CONVENTION COLLECTIVE
Convention collective locale de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge
Convention collective locale de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge (IDCC 1813)
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ?
Si le salarié est absent pour maladie ou accident professionnel à la date prévue pour son départ en congé, il bénéficiera effectivement de son droit si la déclaration de reprise du travail intervient avant la fin de la période des congés. Après cette date, le salarié bénéficiera d'une
Toutefois, le salarié peut, en accord avec l'employeur, prendre effectivement son congé ou le solde du congé, dans les conditions suivantes :
- L'expiration du congé doit intervenir avant le 31 décembre ;
- Le salarié ne peut pas réclamer un congé supplémentaire pour fractionnement éventuel.
- Article 87
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit, sur justification, aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants :
- Mariage du salarié : 4 jours. Si le salarié se marie pendant ses congés, il bénéficie également de ce congé exceptionnel ;
- Mariage d'un enfant : 2 jours ;
- Mariage d'un frère, d'une sœur : 1 jour ;
- Mariage d'un beau-frère, d'une belle-sœur du salarié : 1 jour ;
- Naissance survenue à son foyer ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption (ces jours d'absence ne se cumulent pas avec le congé maternité) : 3 jours.
- Décès du conjoint ou d'un enfant à charge vivant au foyer : 3 jours ;
- Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère : 3 jours ;
- Décès d'un enfant ou de son conjoint : 2 jours ;
- Décès d'un frère, d'une sœur ou de leur conjoint : 1 jour ;
- Décès d'un grand-parent du salarié ou de son conjoint : 1 jour ;
- Décès d'un petit-enfant : 1 jour.
Ces congés doivent être pris à l'occasion de l'événement familial concerné.
Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces jours d'absence exceptionnels seront assimilés à des jours de travail effectif.
En outre, le salarié a droit, sur présentation d'un certificat médical, à un congé non rémunéré pour soigner un enfant gravement malade.
- Article 104
- Article 93
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Les heures des
Les heures de travail perdues un
Les
1. Travail exceptionnel les jours fériés
En cas de travail exceptionnel un
- 40 % quand elles seront travaillées entre 6 heures et 22 heures ;
- 75 % quand elles seront travaillées de nuit, de 22 heures à 6 heures le lendemain.
Ces majorations s'ajoutent aux majorations légales pour heures supplémentaires éventuelles.
Si un
Si un
2. Travail le jour de la Saint-Eloi
Dans les entreprises où il était d'usage constant, à la date de l'entrée en
Toutefois, si ce même usage, ou un accord d'établissement, permettait de ne pas chômer obligatoirement le 1er décembre lorsqu'il survient un jour habituellement ouvré dans l'entreprise et de reporter ce jour d'absence payé sur un autre jour de l'année, le 1er décembre travaillé donnera droit en compensation :
- Soit à un jour de congé placé sur un autre jour de l'année, comme précédemment ;
- Soit à une majoration de 100 %.
- Article 61
- Article 62
- Article 63
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Les heures du dimanche vont de 6 heures le dimanche à 6 heures le lundi.
Les heures de travail effectuées exceptionnellement les dimanches sont majorées de :
- 40 % quand elles seront travaillées entre 6 heures et 22 heures ;
- 75 % quand elles seront travaillées de nuit, de 22 heures à 6 heures le lendemain.
Ces majorations s'ajoutent aux majorations légales pour heures supplémentaires éventuelles.
Les salariés travaillant dans les services à feux continus où le travail se fait normalement par des équipes travaillant alternativement de jour et de nuit, tant en
- Article 61
- Article 62
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
Le
La durée du
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 1
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
Le
La durée du contrat et le
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Pour les salariés aux niveaux I et II (coefficients de 140 à 190) :
- Ancienneté inférieure 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois ;
- Ancienneté inférieure 2 ans :
-
Pour les salariés aux niveaux III et IV (coefficients 215 à 285) :
préavis de 2 mois (peu importe l'ancienneté). -
Pour les salariés au niveau V (coefficients 305 à 395) :
préavis de 3 mois (peu importe l'ancienneté).
Le salarié n'a pas droit au
- Article 77
- Article 9 de l'accord national du 10 juillet 1970
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite.
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 79
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite.
- Article 11 bis de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 79 bis
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du
-
Le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise avant la fin du
préavis après en avoir informé son employeur ; -
Si le salarié est licencié dans le cadre d'un
licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur. Le contrat de travail prend alors fin la veille du premier jour d'exécution du nouveau contrat de travail.
Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une
Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Accord national relatif à l'emploi du 23 septembre 2016, article 16.3
- Article 77
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Pendant le
Pendant ces heures d'absences pour recherche d'emploi, la rémunération est maintenue.
- Article 77
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le
- Article 77
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une
- 0,5 mois après 2 ans ;
- 1 mois après 5 ans ;
- 2 mois après 10 ans ;
- 3 mois après 20 ans ;
- 4 mois après 30 ans ;
- 5 mois après 35 ans ;
- 6 mois après 40 ans.
