Convention collective départementale des industries de la métallurgie du Haut-Rhin

Le délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) est égal au quart de la durée du premier contrat, incluant son ou ses renouvellements. La durée du délai de carence ne pourra pas dépasser 21 jours maximum.

La durée du contrat et le délai de carence sont appréciés en jours calendaires.

Le délai de carence n'est pas applicable si l’un des deux contrats est conclu dans l’un des cas suivants :

• Remplacement d'un salarié absent ;
• Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
• Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
• Emplois à caractère saisonnier ;
• Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
• Au titre de dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.

En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à :

• Pour les salariés aux niveaux I, II et III (coefficients de 140 à 240) :

  • Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans : préavis de 1 mois ;
  • Ancienneté supérieure à 2 ans : préavis de 2 mois ;

• Pour les salariés au niveau IV (coefficients 255 à 285) : préavis de 2 mois (peu importe l'ancienneté) ;

• Pour les salariés au niveau V (coefficients 305 à 395) : préavis de 3 mois (peu importe l'ancienneté).

Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave.

En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du préavis sauf dans les situations suivantes :

• Avant que la moitié du préavis soit exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, avant la fin du préavis ;

• Après que la moitié du préavis ait été exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise avant la fin du préavis après en avoir informé son employeur ;

• Si le salarié est licencié dans le cadre d'un licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur. Le contrat de travail prend alors fin la veille du premier jour d'exécution du nouveau contrat de travail.

Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une indemnité pour la partie du préavis non exécutée.

Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.

En cas de démission, le préavis doit être exécuté en totalité.

Le salarié peut seulement s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.

Le salarié peut s'absenter pendant le préavis pour rechercher un emploi dans les conditions suivantes.

1. Nombre d'heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi

Le salarié, qui n'a pas encore retrouvé un emploi, peut s'absenter pour rechercher un emploi pendant :

• En cas de démission : 20 heures sans maintien de la rémunération ;
• En cas de licenciement : 50 heures par mois avec maintien de la rémunération.

2. Conditions d'utilisation des heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi

Les heures pour recherche d'emploi sont fixées un jour par le salarié, un jour par l'employeur. L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une autre répartition. En outre, si ses recherches le nécessitent, le salarié peut, en accord avec son employeur, bloquer tout ou partie de ces heures avant la fin du préavis.

Le salarié qui a trouvé un emploi ne peut plus utiliser les heures pour recherche d'emploi.

Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le préavis de licenciement ou de démission, l'autre partie peut obtenir le paiement d'une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant.

À l'entrée en fonction d'un nouveau salarié, l'employeur établit un contrat de travail écrit.

Pour l'ensemble des agents de maîtrise d'atelier et de chantier, les administratifs et techniciens classés au niveau IV et V, l'engagement sera confirmé par écrit au plus tard à la fin de la période d'essai.

Pour l'ensemble des agents de maîtrise d'atelier et de chantier, les administratifs et techniciens classés au niveau IV et V, le contrat de travail prévoit :

• L'emploi dans la classification et le coefficient hiérarchique ;
• L'horaire de travail ;
• La rémunération annuelle minima garantie (RAMG) ;
• La rémunération réelle ;
• Éventuellement, l'énumération des avantages en nature ;
• Le lieu où l'emploi est exercé ;
• Éventuellement, la clause de non-concurrence ;
• La référence de la convention collective.

Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.

Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :

• 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
• 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.

La convention collective encadre les conditions de la clause de non-concurrence pour les agents de maîtrise d'atelier et les techniciens classés au niveau IV ou V.

1. Conditions de la clause de non-concurrence

Les modalités de la clause de non-concurrence sont précisées dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

La clause de non-concurrence a une durée maximale de 2 ans.

Pendant l'application de la clause, la contrepartie financière versée au salarié est une indemnité mensuelle égale à :

• 6/10ème du salaire de référence, tant que le salarié n'a pas retrouvé un emploi ;
• 5/10ème du salaire de référence, dès que le salarié a retrouvé un emploi.

Le salaire de référence est égal à la moyenne mensuelle de la rémunération ainsi que des avantages et gratifications contractuelles dont le salarié a bénéficié au cours de ses 12 derniers mois de présence dans l'établissement.

