CONVENTION COLLECTIVE
Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques connexes et similaires du Maine-et-Loire
Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques connexes et similaires du Maine-et-Loire (IDCC 1902)
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
Les conditions du congé de maternité sont fixées par le code du travail.
- Article 21
Quelle est la durée du congé de maternité ?
Les conditions du congé de maternité sont fixées par le code du travail.
- Article 21
Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ?
Si, en raison d'une maladie ou d'un accident, le salarié ne peut pas partir en congés à la date fixée, il pourra prendre son congé principal avant le 31 mai de l'année suivante. La nouvelle date est fixée en accord avec l'employeur.
Si le salarié ne peut pas bénéficier de cette possibilité, l'employeur lui verse l'
- Article 18
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit, sur justification, aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants :
- Mariage du ou de la salarié(e) : 1
semaine ; - Mariage d'un enfant : 1 jour ;
- Décès d'un conjoint, du concubin notoire : 3 jours ;
- Décès d'un enfant, du père ou de la mère, d'un beau-parent : 2 jours ;
- Décès d'un grand-parent du salarié ou de son conjoint : 1 jour ;
- Décès du frère ou de la sœur du salarié ou de son conjoint : 1 jour ;
- Décès d'un petit-fils ou d'une petite-fille : 1 jour.
Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces jours d'absence exceptionnels seront assimilés à des jours de travail effectif.
Pour permettre de régler des problèmes administratifs en cas de décès du père, de la mère, du conjoint ou du concubin notoire, le salarié pourra prendre une partie du congé exceptionnel dans le délai d'un mois après l'événement. Cette possibilité n'est pas applicable lorsque l'événement se produit pendant les congés payés du salarié.
Si le salarié se marie pendant la période de congé annuel payé, il bénéficiera néanmoins du congé exceptionnel prévu ci-dessus. Ce dernier s'ajoutera en principe au congé principal.
En outre, l'employeur peut autoriser les salariés à s'absenter, sans maintien de la rémunération pendant l'absence, pour des événements exceptionnels (déménagement, communion, etc.), quelle que soit leur ancienneté.
Enfin, le salarié a droit à un congé non rémunéré pour soigner un enfant malade, sur présentation d'un certificat médical attestant la nécessité de la présence du père ou de la mère auprès de son enfant.
Le salarié ne peut pas bénéficier, sauf cas exceptionnel, de 2 congés sans solde consécutifs ou d'un congé sans solde à la suite du congé parental.
- Article 21 de l'avenant mensuels
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Le chômage d'un
En cas de travail effectué exceptionnellement un
Cette majoration n'est pas applicable aux salariés soumis à un horaire d'équivalence.
- Article 14 de l'avenant mensuels
- Article 16 de l'avenant mensuels
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
En cas de travail effectué exceptionnellement le jour de repos hebdomadaire, les salariés bénéficient d'une majoration (dite d'incommodité) de 100%. Cette majoration inclue les éventuelles majorations pour heures supplémentaires.
Cette majoration n'est pas applicable aux salariés soumis à un horaire d'équivalence.
- Article 14 de l'avenant mensuels
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
Le
La durée du
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 1
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
Le
La durée du contrat et le
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Pour les salariés au niveau I (coefficients de 140 à 155) :
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
préavis de 2semaines ; - Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois ;
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
-
Pour les salariés aux niveaux II et III (coefficients 170 à 240) :
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois ;
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
-
Pour les salariés au niveau IV (coefficients 255 à 285) :
préavis de 2 mois (peu importe l'ancienneté) ; -
Pour les salariés au niveau V (coefficients 305 à 395) :
préavis de 3 mois (peu importe l'ancienneté).
Le salarié n'a pas droit au
- Article 25 de l'avenant mensuels
- Article 9 de l'accord national du 10 juillet 1970
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite.
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 28 de l'avenant mensuels
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite.
- Article 11 bis de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 28 bis de l'avenant mensuels
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du
-
Le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise, après en avoir informé son employeur ;
-
Si le salarié est licencié dans le cadre d'un
licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur. Le contrat de travail prend alors fin la veille du premier jour d'exécution du nouveau contrat de travail.
Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une
Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Accord national relatif à l'emploi du 23 septembre 2016, article 16.3
- Article 25 de l'avenant mensuels
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de démission, le
Le salarié peut seulement s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Article 25 de l'avenant mensuels
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Le salarié peut s'absenter pendant le
1. Nombre d'heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Le salarié, qui n'a pas encore retrouvé un emploi, peut s'absenter pour rechercher un emploi pendant :
- Si le
préavis est de 2semaines : 20 heures au maximum ; - Si le
préavis est au moins d'un mois : 50 heures par mois.
2. Conditions d'utilisation des heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Pendant ces heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi, la rémunération est maintenue.
