CONVENTION COLLECTIVE
Convention collective départementale de la métallurgie des Deux-Sèvres
Convention collective départementale de la métallurgie des Deux-Sèvres (IDCC 1628)
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
Pendant les 7 premières
- Article 9 de l'Avenant mensuels
Quelle est la durée du congé de maternité ?
Pour les deux premiers enfants, le congé prénatal sera de 6
A partir du troisième enfant, le congé prénatal sera de 8
- Article 9 de l'Avenant mensuels
Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ?
Le salarié absent pour maladie à la date prévue pour son départ en congé pourra prendre son congé. Si la maladie se prolonge au-delà du 31 octobre, il pourra, en accord avec l'employeur :
- Soit prendre effectivement son congé ;
- Soit percevoir une
indemnité compensatrice correspondant au congé auquel il aurait pu prétendre.
- Article 27
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit, sur justification, aux congés payés pour événements familiaux suivants :
- Mariage du salarié : 4 jour sans condition d'ancienneté, 5 jours après un an d'ancienneté ;
- Mariage d'un enfant : 1 jour sans condition d'ancienneté, 2 jours après un an d'ancienneté ;
- Congé de naissance ou d'adoption : 3 jours ;
- Décès du conjoint : 1
semaine calendaire ; - Décès d'un enfant : 3
jours ouvrés ; - Décès du père ou de la mère, tuteur ou tutrice : 2
jours ouvrés ; - Décès des beaux-parents : 2
jours ouvrés ; - Décès d'un frère et d'une sœur : 2
jours ouvrés ; - Stage de présélection militaire : suivant sa durée avec maximum 3 jours ;
- Intervention chirurgicale (conjoint ou enfant à partir du K 16) rentrée scolaire : 1 jour sans solde.
En cas de déplacement supérieur à 400 kilomètres, le salarié bénéficie d'un congé supplémentaire de 2 jours sans rémunération.
Le salarié a droit sur présentation d'un certificat médical, à un congé non payé pour soigner un enfant malade. La durée de ce congé ne pourra dépasser un an, sauf cas exceptionnel.
- Article 24 de l'Avenant mensuels
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Le salaire est maintenu en cas de chômage les
- Article 13 de l'Avenant mensuels
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Les salariés peuvent travailler le dimanche, jour du repos hebdomadaire, exceptionnellement pour exécuter un travail urgent ou temporairement pour faire face à un surcroît d'activité. Dans ce cas, ils bénéficieront d'une majoration de 50%. Cette majoration s'ajoute aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires.
Si le salarié souhaite compenser par un repos les heures de travail payées avec une majoration de 50%, l'employeur devra, si possible, lui donner satisfaction.
- Article 17 de l'Avenant mensuels
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
Le
La durée du
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 1
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
Le
La durée du contrat et le
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Pour les salariés aux niveaux I, II et III (coefficients de 140 à 240) :
- Ancienneté inférieure à 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois ;
- Ancienneté inférieure à 2 ans :
-
Pour les salariés au niveau IV (coefficients 255 à 285) :
préavis de 2 mois (peu importe l'ancienneté). -
Pour les salariés au niveau V (coefficients 305 à 395) :
préavis de 3 mois (peu importe l'ancienneté).
- Article 28 de l'Avenant mensuels
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite.
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 31 de l'Avenant mensuels
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite.
- Article 11 bis de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 29 bis de l'Avenant mensuels
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du
-
Avant que la moitié du
préavis soit exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, avant la fin dupréavis ; -
Après que la moitié du
préavis ait été exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise avant la fin dupréavis s'il en a informé son employeur ; -
Si le salarié est licencié dans le cadre d'un
licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur. Le contrat de travail prend alors fin la veille du premier jour d'exécution du nouveau contrat de travail.
Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une
Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Accord national relatif à l'emploi du 23 septembre 2016, article 16.3
- Article 28 de l'Avenant mensuels
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
Le salarié peut seulement s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Article 28 de l'Avenant mensuels
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Pendant le
1. En cas de licenciement pour motif réel et sérieux
En cas de licenciement pour motif réel et sérieux donnant lieu à un
Les heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi sont payées.
2. En cas de licenciement pour motif économique
Le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sera pendant 85 heures maximum par mois. Ces heures se répartissent sur les journées de travail. Si nécessaire, le salarié pourra, en accord avec son employeur, bloquer tout ou partie de ces heures avant la fin du
Les absences pour recherche d'emploi sont payées.
Si le salarié n'utilise pas, du fait de son employeur, tout ou partie de ses heures, il percevra, à son départ, une
Le salarié qui a trouvé un emploi ne peut plus utiliser les heures pour recherche d'emploi.
3. En cas de démission
Le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sera pendant 50 heures maximum par mois. Ces heures sont réparties à raison de 2 heures par jour. L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une autre répartition.
Les heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi ne sont pas payées.
- Article 28 de l'Avenant mensuels
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une
- 0,5 mois après 2 ans ;
- 1 mois après 5 ans ;
- 2 mois après 10 ans ;
- 3 mois après 20 ans ;
- 4 mois après 30 ans ;
- 5 mois après 35 ans ;
- 6 mois après 40 ans ;
L'ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin du délai de
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 31 de l'Avenant mensuels
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
L'employeur informe les salariés des catégories professionnelles dans lesquelles des postes sont
En cas de poste libre ou crée, il portera son choix de préférence sur les salariés de l'entreprise, aptes à occuper le poste.
A cet effet, les salariés peuvent demander à passer, quand il existe, l'essai professionnel d'une qualification supérieure. Lorsque cet essai ne s'avère pas satisfaisant, le maintien du salarié intéressé dans son ancien poste ou dans un emploi équivalent sera garanti.
