CONVENTION COLLECTIVE
Bâtiment de la région parisienne : ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs, assimilés et cadres
Bâtiment de la région parisienne : ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs, assimilés et cadres (IDCC 1740)
Source: Légifrance
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
Pour bénéficier du maintien de salaire, les salariées doivent avoir une ancienneté appréciée dans les conditions suivantes :
-
Pour les salariées âgées de moins de 25 ans et pour les apprenties sous contrat : 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
-
Pour les ouvrières âgées d'au moins 25 ans :
- Soit 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
- Soit 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise, si elles ont au moins acquis 750 points de retraite CNRO (calculés selon les
dispositions prévues au règlement de cette institution), dans les 10 dernières années précédant le jour où se produit l'arrêt de travail .
Dans ce cas, les salariées ont droit à un maintien de salaire à 100 % du dernier salaire mensuel, après déduction des
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit à des congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants :
- Mariage du salarié : 4 jours ;
- Mariage d'un de ses enfants : 1 jour ;
- Naissance survenue à son foyer ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours. Ces jours d'absence ne peuvent pas se cumuler avec le congé de maternité ;
- Obsèques de son conjoint : 3 jours ;
- Obsèques d'un de ses enfants : 3 jours ;
- Obsèques de son père, de sa mère : 3 jours ;
- Obsèques d'un de ses grands-parents ou beaux-parents, d'un de ses frères ou beaux-frères, d'une de ses sœurs ou belles-sœurs, d'un de ses petits-enfants : 1 jour ;
- Épreuves de présélection militaire : 3 jours au maximum.
Ces absences s'ajoutent aux congés payés.
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Les
Toutefois, aucune rémunération n'est versée (pour les
Le chômage des
Lorsque les circonstances obligent le salarié à travailler un
Lorsque les ouvriers sont amenés à travailler un
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Lorsque les ouvriers sont amenés à travailler un dimanche non indemnisé, les heures de travail sont majorées de 100%.
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
La
Dans le cadre d’un CDD, quel est le montant de l’indemnité de fin de contrat ?
La
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
La
Dans le cadre d’un contrat de mission (intérim), quel est le montant de l’indemnité de fin de contrat ?
La
Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?
En cas de démission, la durée du
- De la fin de la période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté : 2 jours ;
- Après 3 mois d'ancienneté : 2
semaines .
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
- De la fin de la période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté : 2 jours ;
- De 3 mois à 6 mois d'ancienneté : 2
semaines ; - De 6 mois à 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
- Plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois.
Le salarié n'a pas droit au
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite du salarié, la durée du
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite du salarié, la durée du
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Pendant le
- En cas de
préavis de 2 jours : 4 heures ; - En cas de
préavis de 2semaines : 12 heures ; - En cas de
préavis égal ou supérieur à 1 mois : 25 heures.
Les ouvriers à temps partiel bénéficient de ces heures d'absence autorisée proportionnellement à leur temps de travail.
Les heures pour rechercher un nouvel emploi sont, en principe, prises groupées à la fin du délai de
Ces heures sont rémunérées en cas de licenciement uniquement.
L'employeur ne doit pas payer d'
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
Le salarié a droit à l'
Le montant de cette
- 700 SR(Salaire de Référence) pour une durée totale de carrière validée comprise entre 20 et 25 ans ;
- 1 050 SR pour une durée totale de carrière validée comprise entre 25 ans et 30 ans ;
- 1 400 SR pour 30 ans de carrière validée ou plus.
L'
(Pour information, la valeur du SR était fixée à 5,56 € au 1er juillet 2017.)
Embauche et contrat de travail
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
La durée de la période d'essai a été fixée par une
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à 3
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
L'employeur doit remettre au salarié un document écrit précisant les conditions du poste. Ce document doit être accepté et signé par l'employeur et le salarié.