Les heures pour recherche d'emploi sont fixées à raison de deux heures par jour, un jour par le salarié, un jour par l'employeur. L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une autre répartition. Si ses recherches le nécessitent, le salarié pourra, avec l'accord de l'employeur, bloquer tout ou partie de ses heures avant la fin du
Si le salarié n'utilise pas, du fait de son employeur, tout ou partie de ses heures, il percevra, à son départ, une
Le salarié qui a trouvé un emploi ne peut plus utiliser les heures pour recherche d'emploi.
- Article 25 de l'avenant mensuels
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le
- Article 25 de l'avenant mensuels
Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?
Si le salarié tombe malade pendant le
- Article 24 de l'avenant mensuels
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
Avant d'embaucher une personne en dehors de l'entreprise, l'employeur informe les salariés, par affichage, des postes libres ou créés dans l'entreprise. Le salarié intéressé présente sa candidature à l'employeur dans les délais fixés. La réponse sera communiquée au salarié.
En cas de poste créé ou libre dans l'entreprise, l'employeur fait
En cas de promotion, le salarié pourra être soumis à une
En cas de poste libre ou créé dans la catégorie des agents de maîtrise d'atelier et administratifs et techniciens classés au niveau IV ou au niveau V, l'employeur fait
- Article 14
- Article 6 de l'avenant mensuels
- Article I.A de l'avenant n° 1 relatif aux agents de maîtrise, d'atelier et administratifs - techniciens, classés au niveau IV ou au niveau V
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai prévues par la
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
-
Salariés aux niveaux I et II (coefficients de 140 à 190) :
- 2 mois (pas de renouvellement possible) ;
-
Salariés au niveau III (coefficients de 215 à 240) :
- Période d'essai initiale : 2 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 3 mois ;
-
Salariés au niveau IV (coefficients de 255 à 285) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 4 mois ;
-
Salariés au niveau V (coefficients de 305 à 365) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 5 mois.
- Article 3 de l'avenant mensuels
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La possibilité de renouveler la période d'essai dépend de la classification du salarié :
-
Pour les salariés en CDI aux niveaux I et II (coefficients 140 à 190 compris) : la période d'essai ne peut pas être renouvelée ;
-
Pour les salariés en CDI aux niveaux III à V (coefficients 215 à 365 compris) : la période d'essai peut être renouvelée une fois, avec l'accord de l'employeur et du salarié, dans le respect des durées maximales fixées par la convention collective. La période d'essai ne peut être renouvelée que si cette possibilité a été prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
- Article 3 de l'avenant mensuels
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
Les périodes de
- Article 3 de l'avenant mensuels
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
Pour un salarié en CDI à temps plein, l’employeur lui confirme son embauche par écrit, en lui remettant, au plus tard à la fin de la période d'essai, un contrat de travail ou une lettre d'engagement qui précise les conditions du poste.
- Article 4 de l'avenant mensuels
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le contrat de travail ou la lettre d'engagement prévoit :
- L'emploi, le niveau et l'échelon dans la classification ;
- Éventuellement la période d'essai et, le cas échéant, la possibilité de la renouveler ;
- Le taux effectif garanti annuel du niveau et de l'échelon du salarié ;
- La rémunération réelle ;
- L'établissement et le lieu de travail.
- Article 3 de l'avenant mensuels
- Article 4 de l'avenant mensuels
L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ?
Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.
Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :
- 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
- 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.
- Accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d’opération
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord national dans le secteur de la métallurgie (n° 20306)
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
La
1. Conditions de la clause de non-concurrence
Les modalités de la clause de non-concurrence sont précisées dans le contrat de travail, la lettre d'engagement ou un accord écrit entre l'employeur et le salarié.
La clause de non-concurrence a une durée maximale de 2 ans.
Pendant l'application de la clause, la contrepartie financière versée au salarié est une
- 6/10ème du salaire de référence, tant que le salarié n'a pas retrouvé un emploi ;
- 5/10ème du salaire de référence, dès que le salarié a retrouvé un emploi.
Le salaire de référence est égal à la moyenne mensuelle de la rémunération ainsi que des avantages et
2. Renonciation par l'employeur à l'application de la clause de non-concurrence
L’employeur peut libérer le salarié de la clause de non-concurrence, à condition d'en informer le salarié par écrit dans les 8 jours qui suivent la
Toutefois, si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son
En cas de rupture conventionnelle, l'employeur renonce à la clause de non-concurrence par une mention expresse dans la convention de rupture.
Dans ces cas, l’indemnité n’est pas versée.
