CONVENTION COLLECTIVE
Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de la Côte-d'Or
Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de la Côte-d'Or (IDCC 1885)
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
La salariée en congé de maternité, qui a plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, a droit à une
- Article 41.4
Quelle est la durée du congé de maternité ?
La
- Article 41.4
Les congés pour événements familiaux
Le salarié a droit , sur justification, à des congés avec maintien de la rémunération pour les événements familiaux suivants :
- Mariage du salarié : 5 jours ;
- Pacs : 4 jours ;
- Mariage d'un enfant : 1 jour ;
- Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ;
- Décès du conjoint : 2 jours portés à 3 à compter de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
- Décès du père ou de la mère, ou de la personne ayant à défaut de père ou de mère, assumé la charge du foyer : 1 jour, porté à 2 à compter de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
- Décès d'un enfant : 2 jours ;
- Décès du frère ou de la sœur : 1 jour au-delà de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
- Décès d'un beau-parent : 2 jours au-delà de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
- Décès d'un grand-parent : 1 jour au-delà de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
- Décès d'un petit-enfant : 1 jour au-delà de 3 mois d'ancienneté ;
- Déménagement lié à une
mutation : 1 jour.
Les jours de congés exceptionnels doivent être pris à l'occasion des événements de famille. Si l'événement se situe pendant une période de suspension du contrat, le salarié ne peut pas bénéficier du nombre de jours prévus ultérieurement.
Toutefois, si le mariage du salarié a lieu pendant ses congés payés, le salarié peut bénéficier de son congé de mariage, qui sera alors pris après ses congés payés.
Ces jours de congé sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul de la durée des congés annuels.
- Article 41.3
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Les heures de travail perdues un
Les salariés peuvent travailler un
Les heures de travail effectuées le 1er mai sont payées conformément au code du travail.
Si le
Ces
- Article 39.10
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Les heures de travail effectuées le dimanche doivent rester exceptionnelles, dérogatoires et sont soumises aux
Ces heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche, en supplément de l'horaire hebdomadaire habituel, notamment pour exécuter un travail urgent, bénéficieront d'une majoration de 50%. Cette majoration s'ajoute à celle des heures supplémentaires. Elle ne peut pas se cumuler avec celle du travail un
Ces
- Article 39.10
- Article 39.9
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
Le
La durée du
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 1
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
Le
La durée du contrat et le
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Pour les salariés au niveau I (coefficients de 140 à 155) :
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
préavis de 2semaines ; - Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois ;
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
-
Pour les salariés aux niveaux II et III (coefficients 170 à 240) :
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois ;
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
-
Pour les salariés au niveau IV (coefficients 255 à 285) :
préavis de 2 mois (peu importe l'ancienneté) ; -
Pour les salariés au niveau V (coefficients 305 à 395) :
préavis de 3 mois (peu importe l'ancienneté).
Le salarié n'a pas droit au
- Article 42.1
- Article 9 de l'accord national du 10 juillet 1970
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite.
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 42.3
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite.
- Article 11 bis de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 42.3 bis
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du
Toutefois, si le salarié se trouve dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi, il peut quitter l'entreprise avant la fin du
Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi, sous certaines conditions.
- Article 42.1 a
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Pendant le
- 20 heures maximum, si le
préavis est de 2semaines ; - 50 heures par mois, si le
préavis est au moins d'un mois.
Ces absences pour recherche d’emploi sont payées.
Si ses recherches d'emploi le justifient, le salarié peut en accord avec son employeur, bloquer tout ou partie de ces heures avant la fin du
Si le salarié n’utilise pas toutes ses heures à cause de l’employeur, celui-ci devra payer au salarié une
Le salarié qui a trouvé un emploi ne peut pas utiliser les heures de recherche d’emploi.
La
- Article 42.1 b
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le
- Article 42.1 a
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une
- 0,5 mois après 2 ans d'ancienneté ;
- 1 mois après 5 ans d'ancienneté ;
- 2 mois après 10 ans d'ancienneté ;
- 3 mois après 20 ans d'ancienneté ;
- 4 mois après 30 ans d'ancienneté ;
- 5 mois après 35 ans d'ancienneté ;
- 6 mois après 40 ans d'ancienneté.
