Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de la Côte-d'Or

Le délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) est égal au quart de la durée du premier contrat, incluant son ou ses renouvellements. La durée du délai de carence ne pourra pas dépasser 21 jours maximum.

La durée du contrat et le délai de carence sont appréciés en jours calendaires.

Le délai de carence n'est pas applicable si l’un des deux contrats est conclu dans l’un des cas suivants :

• Remplacement d'un salarié absent ;
• Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
• Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
• Emplois à caractère saisonnier ;
• Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
• Au titre de dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.

En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à :

• Pour les salariés au niveau I (coefficients de 140 à 155) :

  • Ancienneté inférieure à 6 mois : préavis de 2 semaines ;
  • Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans : préavis de 1 mois ;
  • Ancienneté supérieure à 2 ans : préavis de 2 mois ;

• Pour les salariés aux niveaux II et III (coefficients 170 à 240) :

  • Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans : préavis de 1 mois ;
  • Ancienneté supérieure à 2 ans : préavis de 2 mois ;

• Pour les salariés au niveau IV (coefficients 255 à 285) : préavis de 2 mois (peu importe l'ancienneté) ;

• Pour les salariés au niveau V (coefficients 305 à 395) : préavis de 3 mois (peu importe l'ancienneté).

Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde.

En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est égale à :

• 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de notification du départ à la retraite ;
• 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de notification du départ à la retraite.

En cas de mise à la retraite, la durée du préavis est égale à :

• 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de notification de la mise à la retraite ;
• 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de notification de la mise à la retraite.

En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du préavis.

Toutefois, si le salarié se trouve dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi, il peut quitter l'entreprise avant la fin du préavis, après en avoir informé l'employeur. L'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une indemnité pour la partie du préavis non exécutée.

Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi, sous certaines conditions.

Pendant le préavis, le salarié qui a été licencié peut s'absenter pendant :

• 20 heures maximum, si le préavis est de 2 semaines ;
• 50 heures par mois, si le préavis est au moins d'un mois.

Ces absences pour recherche d’emploi sont payées.

Si ses recherches d'emploi le justifient, le salarié peut en accord avec son employeur, bloquer tout ou partie de ces heures avant la fin du préavis de licenciement.

Si le salarié n’utilise pas toutes ses heures à cause de l’employeur, celui-ci devra payer au salarié une indemnité pour les heures non utilisées.

Le salarié qui a trouvé un emploi ne peut pas utiliser les heures de recherche d’emploi.

La convention collective ne prévoit pas un tel dispositif pour le salarié qui a démissionné.

Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le préavis de licenciement ou de démission, l'autre partie peut obtenir le paiement d'une indemnité égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé jusqu'au terme de la période de préavis.

En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une indemnité égale à :

• 0,5 mois après 2 ans d'ancienneté ;
• 1 mois après 5 ans d'ancienneté ;
• 2 mois après 10 ans d'ancienneté ;
• 3 mois après 20 ans d'ancienneté ;
• 4 mois après 30 ans d'ancienneté ;
• 5 mois après 35 ans d'ancienneté ;
• 6 mois après 40 ans d'ancienneté.

L'indemnité de départ en retraite dépend de l'ancienneté acquise à la fin du préavis, exécuté ou non.

Cette indemnité est calculée sur la moyenne des salaires perçus au cours des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite.

Les durées de la période d'essai prévues par la convention collective ont été fixées par un avenant conclu après le 26 juin 2008.

Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :

• Salariés aux niveaux I et II (coefficients de 140 à 190) :

  • 2 mois (pas de renouvellement possible) ;

• Salariés au niveau III (coefficients de 215 à 240) :

  • Période d'essai initiale : 2 mois ;
  • Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 3 mois ;

• Salariés au niveau IV (coefficients de 255 à 285) :

  • Période d'essai initiale : 3 mois ;
  • Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 4 mois ;

• Salariés au niveau V (coefficients de 305 à 365) :

  • Période d'essai initiale : 3 mois ;
  • Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 5 mois.

La possibilité de renouveler la période d'essai dépend de la classification du salarié :

• Pour les salariés en CDI aux niveaux I et II (coefficients 140 à 190 compris) : la période d'essai ne peut pas être renouvelée ;

• Pour les salariés en CDI aux niveaux III à V (coefficients 215 à 365 compris) : la période d'essai peut être renouvelée une fois, avec l'accord de l'employeur et du salarié, dans le respect des durées maximales fixées par la convention collective. La période d'essai ne peut être renouvelée que si cette possibilité a été prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

L'employeur élabore un contrat de travail écrit, dès la prise de fonction du salarié.

Le contrat de travail doit notamment mentionner:

• Le type de contrat et la date de prise de fonction ;
• Les fonctions tenues ou susceptibles d'être tenues ;
• Le niveau, l'échelon et le coefficient dans la classification ;
• L'établissement dans lequel cet emploi est exercé au moment de l'embauche ;
• La rémunération réelle et ses accessoires éventuels ;
• L'horaire de travail pratiqué au moment de l'engagement ;
• Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire d'affiliation ;
• L'intitulé de la convention collective applicable ;
• La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale.

Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.

Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :

• 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
• 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.

Si le contrat de travail à durée indéterminée faisant l'objet de la rupture conventionnelle contient une clause de non-concurrence, l'employeur peut se décharger de l'indemnité de non-concurrence, en libérant le salarié de l'interdiction de concurrence, uniquement par une mention expresse dans la convention de rupture.

Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.

La durée maximale du CDD est celle prévue par le code du travail.

L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La convention collective ne comporte aucune disposition à ce sujet. L'entreprise ne peut pas embaucher des salariés en CDD d'usage.

La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.

La convention collective ne prévoit pas de prime pour travaux dangereux ni de prime pour travaux insalubres.

La principale prime prévue par la convention collective est la prime d'ancienneté.

Si une absence prolongée pour maladie ou accident, sauf accident du travail ou d'une maladie professionnelle, impose le remplacement définitif du salarié, l'employeur ne peut pas le licencier qu'après la période de maintien de salaire prévue par la convention collective.

Avant le licenciement, l'employeur doit avoir demandé au salarié de reprendre son travail par lettre recommandée avec accusé de réception.