- Article 27 bis de l'avenant mensuels
- Article II. A de l'avenant n° 1 relatif aux agents de maîtrise, d'atelier et administratifs - techniciens, classés au niveau IV ou au niveau V
Cass. Soc. 14 avril 2016 n° 14-29.679
Cass. Soc. 21 janvier 2015 n°13-24.471
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La durée maximale du CDD est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?
La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Le salarié a droit à une prime d’ancienneté, à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur la rémunération minimale hiérarchique du salarié prévue par la
- 3% après 3 ans d’ancienneté ;
- 4% après 4 ans d’ancienneté ;
- 5% après 5 ans d’ancienneté ;
- 6% après 6 ans d’ancienneté ;
- 7% après 7 ans d’ancienneté ;
- 8% après 8 ans d’ancienneté ;
- 9% après 9 ans d’ancienneté ;
- 10% près 10 ans d’ancienneté ;
- 11% après 11 ans d’ancienneté ;
- 12% après 12 ans d’ancienneté ;
- 13% après 13 ans d’ancienneté ;
- 14% après 14 ans d’ancienneté ;
- 15% après 15 ans d’ancienneté.
Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail. Il tient compte des majorations pour heures supplémentaires.
La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le
- Article 12 de l'avenant mensuels
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
Pour certains postes, les salariés bénéficient d'une prime d'insalubrité ou de salissure. Le montant des primes est fixé par l'employeur, compte tenu des installations matérielles existantes et des conditions particulières à chaque poste, après avis du médecin du travail.
- Article 18 de l'avenant mensuels
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
Les principales primes prévues par la
-
Prime de remplacement temporaire interne : le salarié assurant temporairement un emploi classé à un échelon ou à un niveau supérieur pendant une période continue supérieure à 2 mois (ou pendant deux périodes continues d'au moins un mois chacune dans une même période de 6 mois) recevra, à partir du troisième de ces mois et pour les 2 mois déjà effectués, une
indemnité mensuelle égale à la différence entre le douzième du taux effectif garanti annuel dont il bénéficie et le douzième du taux effectif garanti annuel du salarié remplacé, en proportion de la durée dudit remplacement. -
Indemnités en cas de changement de résidence : en cas de modification du lieu de travail à la demande de l'employeur, nécessitant un changement de résidence, l'employeur rembourse les frais assumés par le salarié pour se rendre à son nouveau lieu de travail si ce dernier n'a pas pu bénéficier desindemnités de transfert dedomicile et de réinstallation versées par le fonds national de l'emploi. Le remboursement concernera les frais de déménagement, les frais de déplacement du salarié, de son conjoint et de ses enfants à charge vivant avec lui.
- Article 12 de l'avenant mensuels
- Article 18 de l'avenant mensuels
- Article 31 de l'avenant mensuels
- Article 5 de l'avenant mensuels
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Le salarié a droit à un maintien de salaire pendant son
1. Conditions du droit au maintien de salaire pendant l'arrêt maladie
Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son
- Avoir justifié son
arrêt de travail à son employeur dans les 3jours ouvrables ; - Être pris en charge par la sécurité sociale ;
- Être soigné sur le territoire français, dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne ou dans les DOM-TOM, dans la mesure du maintien des garanties du régime de sécurité sociale métropolitain.
- Avoir au moins 1 an d'ancienneté ou 6 mois en cas d'accident du travail.
2. Durée et montant du maintien de salaire
Le salarié a droit :
-
Pendant les 45 premiers jours d’arrêt : maintien de la rémunération à 100%, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 15 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté. -
Pendant les 30 jours suivants : maintien de 3/4 de la rémunération, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté.
La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant son absence dans l'établissement, à condition que cette absence n'entraîne pas une augmentation de l'horaire pour le personnel restant au travail.
Le salarié ne doit pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler.
Si plusieurs congés de maladie donnant lieu à maintien de salaire sont accordés au cours d'une
- Article 23 de l'avenant mensuels
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
L'employeur peut licencier le salarié absent pour maladie, s'il est dans la nécessité de pourvoir à son remplacement effectif. Toutefois, le licenciement n'est possible :
- Qu'après un délai de 12 mois d'arrêt maladie consécutifs, et,
- Si le salarié a plus d'un an d'ancienneté continue au premier jour de son absence.
Cette
Enfin, pendant l'absence du salarié, l'employeur peut le licencier en cas de
- Article 24 de l'avenant mensuels
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Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
Pour les avantages prévus par laconvention collective , sauf exception, le calcul de l'ancienneté du salarié tient compte de :
La présence continue du salarié dans l'entreprise, c'est à dire le temps écoulé depuis sa date d'entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours ;
Les périodes desuspension du contrat de travail , à l'exception de la durée correspondant à la troisième prolongation du congé parental ;
La durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise ;
L'ancienneté dont bénéficiait le salarié en cas demutation concertée à l'initiative de l'employeur, dans une autre société.