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
L'employeur doit remettre au salarié un document écrit précisant :
- La nom de l'entreprise ou le nom et le prénom de l'employeur ;
- L'adresse de l'entreprise et, éventuellement, de l'établissement auquel sera rattaché le salarié ;
- Le code
APE de l'entreprise ou le code NAF, s'il a été attribué ; - Le nom et le prénom du salarié, la date et l'heure de son embauche, son emploi, son niveau, sa position, son
coefficient hiérarchique ; - La nationalité du salarié, et s'il est étranger, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail ;
- Le numéro national d'identification du salarié ou, à défaut, sa date et son lieu de naissance ;
- La durée de la période d'essai ;
- Le montant de son salaire mensuel correspondant à un horaire hebdomadaire de travail de 39 heures (soit un salaire mensuel calculé sur une base de 169 heures) et son taux de salaire horaire ;
- L'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement et le montant de son salaire mensuel effectif correspondant ;
- L'engagement du salarié, pendant la durée du contrat, de ne pas avoir d'activité professionnelle susceptible de concurrencer celle de son employeur ou qui dépasserait le nombre d'heures de travail maximum prévu par le code du travail ;
- La
convention collective applicable ; - Le cas échéant, les
avantages en nature et les conditions particulières, telles que le chantier pour lequel l'intéressé est embauché ; - La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées ;
- Le nom des caisses de prévoyance et de retraite complémentaire où sont versées les cotisations.
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
La
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
La
La liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage vise le secteur du bâtiment et des travaux publics pour les chantiers à l'étranger. En France, l'entreprise ne peut pas embaucher de salarié en CDD d'usage.
Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?
La
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
La
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
En Seine et Marne, les salariés ont droit aux primes suivantes :
-
Secteur maçonnerie, béton armé, terrasse : prime de travaux insalubres pour les travaux dans les branchements d'égouts en service ou dans les fosses d'aisance, avant nettoyage et désinfection, ainsi que pour piochement d'enduits de fosse ou d'égouts, égale à 20% du salaire réel ;
-
Secteur couverture, plomberie :
- Prime de travaux insalubres pour les dégorgements et branchements de collecteurs et chute de W.C., travail en égout collectant des eaux usées, égale à 25% du salaire réel sur les heures effectivement consacrées à ce travail ;
- Prime de travaux dangereux pour le travail effectué à la corde à nœuds, prime horaire égale à 20% ;
-
Secteur fumisterie, chauffage central : prime de travaux dangereux pour le travail à la corde à nœuds, prime horaire égale à 20% du salaire réel.
Article 2, protocole d'accord Seine et Marne Annexe I Primes professionnelles Protocole d'accord du 31 mai 1995
Article 3, protocole d'accord Seine et Marne Annexe I Primes professionnelles Protocole d'accord du 31 mai 1995
Article 4, protocole d'accord Seine et Marne Annexe I Primes professionnelles Protocole d'accord du 31 mai 1995
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Le salarié a droit à un maintien de salaire pendant l'arrêt maladie dans les conditions suivantes.
1. Conditions pour bénéficier du maintien de salaire
Pour bénéficier du maintien de salaire, l'ouvrier doit avoir une ancienneté d'au moins :
- Pour les ouvriers âgés de moins de 25 ans et pour les apprentis sous contrat : 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
- Pour les ouvriers âgés d'au moins 25 ans :
- Soit 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
- Soit 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise, s'ils ont au moins acquis 750 points de retraite CNRO (calculés selon les
dispositions prévues au règlement de cette institution), dans les 10 dernières années précédant le jour où se produit l'arrêt de travail .
Pour le calcul de l'ancienneté, il faut tenir compte du temps de présence du salarié dans l'entreprise depuis la date du dernier embauchage et des périodes de
Les conditions d'ancienneté ne sont pas exigées en cas d'absence pour maladie supérieure à 30 jours, due à un accident du travail ou une
Pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation, l'ouvrier doit :
- Avoir justifié de son absence par la production du certificat médical ;
- Justifier qu'il est pris en charge par la sécurité sociale ou la mutualité sociale agricole.
L'indemnisation est subordonnée à la possibilité pour l'employeur de faire vérifier la réalité de l'arrêt maladie de l'ouvrier.
