CONVENTION COLLECTIVE
Convention collective départementale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges
Convention collective départementale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges (IDCC 2003)
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
Pendant le congé de maternité, la salariée qui a au moins 1 an d'ancienneté a droit au maintien de salaire, après déduction des
- Article 32 de l'avenant mensuels
Quelle est la durée du congé de maternité ?
La durée du congé de maternité est celle fixée par le code du travail.
- Article 32 de l'avenant mensuels
Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ?
Si le salarié est absent pour maladie à la date prévue pour son départ en congé et reprend son poste avant le 31 octobre, il aura le choix entre :
- Soit prendre effectivement son congé ;
- Soit recevoir une
indemnité compensatrice de congés payés.
S'il reprend son travail après le 31 octobre, l'employeur peut, au plus tard avant le 30 avril de l'année suivante :
- Soit lui verser l'
indemnité compensatrice de congés payés augmentée du montant de la prime de vacances ; - Soit l'autoriser à prendre effectivement son congé.
- Article 29 de l'avenant mensuels
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit, sur justification, aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants :
- Mariage du salarié : 1
semaine , si le salarié se marie pendant ses congés payés, il a tout de même droit à ce congé exceptionnel ; - Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours, pris dans les 15 jours qui suivent ou précèdent l'événement ;
- Mariage d'un enfant : 2 jours ;
- Décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours ;
- Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère : 2 jours ;
- Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, d’un grand-père, d’une grand-mère, d'un arrière-grand-père, d'une arrière-grand-mère, d'un gendre, d'une belle-fille : 1 jour .
En outre, le salarié a droit de s'absenter en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans à charge. La durée de cette autorisation d'absence est au maximum de :
- 3 jours par an ;
- 5 jours par an, si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
Pendant le congé pour enfant malade, la rémunération est maintenue pendant au maximum 2
- Le salarié a au moins 3 mois d'ancienneté ;
- Un certificat médical atteste que l'état de santé de l'enfant rend souhaitable une présence à
domicile ; - L'enfant est âgé de moins de 14 ans ;
- Le salarié présente une attestation de l'employeur du conjoint précisant que ce dernier ne bénéficie pas d'une autorisation d'absence.
L'ensemble de ces congés exceptionnels sont assimilées à des jours de travail effectif pour le calcul des congés payés légaux.
Enfin, dans tous les cas énoncés ci-dessus,le salarié peut bénéficier d'une autorisation d'absence supplémentaire non payée, en accord avec l'employeur.
- Article 30 de l'avenant mensuels
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Pour le 1er mai, le code du travail s'applique.
Le chômage d'un
Les heures de travail des
En cas de travail effectué les
Cette majoration ne s'applique pas aux salariés dont le contrat de travail ou les fonctions comportent normalement les
- Les membres des équipes successives ;
- Les membres des équipes de suppléance (sauf dans l'hypothèse où ces deux catégories de salariés sont appelées à travailler un
jour férié , auquel cas la majoration pour travail dejour férié s'ajoute à la rémunération des équipes successives et se substitue à la majoration due aux équipes de suppléance) ; - Les concierges ;
- Les gardiens ;
- Les surveillants ;
- Les pompiers d'usine ;
- Les travailleurs à
domicile .
Un accord d'entreprise peut prévoir de remplacer totalement ou partiellement ces majorations pour travail le
- Article 26 de l'avenant mensuels
- Article 27 de l'avenent mensuels
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Les heures de travail des dimanches sont généralement définies de 0h00 à 24h00. Toutefois, si un poste de travail se situe sur deux jours civils consécutifs, le dimanche commence à l'heure du début du premier poste du
En cas de travail effectué les dimanches exceptionnellement pour exécuter un travail urgent ou temporairement pour faire face à un surcroît d'activité, les salariés ont droit à une majoration de 100%. Elle s'ajoute aux majorations pour heures supplémentaires et à la majoration pour travail de nuit.
Cette majoration ne s'applique pas aux salariés dont le contrat de travail ou les fonctions comportent normalement les dimanches, dont :
- Les membres des équipes successives ;
- Les membres des équipes de suppléance ;
- Les concierges ;
- Les gardiens ;
- Les surveillants ;
- Les pompiers d'usine ;
- Les travailleurs à
domicile .
