CONVENTION COLLECTIVE
Convention collective départementale du travail des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme
Convention collective départementale du travail des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (IDCC 1627)
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
Pendant la durée du congé de maternité, la salariée a droit au maintien de sa rémunération, après déduction des
- Article 19 de l'avenant mensuel
Quelle est la durée du congé de maternité ?
La
- Article 19 de l'avenant mensuel
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit, sur justification, aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants :
- Mariage du salarié : 4 jours ;
- Mariage de l'un de ses enfants : 1 jour ;
- Pour chaque naissance survenue à son foyer, ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours.
- Décès d'un conjoint : 3 jours ;
- Décès d'un enfant : 2 jours ;
- Décès du père ou de la mère de l'intéressé ou de ceux de son conjoint : 2 jours ;
- Décès d'un grand-parent : 1 jour ;
- Décès d'un frère ou d'une sœur : 1 jour.
Une journée supplémentaire est accordée si l'événement a lieu à une distance ferroviaire ou routière de plus de 100 kilomètres du lieu de travail.
En outre, les salariés ont droit à un jour de congé exceptionnel en cas d'hospitalisation d'un conjoint ou d'un ascendant ou descendant, sur justificatif. Ce congé ne se cumule pas avec le crédit d'heures ou le congé qui aurait déjà pu être accordé par certaines entreprises. Cette hospitalisation devra résulter d'une maladie, ou d'un accident, supposant un séjour minimum d'une nuit en établissement hospitalier. Lorsqu'il s'agit de l'hospitalisation d'un ascendant ou descendant, un seul des conjoints peut bénéficier de ce congé exceptionnel.
Si l'un de ces événements survient pendant les congés payés, ceux-ci sont prolongés si le salarié en informe immédiatement l'employeur et lui fournit une pièce justificative.
Les salariées ont droit, sur présentation d'un certificat médical, à un congé non payé pour soigner un enfant gravement malade.
- Article 19 de l'avenant mensuel
- Article 23 de l'avenant mensuel
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Le chômage d'un
Les salariés peuvent travailler exceptionnellement les
- Article 12 de l'avenant mensuel
- Article 24 de l'avenant mensuel
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Les salariés peuvent travailler exceptionnellement le dimanche. Ils auront droit à une majoration de 40% pour les heures effectuées de nuit entre 22 h et 6 h exceptionnellement pour exécuter un travail urgent ou pour surcroît temporaire d'activité. Cette majoration s'ajoute aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires.
- Article 12 de l'avenant mensuel
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
Le
La durée du
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 1
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
Le
La durée du contrat et le
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Pour les salariés aux niveaux I, II et III (coefficients 140 à 240) :
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois.
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
-
Pour les salariés au niveau IV (coefficients 255 à 285) :
préavis de 2 mois (peu importe l'ancienneté). -
Pour les salariés au niveau V (coefficients 305 à 395) :
préavis de 3 mois (peu importe l'ancienneté).
Le salarié n'a pas droit au
- Article 25 de l'avenant mensuel
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du
-
Avant que la moitié du
préavis soit exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, avant la fin dupréavis ; -
Après que la moitié du
préavis ait été exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise avant la fin dupréavis après en avoir informé son employeur ; -
Si le salarié est licencié dans le cadre d'un
licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur. Le contrat de travail prend alors fin la veille du premier jour d'exécution du nouveau contrat de travail.
Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une
Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Accord national relatif à l'emploi du 23 septembre 2016, article 16.3
- Article 25 de l'avenant mensuel
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de démission, le
Le salarié peut seulement s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Article 25 de l'avenant mensuel
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Le salarié, qui n'a pas encore retrouvé un emploi, peut s'absenter pour rechercher un emploi pendant 50 heures par mois, si le
Les heures d'absences pour recherche d'emploi sont payées.
Les heures pour recherche d'emploi sont fixées, à raison de deux heures pas jour, un jour par le salarié, un jour par l'employeur. L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une autre répartition. Les heures pourront, par accord entre l'employeur et le salarié, être bloquées en tout ou partie avant la fin du
Si le salarié n'utilise pas, du fait de son employeur, tout ou partie de ses heures, il percevra, à son départ, une
Le salarié qui a trouvé un emploi ne peut plus utiliser les heures pour recherche d'emploi.
- Article 25 de l'avenant mensuel
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le
- Article 25 de l'avenant mensuel
Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?
Si un salarié tombe malade pendant son
- Article 27 de l'avenant mensuel
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
Si un poste se libère ou est crée dans l'entreprise, l'employeur fait
S'il s'agit d'une promotion, le salarié pourra être soumis à la période d'essai prévue pour le poste. Si cet essai n'est pas satisfaisant, il réintègre son ancien poste ou dans un emploi équivalent. Cette réintégration n'est pas considérée comme une
- Article 5 de l'avenant mensuel
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
Pour les salariés en CDI, l’employeur confirme l'embauche par écrit, en remettant au salarié un contrat de travail ou une lettre d'engagement qui précise les conditions de l'emploi.