2. Montant et durée du maintien de salaire
L'
- En cas d'arrêt suite à un accident du travail ou
maladie professionnelle ; - En cas d'
arrêt de travail supérieur à 30 jours suite à un accident de trajet.
En cas d'accident ou de maladie non professionnel, le salarié a droit au maintien de :
- 100 % du salaire pendant 45 jours (du 4e au 48e jour inclus d'
arrêt de travail ), puis; - 75 % du salaire du 49e au 90e jour inclus d'
arrêt de travail .
En cas d'accident du travail ou de
-
Arrêt maladie inférieur ou égal à 30 jours :
- 90 % du salaire du 1er au 15e jour inclus d'
arrêt de travail , puis ; - 100 % du salaire du 16e au 30e jour inclus d'
arrêt de travail .
- 90 % du salaire du 1er au 15e jour inclus d'
-
Arrêt maladie supérieur à 30 jours :
- 100 % du salaire du 1er au 90e jour inclus d'
arrêt de travail .
- 100 % du salaire du 1er au 90e jour inclus d'
En cas d'accident de trajet couvert par la législation de la sécurité sociale relative aux accidents du travail, le salarié a droit au maintien de :
-
Arrêt maladie inférieur ou égal à 30 jours :
- 100 % du salaire du 4e au 30e jour inclus d'
arrêt de travail ;
- 100 % du salaire du 4e au 30e jour inclus d'
-
Arrêt maladie supérieur à 30 jours :
- 100 % du salaire du 1er au 90e jour inclus d'
arrêt de travail .
- 100 % du salaire du 1er au 90e jour inclus d'
Si un ouvrier est en arrêt maladie, à plusieurs reprises au cours d'une même
Lorsqu'un ouvrier est licencié pendant un
Les entreprises du bâtiment restant en dehors du régime professionnel mis en place en matière d'indemnisation des
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
En cas d'accident du travail ou de
Dans les autres cas, l'employeur peut licencier l'ouvrier en arrêt maladie si il est obligé de le remplacer avant la date présumée de son retour. Ce licenciement ne peut intervenir que si la durée totale de l'absence de l'ouvrier est supérieure à 90 jours au cours de la même
Dans ce cas, l'ouvrier bénéficie d'une priorité de réembauchage pendant un délai qui ne peut pas dépasser :
- Soit 3 mois après la fin de l'incapacité résultant de la maladie ou de l'accident ;
- Soit la fin du chantier pour lequel il a été embauché, si celle-ci survient avant l'expiration de ces 3 mois.
L'ouvrier qui veut bénéficier de cette priorité doit en informer par écrit le chef d'entreprise ou son représentant en indiquant l'adresse à laquelle il sera possible de le joindre. Le chef d'entreprise ou son représentant doit avertir l'ouvrier dès qu'un emploi correspondant à ses aptitudes sera disponible.
Temps de travail
Quelles sont les conditions de cumul d'emplois ?
Le salarié doit s'engager dans le contrat de travail à ne pas avoir d'activité professionnelle susceptible de concurrencer celle de son employeur ou qui dépasserait le nombre d'heures de travail maximum prévu par le code du travail, pendant la durée du contrat.
Articles de la convention collective
Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous.
Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective.
En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes.
Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, rticle L2253-3.
Salaires minima hiérarchiques
Classifications
Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Egalité professionnelle femme-homme
Emploi des travailleurs handicapés
Important
Pour que ce thème s’applique à votre situation, il doit être indiqué dans l’article en question qu’un accord d’entreprise ne peut pas déroger à la convention collective; à moins que l’accord d’entreprise ne prévoie des garanties au moins équivalentes.
Recherche dans la convention collective
Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance.
Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
L'ancienneté dans l'entreprise du salarié comprend les périodes suivantes:
Le temps pendant lequel le salarié a été employé successivement dans l'entreprise en une ou plusieurs fois ;
La durée des interruptions pour mobilisation ou faits de guerre ;
La durée des interruptions pour :
Ne sont pas pris en compte les précédents contrats de travail conclus l'entreprise si la rupture du contrat est imputable au salarié ou s'ils ont été rompus pourfaute grave .
Article 1.1.10 b