les
Toutefois, les heures de travail effectuées les
- Article 32
- Article 49
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Si l'horaire habituel de travail ne comporte pas de travail le dimanche, les salariés ont droit à une majoration (dite d'incommodité) de 15 % en cas de de travail effectué le dimanche exceptionnellement pour exécuter un travail urgent ou temporairement pour faire face à un surcroît d'activité. Cette majoration s'ajoute à celle des heures supplémentaires.
Toutefois, les heures de travail effectuées les dimanches, qui n'ont pas pour conséquence de porter le volume de l'horaire de travail effectif au-delà de la durée légale du travail, sont majorées de 40 %.
- Article 49
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
Le
La durée du
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 1
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
Le
La durée du contrat et le
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Pour les salariés aux niveaux I, II et III.1 (coefficients 140 à 215) :
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois ;
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
-
Pour les salariés aux niveaux III.2, III.3, IV.1 et IV.2 (coefficients 225 à 270) :
préavis de 2 mois (peu importe l'ancienneté) ; -
Pour les salariés aux niveaux IV.3 et V (coefficients 285 à 395) :
préavis de 3 mois (peu importe l'ancienneté).
Le salarié n'a pas droit au
- Article 57
- Article 9 de l'accord national du 10 juillet 1970
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du
-
Avant que la moitié du
préavis soit exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, avant la fin dupréavis ; -
Après que la moitié du
préavis ait été exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise avant la fin dupréavis après en avoir informé son employeur ; -
Si le salarié est licencié dans le cadre d'un
licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur. Le contrat de travail prend alors fin la veille du premier jour d'exécution du nouveau contrat de travail.
Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une
Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi, dans les conditions prévues par la
- Accord national relatif à l'emploi du 23 septembre 2016, article 16.3
- Article 57
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de démission, le
Le salarié peut seulement s'absenter pour rechercher un emploi, dans les conditions prévues par la
- Article 57
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le
- Article 57
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
Si l'employeur le juge utile, il informe les salariés, par affichage ou par tout autre moyen, de la liste des postes à pourvoir.
En cas de poste créé ou libre dans l'entreprise, l'employeur fait
En cas de poste libre ou créé dans la catégorie des agents de maîtrise d'atelier et des administratifs et techniciens classés au niveau 4 ou au niveau 5, l'employeur en informe les salariés. Il fait
- Article 22
- Article 65
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
L’employeur précise par écrit au salarié les conditions d'embauche. Pour les salariés en CDI à temps plein, l'employeur transmet cet écrit dans les 2 mois suivant l'embauche.
Pour les agents de maîtrise d'atelier et administratifs et techniciens classés au niveau 4 ou au niveau V (en CDI à temps plein), le contrat de travail ou la lettre d'engagement est remis au salarié, au plus tard à la fin de la période d'essai. Le salarié accuse réception de ce document dans un délai de 15 jours.
- Article 29
- Article 63
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le contrat de travail ou la lettre d'engagement prévoit :
- La durée de la période d'essai ;
- L'emploi du salarié, le niveau et l'échelon dans la classification ;
- Le salaire minimum effectif garanti ;
- Le salaire réel mensuel et la durée hebdomadaire du travail effectif correspondante ;
- Le ou les lieux de travail, et le ou les établissements concernés ;
- La
convention collective applicable.
Pour les agents de maîtrise d'atelier et les techniciens classés au niveau 4 ou 5, la lettre d'engagement ou le contrat de travail prévoit également les éventuels
- Article 29
- Article 63
L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ?
Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.
Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :
- 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
- 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.
- Accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d’opération
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord national dans le secteur de la métallurgie (n° 20306)
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
La
1. Conditions de la clause de non-concurrence
Les modalités de la clause de non-concurrence sont précisées dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
La clause de non-concurrence a une durée maximale de :
- Pour les salariés classés agents de maitrise d'atelier et les administratifs et techniciens niveau 4 ou 5 : 2 ans ;
- Pour les autres salariés : 18 mois.
Pendant l'application de la clause, la contrepartie financière versée au salarié est une
Pour les salariés classés agents de maitrise d'atelier et les administratifs et techniciens niveau 4 ou 5, cette
- 6/10ème du salaire de référence, tant que le salarié n'a pas retrouvé un emploi ;
- 5/10ème du salaire de référence, dès que le salarié a retrouvé un emploi.
Le salaire de référence correspond à la moyenne mensuelle de la rémunération ainsi que des avantages et
En cas de violation de la clause, l'employeur cesse de verser la contrepartie financière.