L'
Cette
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 42.3
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
En cas de poste créé ou libre dans l'entreprise, l'employeur s’efforce de faire
- Article 33
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai prévues par la
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
-
Salariés aux niveaux I et II (coefficients de 140 à 190) :
- 2 mois (pas de renouvellement possible) ;
-
Salariés au niveau III (coefficients de 215 à 240) :
- Période d'essai initiale : 2 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 3 mois ;
-
Salariés au niveau IV (coefficients de 255 à 285) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 4 mois ;
-
Salariés au niveau V (coefficients de 305 à 365) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 5 mois.
- Article 31.3
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La possibilité de renouveler la période d'essai dépend de la classification du salarié :
-
Pour les salariés en CDI aux niveaux I et II (coefficients 140 à 190 compris) : la période d'essai ne peut pas être renouvelée ;
-
Pour les salariés en CDI aux niveaux III à V (coefficients 215 à 365 compris) : la période d'essai peut être renouvelée une fois, avec l'accord de l'employeur et du salarié, dans le respect des durées maximales fixées par la convention collective. La période d'essai ne peut être renouvelée que si cette possibilité a été prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
- Article 31.3
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
L'employeur élabore un contrat de travail écrit, dès la prise de fonction du salarié.
- Article 31.2
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le contrat de travail doit notamment mentionner:
- Le type de contrat et la date de prise de fonction ;
- Les fonctions tenues ou susceptibles d'être tenues ;
- Le niveau, l'échelon et le coefficient dans la classification ;
- L'établissement dans lequel cet emploi est exercé au moment de l'embauche ;
- La rémunération réelle et ses accessoires éventuels ;
- L'horaire de travail pratiqué au moment de l'engagement ;
- Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire d'
affiliation ; - L'intitulé de la
convention collective applicable ; - La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale.
- Article 31.2
L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ?
Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.
Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :
- 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
- 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.
- Accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d’opération
- Accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d’opération
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord national dans le secteur de la métallurgie (n° 20306)
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
Si le contrat de travail à durée indéterminée faisant l'objet de la rupture conventionnelle contient une clause de non-concurrence, l'employeur peut se décharger de l'
- Article 42.2 bis
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La durée maximale du CDD est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?
La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Le salarié a droit à une prime d’ancienneté, à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur la rémunération minimale hiérarchique du salarié. Ce pourcentage est égal à :
- 3% après 3 ans d’ancienneté ;
- 4% après 4 ans d’ancienneté ;
- 5% après 5 ans d’ancienneté ;
- 6% après 6 ans d’ancienneté ;
- 7% après 7 ans d’ancienneté ;
- 8% après 8 ans d’ancienneté ;
- 9% après 9 ans d’ancienneté ;
- 10% près 10 ans d’ancienneté ;
- 11% après 11 ans d’ancienneté ;
- 12% après 12 ans d’ancienneté ;
- 13% après 13 ans d’ancienneté ;
- 14% après 14 ans d’ancienneté ;
- 15% après 15 ans d’ancienneté.
Le montant de la prime d'ancienneté varie avec l'horaire de travail. Il tient compte des majorations pour heures supplémentaires.
La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le
- Article 39.3
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
La
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
La principale prime prévue par la
- Article 39.3
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Le salarié a droit à un maintien de salaire pendant son
1. Conditions du droit au maintien de salaire pendant l'arrêt maladie
Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son
L'ancienneté s'apprécie au premier jour de l'absence. Si le salarié obtient l'ancienneté nécessaire pendant l'
Le salarié doit aussi
- Avoir justifié son
arrêt de travail à son employeur, dans les 48 heures ; - Être pris en charge par la sécurité sociale ;
- Être soigné sur le territoire métropolitain ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne (sauf en cas de déplacement à l'extérieur de la CEE).
2. Durée et montant du maintien de salaire
Le salarié a droit :
-
Pendant les 45 premiers jours d’arrêt : maintien de la rémunération à 100%, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 15 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté. -
Pendant les 30 jours suivants : maintien des 3/4 de la rémunération, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté.
La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant l' absence du salarié, dans l'établissement ou partie d'établissement, à condition que cette absence n'entraîne pas une augmentation de l'horaire pour le personnel restant au travail.
Le salarié ne doit pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler.
Si plusieurs congés de maladie donnent droit à un maintien de salaire au cours d'une
- Article 40.2
- Article 7 de l'accord national du 10 juillet 1970
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
Si une absence prolongée pour maladie ou accident, sauf accident du travail ou d'une
Avant le licenciement, l'employeur doit avoir demandé au salarié de reprendre son travail par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Article 40.1