Un accord d'entreprise peut prévoir de remplacer totalement ou partiellement ces majorations pour travail les dimanches par un repos compensateur équivalent.
- Article 26 de l'avenant mensuels
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
Le
La durée du
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 1
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
Le
La durée du contrat et le
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Pour les salariés au niveau I, coefficients 140 et 145 :
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
préavis de 2semaines ; - Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois ;
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
-
Pour les salariés au niveau I, coefficient 155 :
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
préavis de 3semaines ; - Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois ;
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
-
Pour les salariés au niveau II (coefficients 170 à 190) :
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
préavis de 4semaines ; - Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois ;
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
-
Pour les salariés au niveau III (coefficients 215 à 240) :
- Ancienneté inférieure à 2 ans :
préavis de 5semaines ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois ;
- Ancienneté inférieure à 2 ans :
-
Pour les salariés au niveau IV (coefficients 255 à 285) :
préavis de 2 mois (peu importe l'ancienneté). -
Pour les salariés au niveau V (coefficients 305 à 395) :
préavis de 3 mois (peu importe l'ancienneté).
Le salarié n'a pas droit au
- Article 39 de l'avenant mensuels
- Article 9 de l'accord national du 10 juillet 1970
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite.
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 42 de l'avenant mensuels
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite.
- Article 11 bis de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 42 de l'avenant mensuels
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du
-
Avant que la moitié du
préavis soit exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, avant la fin dupréavis ; -
Après que la moitié du
préavis ait été exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise avant la fin dupréavis après en avoir informé son employeur ; -
Si le salarié est licencié dans le cadre d'un
licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur. Le contrat de travail prend alors fin la veille du premier jour d'exécution du nouveau contrat de travail.
Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une
Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Accord national relatif à l'emploi du 23 septembre 2016, article 16.3
- Article 39 de l'avenant mensuels
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de démission, le
- Article 39 de l'avenant mensuels
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le
- Article 39 de l'avenant mensuels
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une
- 0,5 mois après 2 ans ;
- 1 mois après 5 ans ;
- 2 mois après 10 ans ;
- 3 mois après 20 ans ;
- 4 mois après 30 ans ;
- 5 mois après 35 ans ;
- 6 mois après 40 ans.
L'ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin du délai de
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 42 de l'avenant mensuels
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
En cas de poste créé ou libre dans l'entreprise, l'employeur fait
En cas de promotion, le salarié peut être soumis à une
- Article 6 de l'avenant mensuels
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai prévues par la
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
-
Salariés aux niveaux I et II (coefficients de 140 à 190) :
- 2 mois (pas de renouvellement possible) ;
-
Salariés au niveau III (coefficients de 215 à 240) :
- Période d'essai initiale : 2 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 3 mois ;
-
Salariés au niveau IV (coefficients de 255 à 285) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 4 mois ;
-
Salariés au niveau V (coefficients de 305 à 365) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 5 mois.
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 5 de l'avenant mensuels
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La possibilité de renouveler la période d'essai dépend de la classification du salarié :
-
Pour les salariés en CDI aux niveaux I et II (coefficients 140 à 190 compris) : la période d'essai ne peut pas être renouvelée ;
-
Pour les salariés en CDI aux niveaux III à V (coefficients 215 à 365 compris) : la période d'essai peut être renouvelée une fois, avec l'accord de l'employeur et du salarié, dans le respect des durées maximales fixées par la convention collective. La période d'essai ne peut être renouvelée que si cette possibilité a été prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 5 de l'avenant mensuels
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
Les périodes de
- Article 5 de l'avenant mensuels
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
En cas de CDI à temps plein, l’employeur remet au salarié, au moment de l'embauche ou dans les 2
En cas de retard de la part de l'employeur, le contrat de travail doit avoir le même contenu que la proposition d'embauche. Le contenu ne peut être différent qu'avec l'accord du salarié et de l'employeur.
- Article 4 de l'avenant mensuels
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le contrat de travail prévoit :
- L'emploi du salarié ;
- Le classement (niveau, échelon, coefficient) du salarié ;
- Éventuellement la période d'essai et, le cas échéant, la possibilité de la renouveler ;
- Le salaire effectif garanti annuel afférent à l'emploi (base horaire légal) ;
- Le salaire brut mensuel (sur la base de l'horaire collectif de travail habituel) ;
- Le lieu de travail ;
- La référence à la
convention collective .