2. Renonciation par l'employeur à l'application de la clause de non-concurrence
L’employeur peut libérer le salarié de la clause de non-concurrence, à condition d'en informer le salarié par écrit dans les délais suivants :
- Pour les salariés classés agents de maitrise d'atelier, administratifs et techniciens niveau IV ou V : dans les 8 jours qui suivent la
notification de la rupture du contrat de travail ; - Pour les autres salariés : dans un délai égal à la durée du
préavis .
Toutefois, si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son
Dans ces cas, la contrepartie financière n’est pas versée.
- Article 59
- Article 70
Cass. Soc. 14 avril 2016 n° 14-29.679
Cass. Soc. 21 janvier 2015 n°13-24.471
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La durée maximale du CDD est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?
La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Le salarié a droit à une prime d’ancienneté, à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur la rémunération minimale hiérarchique du salarié prévue par la
- 3% après 3 ans d’ancienneté ;
- 4% après 4 ans d’ancienneté ;
- 5% après 5 ans d’ancienneté ;
- 6% après 6 ans d’ancienneté ;
- 7% après 7 ans d’ancienneté ;
- 8% après 8 ans d’ancienneté ;
- 9% après 9 ans d’ancienneté ;
- 10% près 10 ans d’ancienneté ;
- 11% après 11 ans d’ancienneté ;
- 12% après 12 ans d’ancienneté ;
- 13% après 13 ans d’ancienneté ;
- 14% après 14 ans d’ancienneté ;
- 15% après 15 ans d’ancienneté.
Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail. Il tient compte des majorations pour heures supplémentaires.
La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le
- Article 46
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
La
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
Les principales primes prévues par la
-
Prime de remplacement provisoire : un salarié assurant intégralement le remplacement provisoire d'un poste supérieur pendant une période continue supérieure à 2 mois recevra, à partir du 3e mois et pour les 2 mois écoulés, une
indemnité mensuelle égale aux 3/4 de la différence entre la rémunération minimale correspondant au classement du salarié et celle du salarié remplacé. -
Prime de changement de résidence : en cas de changement du lieu de travail à la demande de l'employeur et nécessitant un changement de résidence du salarié, l'employeur devra rembourser les frais assumés par le salarié. Le remboursement concernera les frais de déménagement et les frais de déplacement du salarié, de son conjoint et de ses enfants à charge vivant avec lui. Ces frais seront, sauf accord spécial, calculés sur la base du devis (rail ou route) le moins cher.
- Article 46 de l'avenant mensuels
- Article 55 de l'avenant mensuels
- Article 56 de l'avenant mensuels
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Le salarié a droit à un maintien de salaire pendant son
1. Conditions du droit au maintien de salaire pendant l'arrêt maladie
Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son
- Avoir au moins 1 an d'ancienneté ;
- Avoir justifié son
arrêt de travail à son employeur dès que possible ; - Être pris en charge par la sécurité sociale ;
- Être soigné sur le territoire métropolitain ou dans les autres pays de la Communauté économique européenne.
2. Durée et montant du maintien de salaire
Le salarié a droit :
-
Pendant les 45 premiers jours d’arrêt : maintien de la rémunération à 100%, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 15 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté. -
Pendant les 30 jours suivants : maintien de 3/4 de la rémunération, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté.
La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant son absence dans l'établissement, à condition que cette absence n'entraîne pas une augmentation de l'horaire pour le personnel restant au travail.
Si plusieurs congés de maladie donnant lieu à maintien de salaire sont accordés pendant une
- Article 37
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
L'employeur ne peut licencier le salarié absent pour maladie que dans les conditions suivantes :
- Si les absences prolongées du salarié désorganisent l'entreprise et nécessitent son remplacement ;
- Après la période de maintien de salaire à 100% prévue par la convention collective.
En cas d'accident du travail ou de
En outre, l'employeur peut toujours licencier le salarié dans les cas suivants :
- Pour un motif sans lien avec l'absence du salarié ;
- Pour inaptitude physique.
- Article 38
Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
Pour les avantages prévus par laconvention collective , sauf exception, le calcul de l'ancienneté du salarié tient compte de :
La présence continue du salarié dans l'entreprise, c'est à dire le temps écoulé depuis sa date d'entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours ;
Les périodes desuspension du contrat de travail ;
La durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise ;
L'ancienneté dont bénéficiait le salarié en cas demutation concertée à l'initiative de l'employeur, dans une autre société.