L'employeur donnera toutes possibilités au postulant retenu, en fonction des critères du poste
- Article 22
- Article 4 de l'Avenant mensuels
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai prévues par la
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
-
Salariés aux niveaux I et II (coefficients de 140 à 190) :
- 2 mois (pas de renouvellement possible) ;
-
Salariés au niveau III (coefficients de 215 à 240) :
- Période d'essai initiale : 2 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 3 mois ;
-
Salariés au niveau IV (coefficients de 255 à 285) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 4 mois ;
-
Salariés au niveau V (coefficients de 305 à 365) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 5 mois.
- Article 2 de l'Avenant mensuels
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La possibilité de renouveler la période d'essai dépend de la classification du salarié :
-
Pour les salariés en CDI aux niveaux I et II (coefficients 140 à 190 compris) : la période d'essai ne peut pas être renouvelée ;
-
Pour les salariés en CDI aux niveaux III à V (coefficients 215 à 365 compris) : la période d'essai peut être renouvelée une fois, avec l'accord de l'employeur et du salarié, dans le respect des durées maximales fixées par la convention collective. La période d'essai ne peut être renouvelée que si cette possibilité a été prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
- Article 2 de l'Avenant mensuels
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
L'employeur confirme au salarié son embauche, au plus tard à la fin de la période d'essai, par écrit, en remettant une lettre d'engagement ou d'un contrat de travail précisant les conditions du poste.
- Article 3 de l'Avenant mensuels
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le contrat de travail ou la lettre d'engagement précise :
- L'emploi occupé par le salarié ;
- La classification indiquant le niveau, l'échelon et le
coefficient hiérarchique ; - La période d'essai et éventuellement son renouvellement ;
- Les appointements minimaux de l'emploi ;
- Les appointements réels et les primes, si elles existent ;
- L'établissement dans lequel l'emploi doit être exercé ;
- La date d'entrée dans l'entreprise.
- Article 3 de l'Avenant mensuels
L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ?
Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.
Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :
- 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
- 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.
- Accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d’opération de la métallurgie
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération de la métallurgie
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord national dans le secteur de la métallurgie (n° 20306)
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
La clause de non-concurrence peut être prévue pour les salariés classés au-dessus du niveau IV. Ses conditions sont définies par le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
La clause de non-concurrence a une durée maximale de 2 ans. Elle a comme contrepartie financière une
L'employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence à condition d'en informer le salarié par écrit au moment de l'annonce de la cessation du contrat de travail.
Pour les agents de maîtrise d'atelier, les administratifs et techniciens classés au niveau IV ou au niveau V, la contrepartie financière est égale à :
- 6/10ème du salaire de référence tant que le salarié n'a pas retrouvé un emploi ;
- 5/10ème du salaire de référence dès que le salarié a retrouvé un emploi.
Le salaire de référence est égal à la moyenne mensuelle de la rémunération ainsi que des avantages et
L'employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence en adressant au salarié une lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les 8 jours qui suivent la
Toutefois, si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son
La contrepartie financière cesse d'être versée en cas de violation de la clause par le salarié.
- Article 10 du Protocole d'accord national du 13 septembre 1974
- Article 33 de l'Avenant mensuels
Cass. Soc. 14 avril 2016 n° 14-29.679
Cass. Soc. 21 janvier 2015 n°13-24.471
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La durée maximale du CDD est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?
La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Le salarié a droit à une prime d’ancienneté, à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur la rémunération minimale hiérarchique prévue par la
- 3% après 3 ans d’ancienneté ;
- 4% après 4 ans d’ancienneté ;
- 5% après 5 ans d’ancienneté ;
- 6% après 6 ans d’ancienneté ;
- 7% après 7 ans d’ancienneté ;
- 8% après 8 ans d’ancienneté ;
- 9% après 9 ans d’ancienneté ;
- 10% près 10 ans d’ancienneté ;
- 11% après 11 ans d’ancienneté ;
- 12% après 12 ans d’ancienneté ;
- 13% après 13 ans d’ancienneté ;
- 14% après 14 ans d’ancienneté ;
- 15% après 15 ans d’ancienneté.
Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail. Il tient compte des majorations pour heures supplémentaires.
La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le
- Article 7 de l'Avenant mensuels
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
La principale prime prévue par la
- Article 7 de l'Avenant mensuels
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Le salarié a droit à un maintien de salaire pendant son
1. Conditions pour avoir droit au maintien de salaire pendant l'arrêt maladie
Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son
Le salarié doit aussi :
- Avoir justifié son
arrêt de travail à son employeur, dès que possible ; - Être pris en charge par la sécurité sociales ;
- Être soigné sur le territoire métropolitain ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne (sauf en cas de déplacement à l'extérieur de la CEE).
2. Durée et montant du maintien de salaire
Le salarié a droit :
-
Pendant les 45 premiers jours d’arrêt : maintien de la rémunération à 100%, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale . Cette durée sera augmentée de 15 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté. -
Pendant les 30 jours suivants, maintien des 3/4 de la rémunération, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale . Cette durée sera augmentée de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté.
La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué, pendant l'absence du salarié dans l'établissement ou partie d'établissement, si cette absence n'entraîne pas une augmentation de l'horaire pour le personnel restant au travail.
Le salarié ne doit pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler.
Si plusieurs congés de maladie donnent droit à un maintien de salaire au cours d'une
- Article 25 de l'Avenant mensuels
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
Si le remplacement effectif du salarié s'impose, l'employeur pourra effectuer le licenciement uniquement si l'absence pour maladie se prolonge plus d'un an.
- Article 26 de l'Avenant mensuels
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Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
Pour les droits prévus par laconvention collective , sauf exception, le calcul de l'ancienneté du salarié tient compte de :