L'ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin du délai de
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 79
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
En cas de poste créé ou libre dans l'entreprise, l'employeur fait
Sur sa demande, tout salarié peut subir l'épreuve de l'essai professionnel ouvrant accès à un poste supérieur, dans un délai de 6 mois suivant la présentation de la demande. La réussite à cet essai lui permet de bénéficier d'une priorité d'accès à ce poste.
Si un poste supérieur viendrait à être
- 1 mois pour un A.T.A.M. ;
- 6 jours pour un ouvrier.
- Article 68
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai prévues par la
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
-
Salariés aux niveaux I et II (coefficients de 140 à 190) :
- 2 mois (pas de renouvellement possible) ;
-
Salariés au niveau III (coefficients de 215 à 240) :
- Période d'essai initiale : 2 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 3 mois ;
-
Salariés au niveau IV (coefficients de 255 à 285) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 4 mois ;
-
Salariés au niveau V (coefficients de 305 à 365) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 5 mois.
- Article 45
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La possibilité de renouveler la période d'essai dépend de la classification du salarié :
-
Pour les salariés en CDI aux niveaux I et II (coefficients 140 à 190 compris) : la période d'essai ne peut pas être renouvelée ;
-
Pour les salariés en CDI aux niveaux III à V (coefficients 215 à 365 compris) : la période d'essai peut être renouvelée une fois, avec l'accord de l'employeur et du salarié, dans le respect des durées maximales fixées par la convention collective. La période d'essai ne peut être renouvelée que si cette possibilité a été prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
- Article 45
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
Les périodes de
- Article 45
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
La
- Article 44
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le contrat de travail ou la lettre d’engagement prévoit :
- La nature et les conditions de l'emploi ;
- Le ou les lieux de travail ;
- La position hiérarchique, de la rémunération minimale hiérarchique (barème 39 heures) y afférente ;
- La rémunération mensuelle réelle, base 39 heures ;
- La date d'entrée en fonctions ;
- L'horaire hebdomadaire pratiqué à la date d'entrée en fonctions ;
- La durée de la période d'essai et, le cas échéant, la possibilité de la renouveler ;
- S'il y a lieu, intéressement, participation, etc.
- Article 44
- Article 45
L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ?
Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.
Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :
- 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
- 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.
- Accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d’opération
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord national dans le secteur de la métallurgie (n° 20306)
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La durée maximale du CDD est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?
La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Le salarié a droit à une prime d’ancienneté, à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur la rémunération minimale hiérarchique du salarié. Ce pourcentage est égal à :
- 3% après 3 ans d’ancienneté ;
- 4% après 4 ans d’ancienneté ;
- 5% après 5 ans d’ancienneté ;
- 6% après 6 ans d’ancienneté ;
- 7% après 7 ans d’ancienneté ;
- 8% après 8 ans d’ancienneté ;
- 9% après 9 ans d’ancienneté ;
- 10% près 10 ans d’ancienneté ;
- 11% après 11 ans d’ancienneté ;
- 12% après 12 ans d’ancienneté ;
- 13% après 13 ans d’ancienneté ;
- 14% après 14 ans d’ancienneté ;
- 15% après 15 ans d’ancienneté ;
- 17% après 20 ans d'ancienneté.
Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail. Il tient compte des majorations pour heures supplémentaires.
La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le
- Article 52
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
Les principales primes prévues par la
-
Prime de vacances : À une date qui sera convenue entre la direction et la représentation du personnel et qui sera fixée, aussi près que possible à celle de la période des congés de l'établissement, chaque salarié percevra une prime dite « de départ en vacances ». Son montant dépend du nombre de
jours ouvrables de congé acquis, après déduction des acomptes versés par anticipation. La prime de vacances fait l'objet d'une négociation annuelle, qui a lieu au plus tard le 31 mai.En cas de rupture du contrat de travail, sauf rupture à l'initiative du salarié, licenciement pour
faute grave oufaute lourde , le salarié percevra une prime calculée proportionnellement à ses droits acquis en matière de congés payés. Les primes de cette nature existant dans les entreprises s'imputeront sur le montant de la prime de vacances.
- Article 52
- Article 91
- Article 92
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Le salarié a droit à un maintien de salaire pendant son
1. Conditions du droit au maintien de salaire pendant l'arrêt maladie
Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son
- Avoir justifié son
arrêt de travail à son employeur dès que possible ; - Être pris en charge par la sécurité sociale ;
- Être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne.
En outre, le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté. Toutefois, si un salarié qui n'a pas l'ancienneté nécessaire acquiert cette ancienneté pendant qu'il est absent pour maladie ou accident, il a droit au maintien de salaire pour la période d'indemnisation restant à courir.
2. Durée et montant du maintien de salaire
Le salarié a droit :
-
Pendant les 45 premiers jours d’arrêt : maintien de la rémunération à 100%, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 15 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté. -
Pendant les 30 jours suivants : maintien de 3/4 de la rémunération, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté.
En cas d'accident du travail, le salarié a droit au maintien de 100% de son salaire pendant un an, en complément des
- Article 70
- Article 70 ter
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
L'employeur ne peut pas licencier le salarié absent pour maladie pendant une période de 6 mois.
- Article 73
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Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
Pour les avantages prévus par laconvention collective , sauf exception, le calcul de l'ancienneté du salarié tient compte de :