Les parties signataires sont d'accord pour demander au ministère du travail de procéder au plus tôt à l'extension de la présente convention, dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647043&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L133-8 (Ab)'>articles L. 133-8 et suivants du code du travail</a>. L'UGEM s'engage à effectuer dans les meilleurs délais les formalités pour l'extension et à communiquer aux organisations syndicales signataires une copie du récépissé de dépôt.

Préambule 

1.1. Champ d'application (1)

1.2. Date d'effet

1.3. Durée

1.4. Révision et dénonciation

I. - Dispositions générales

2.1. Dispositions générales

2.2. Conditions d'exercice du droit syndical

2.3. Utilisation des nouvelles technologies   de l'information et de la communication

2.4. Crédits d'heures

2-3. Crédit d'heures dans les organismes de moins de 50 salariés

2.5. Congé exceptionnel pour représentation syndicale au sein des instances statutaires des organisations syndicales

2.6. Evolution professionnelle des salariés     investis d'un mandat syndical et / ou électif

2.7. Fonctions syndicales hors de l'entreprise

2.8 - Financement du dialogue social dans la branche mutualité

II  - Droit syndical

3.1. Représentation du personnel

3.2. Exercice des mandats

3.3. Financement des activités sociales et culturelles

3.4 Représentation du personnel   au conseil d'administration de l'organisme

III  - Institutions représentatives du personnel

4.1. Recrutement

4.2. Contrat à durée déterminée

4.3. Période d'essai

4.4. Examen médical

4.5. Mutations

4.6. Mobilité interne et promotion

4.7. Emplois réservés

4.8. Dispositions spéciales en cas de décès

Il est interdit, à l'occasion de l'embauche, de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail, de prendre en considération :- l'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat ;- l'origine, le sexe, la situation de famille, l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, l'appartenance ou la non-appartenance à un parti politique.Pour un même travail, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes devra être respectée : les disparités constatées devront faire l'objet de mesures de rattrapage.

IV. - Recrutement et emploi

5.1. Dispositions générales

5.2. Heures supplémentaires

5.3. Temps partiel

V. - Durée et conditions de travail

6.1. Principe

6.2. Remplacement temporaire

VI.  - Classification du personnel

7.1. Rémunération minimale annuelle garantie

7.2. Rémunération effective

7.3. Indemnité différentielle de transposition

VII.  - Rémunération minimale annuelle garantie

8.1. Evolution de carrière (application)

8.2. Evolution de carrière

8.3. Garantie minimale d'évolution de carrière

8.4. Changement de classe

VIII. - Évolution de carrière

9.1. Objectifs et orientations de la formation professionnelle

9.2. Dispositions financières : contributions des entreprises, modalités de gestion et de versement

9.3. Plan de formation

9.4. Compte personnel de formation (CPF)

9.5. Périodes de professionnalisation

9.6. Contrats de professionnalisation

9.7. Validation des acquis de l'expérience (VAE)

9.8. Bilan de compétences

9.9. Certificats de qualification professionnelle

9.10. Reconnaissance des formations diplômantes, certifiantes et qualifiantes

9.11. Tutorat

9.12. Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

9.13. Observatoire de l'emploi et des métiers (OEMM)

9.14. Modalités de financement de la CPNEFP et de l'OEMM

IX. - Formation professionnelle et emploi

10.1. Congé annuel

10.2. Congés exceptionnels

X. - Congés

11.2 (1) Appel de préparation à la défense

XI.  - Service national et journée citoyenne (1)

12.1. Indemnisation par l'employeur

12.2. Indemnisation par les régimes complémentaires

12.3. Autres dispositions

XII. - Maladie. - Accident du travail

Une réduction du temps de travail de 1 heure par jour est accordée aux salariées enceintes, à compter du début du 4e mois de la grossesse. Cette heure est fixée quotidiennement, sauf accord avec l'organisme.Les salariées, pendant la durée du congé légal de maternité ou d'adoption, bénéficient du maintien intégral de leur salaire mensuel net, sous déduction des prestations en espèces de la sécurité sociale.A l'issue de ce congé, à condition d'en avoir fait la demande 5 semaines au moins avant la date d'expiration, les salariées - comptant 1 an de présence dans l'organisme ou 1 an de reprise de travail à la date de la naissance de l'enfant - bénéficient d'un congé d'une durée maximum de 3 mois rémunéré à demi-salaire ou d'un congé de 1 mois et demi rémunéré à salaire complet.Les salariés, père ou mère, remplissant les conditions prévues par la loi peuvent prétendre au bénéfice des dispositions précédentes dans les mêmes conditions pour l'arrivée d'un enfant de moins de 3 ans confié en vue de son adoption.Pendant la durée du congé légal de paternité, les salariés comptant 1 an de présence effective bénéficient du maintien intégral de leur salaire mensuel net sous déduction des prestations en espèces de la sécurité sociale.Les salariés peuvent prétendre au congé parental dans les conditions prévues par la loi.

XIII. - Maternité - Adoption

14.1. Conditions (1)

14.2. Montant de l'indemnité (1)

XIV. - Retraite

15.1. Régime de retraite

15.2. Garanties de prévoyance

15.3. Garanties de santé

XV  - Garanties sociales

16.1. Délai-congé

16.2. Indemnités de licenciement

16.3. Licenciement collectif

XVI.  - Démission et licenciement

17.1. Mesures disciplinaires par ordre de gravité et à l'exclusion de toute amende ou autre pénalité

XVII.  - Mesures disciplinaires

18.1. Commission paritaire d'interprétation

18.1. Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

18.2. Commission paritaire de conciliation

18.4. Indemnisation des membres

18.3. Indemnisation des membres

XVIII.  - Commissions paritaires

Texte de base : Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000. 

Mutualité

Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000. 

Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000.  Etendue par arrêté du 17 août 2001 JORF 28 août 2001

IDCC	2128
Date d’entrée en vigueur	31/01/2000
Categories	Mutualité

Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 août 2001 JORF 28 août 2001

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