- Article 4 de l'avenant mensuels
- Article 5 de l'avenant mensuels
L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ?
Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.
Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :
- 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
- 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.
- Accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d’opération
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord national dans le secteur de la métallurgie (n° 20306)
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
La
- Article 40 bis
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La durée maximale du CDD est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?
La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Le salarié a droit à une prime d’ancienneté, à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur la rémunération minimale hiérarchique du salarié prévue par la
- 3% après 3 ans d’ancienneté ;
- 4% après 4 ans d’ancienneté ;
- 5% après 5 ans d’ancienneté ;
- 6% après 6 ans d’ancienneté ;
- 7% après 7 ans d’ancienneté ;
- 8% après 8 ans d’ancienneté ;
- 9% après 9 ans d’ancienneté ;
- 10% près 10 ans d’ancienneté ;
- 11% après 11 ans d’ancienneté ;
- 12% après 12 ans d’ancienneté ;
- 13% après 13 ans d’ancienneté ;
- 14% après 14 ans d’ancienneté ;
- 15% après 15 ans d’ancienneté.
Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail. Il tient compte des majorations pour heures supplémentaires.
La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le
- Article 20 de l'avenant mensuels
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
Les salariés ont droit à une
Ces
- Des conditions de travail particulièrement pénibles ;
- Des risques de maladie ou d'usure particulière de l'organisme ;
- Des travaux dangereux ou insalubres.
La
La prime est versée uniquement lorsque les salariés travaillent dans les conditions décrites ci-dessus. Elle est modifiée ou supprimée après toute modification ou amélioration des conditions de travail, constatée par le médecin du travail, compte tenu des installations matérielles existantes et des conditions particulières propres à chaque poste.
- Article 16 de l'avenant mensuels
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
Les principales primes prévues par la
-
Prime de vacances : au moment de son départ en congés, le salarié a droit à une prime de vacances calculée en fonction du nombre de jours de son congé principal sur la base d'un montant fixé par accord paritaire. Le salarié a droit à cette prime s'il reçoit une
indemnité de congés payés à titre principal, à l'exclusion de l'indemnité compensatrice de congés payés et s'il est présent lejour ouvrable précédant la date fixée pour le départ en congés et celui de la reprise prévue, sauf autorisation préalable d'absence de l'employeur, en cas de maladie, de maternité, d'accident dûment justifiés, dechômage partiel ou de congés exceptionnels pour événement familial. Toutefois, la prime de vacances sera versée proportionnellement aux droits acquis à congés payés, aux salariés licenciés pour motif économique, en cas de maladie prolongée, en cas de départ ou mise à la retraite. (En 2019, le montant de la prime de vacances a été fixée à 630€.) -
Prime de remplacement à un poste supérieur : un salarié assurant intégralement le remplacement d'un poste supérieur percevra une
indemnité mensuelle égale à la différence entre le salaire effectif garanti annuel de sa catégorie et celui de la catégorie du salarié remplacé. -
Prime de changement de résidence : en cas de changement du lieu de travail à la demande de l'employeur et nécessitant un changement de résidence du salarié, l'ensemble des frais engagés par le salarié pour sa réinstallation fait l'objet d'un accord avec l'employeur. Le montant des dédommagements ne peut pas être inférieur au montant des frais de déménagement et de déplacement du salarié, de son conjoint et des ses enfants à charge vivant avec lui, calculés sur la base du tarif (rail et/ou route) le moins cher.
-
Indemnités d'emploi (indemnité en cas de travaux particulièrement pénibles, dangereux ou insalubres) ;
- Accord du 12 avril 2019
- Article 16 de l'avenant mensuels
- Article 20 de l'avenant mensuels
- Article 29 de l'avenant mensuels
- Article 36 de l'avenant mensuels
- Article 9 de l'avenant mensuels
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
L'employeur peut licencier le salarié absent pour maladie :
- En cas d'absence prolongée du salarié qui rend nécessaire son remplacement effectif et définitif ;
- Après la période de maintien de salaire prévue par la convention collective.
Cette règle n'empêche pas l'employeur de licencier le salarié absent pour maladie si ses absences fréquentes et répétées désorganisent l'entreprise et nécessitent son remplacement effectif et définitif, après mises en garde répétées au cours des 12 mois précédant le licenciement.
- Article 31 de l'avenant mensuels
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