2. Renonciation par l'employeur à l'application de la clause de non-concurrence

L’employeur peut libérer le salarié de la clause de non-concurrence, à condition d'en informer le salarié par écrit dans les 15 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail. Dans ce cas, l’indemnité n’est pas versée.

Toutefois, si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son préavis, il l'informe de sa décision de renoncer à la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.

La durée maximale du CDD est celle prévue par le code du travail.

L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La convention collective ne comporte aucune disposition à ce sujet. L'entreprise ne peut pas embaucher des salariés en CDD d'usage.

La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.

La convention collective ne prévoit pas de prime pour travaux dangereux ni de prime pour travaux insalubres. Toutefois, elle prévoit des indemnités d'emploi et de matériels pour tenir compte des conditions particulièrement pénibles dans lesquelles les travaux sont exécutés dans certains postes de travail.

Ces indemnités d'emploi sont accordées temporairement, quand l'employeur n'en est pas tenu compte dans la fixation des salaires dans les cas suivants :

• Travaux pénibles et salissants ;
• Usure anormale des vêtements personnels en raison du travail effectué.

Ces indemnités seront fonction des conditions particulières de travail de chaque poste. Leur payement est subordonné à l'existence des causes les ayant motivées. Toute modification ou amélioration des conditions de travail en entraîne la révision ou la suppression.

Les indemnités peuvent se cumuler, si les motifs qui justifient chacune d'entre elles existent simultanément. Par contre, elles ne se cumulent pas avec les majorations qui ont été incorporées dans les salaires par accords individuels ou collectifs au sein de l'établissement, pour tenir compte des mêmes causes.

Le chef d'établissement fixe :

• Les postes devant bénéficier de ces indemnités éventuelles pour ces travaux pénibles ou salissants, et ;
• Les taux de ces indemnités.

L'attribution et le taux des indemnités pour l'usure anormale sont définis par le chef d'établissement. Ces indemnités consistent en principe en un remboursement des frais occasionnés.

En outre, les salariés effectuant, dans des conditions pénibles, des travaux de nettoyage ou de ramonage des fours et chaudières, cuves ou citernes de mazout et d'acides, bénéficient pendant la durée des travaux, d'une indemnité égale à 50% de leur rémunération réelle.

Les principales primes prévues par la convention collective sont les suivantes :

• 13ème mois ou les gratifications ou les primes à caractère général : Ces primes ou gratifications sont versées dans les conditions suivantes :

  • Ils peuvent être versés en une ou plusieurs parties au cours de l'année, le montant du 13ème mois figurant à part sur le bulletin de paye.
  • L'assiette du montant total du 13ème mois ou des gratifications ou des primes de caractère général ne peut pas être inférieure à la rémunération minimale hiérarchique en vigueur le mois précédant le versement du ou des paiements (voir Annexe III : Salaires), sauf accord d'entreprise plus avantageux.
  • Ils seront versés aux salariés ayant un an d'ancienneté et étant inscrits à l'effectif au moment du versement du ou des paiements.
  • Enfin, le montant du 13ème mois ou gratifications ou primes de caractère général est calculé proportionnellement au temps de présence.

• Prime de remplacement temporaire à un poste supérieur : Si un salarié remplace pendant plus de 3 mois continus ou discontinus, un autre salarié de l'entreprise occupant un poste classé à un échelon supérieur, le salaire de base dû pendant la période de remplacement est au moins égal à la rémunération annuelle minima garantie (RAMG) correspondant au coefficient du poste occupé par le remplaçant proportionnellement au temps de travail.

• Prime de médailles d'honneur du travail : À l'occasion de l'attribution de la médaille d'honneur du travail, le récipiendaire bénéficie d'une gratification correspondant au salaire d'une journée de travail pour la médaille de 20 ans, de 2 jours pour la médaille de 30 ans et de 3 jours pour la médaille de 38 ans.

• Indemnités d'emploi et de matériels (équivalent des primes pour travaux dangereux ou travaux insalubres) ;

• Prime d'ancienneté.