Pour l'ensemble des agents de maîtrise d'atelier, administratifs et techniciens classés au niveau IV ou au niveau V, l'employeur confirme l'embauche par écrit au plus tard à la fin de la période d'essai en remettant au salarié un contrat de travail ou une lettre d'engagement qui précise les conditions de l'emploi.
- Article 4 de l'avenant mensuel
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le contrat de travail prévoit :
- L'emploi dans la classification ;
- Le salaire mensuel minimum hiérarchique dudit emploi (base 39 heures par
semaine ) ; - Le ou les établissements dans lesquels l'emploi sera exercé ;
- La rémunération réelle garantie.
Pour l'ensemble des agents de maîtrise d'atelier, administratifs et techniciens classés au niveau IV ou au niveau V, le contrat de travail prévoit également :
- La ressource garantie dudit emploi (base 40 h) ;
- Les appointements réels ;
- Éventuellement, l'énumération des
avantages en nature .
- Article 4 de l'avenant mensuel
L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ?
Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.
Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :
- 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
- 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.
- Accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d’opération
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération de la métallurgie
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord national dans le secteur de la métallurgie (n° 20306)
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
La
Les modalités de la clause de non-concurrence sont précisées dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement, ou un accord écrit entre l'employeur et le salarié.
La clause de non-concurrence a une durée maximale de 2 ans.
Pendant l'application de la clause, la contrepartie financière versée au salarié est une
Pour les les agents de maîtrise d'atelier et les techniciens classés au niveau IV ou V, l'
- 6/10ème du salaire de référence, tant que le salarié n'a pas retrouvé un emploi ;
- 5/10ème du salaire de référence, dès que le salarié a retrouvé un emploi.
Le salaire de référence est égal à la moyenne mensuelle de la rémunération ainsi que des avantages et
L’employeur peut libérer le salarié de la clause de non-concurrence, à condition d'en informer le salarié par écrit dans les 8 jours qui suivent la
Toutefois, si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son
La contrepartie financière cesse d'être versée en cas de violation de la clause par le salarié.
- Annexe IV
- Article 10 du protocole d'accord national du 13 septembre 1974
- Article 34 de l'avenant mensuel
Cass. Soc 21 janvier 2015 n°13-24.471
Cass. Soc. 14 avril 2016, n° 14-29.679
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La durée maximale du CDD est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?
La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Le salarié a droit à une prime d’ancienneté, à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur la rémunération minimale hiérarchique prévue par la
- 3% après 3 ans d’ancienneté ;
- 4% après 4 ans d’ancienneté ;
- 5% après 5 ans d’ancienneté ;
- 6% après 6 ans d’ancienneté ;
- 7% après 7 ans d’ancienneté ;
- 8% après 8 ans d’ancienneté ;
- 9% après 9 ans d’ancienneté ;
- 10% près 10 ans d’ancienneté ;
- 11% après 11 ans d’ancienneté ;
- 12% après 12 ans d’ancienneté ;
- 13% après 13 ans d’ancienneté ;
- 14% après 14 ans d’ancienneté ;
- 15% après 15 ans d’ancienneté.
Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail. Il tient compte des majorations pour heures supplémentaires.
La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le
- Article 10 de l'avenant mensuel
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
Les principales primes prévues par la
-
Prime de départ en congé : Le salarié dont l'ancienneté dans l'entreprise est supérieure à 3 mois au 31 mai, bénéficiera d'une prime de départ en congé. Cette prime est calculée proportionnellement au temps de travail effectivement réalisé au cours des 12 mois précédant le 1er juin. Cette prime sera calculée sur la base minimum de 152 francs avec indexation sur le salaire minimum hiérarchique du 1er échelon, niveau I. Pour les entreprises qui imputent tout ou partie de la prime de congé sur d'autres avantages, il sera tenu compte de ces imputations.
- Article 10 de l'avenant mensuel
- Article 22 de l'avenant mensuel
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Le salarié a droit à un maintien de salaire pendant son
1. Conditions du droit au maintien de salaire pendant l'arrêt maladie
Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son
Le salarié doit aussi :
- Avoir justifié son
arrêt de travail à son employeur ; - Être pris en charge par la sécurité sociale ;
- Être soigné sur le territoire français ou, sauf accord particulier, dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne.
2. Durée et montant du maintien de salaire
Le salarié a droit :
-
Pendant les 45 premiers jours d’arrêt : maintien de la rémunération à 100%, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 15 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté. -
Pendant les 30 jours suivants : maintien de 75% de la rémunération, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté.
La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant son absence dans l'établissement, à condition que cette absence n'entraîne pas une augmentation de l'horaire pour le personnel restant au travail.
Le salarié ne doit pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler.
Si plusieurs congés de maladie sont accordés à un salarié au cours d'une
- Article 26 de l'avenant mensuel
- Article 7 de l'accord national du 10 juillet 1970
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
L'employeur peut licencier le salarié absent pour maladie, en cas de nécessité de remplacement effectif, uniquement après la période de maintien de salaire à 100% prévue par la convention collective.
Pour les salariés classés à un échelon égal ou supérieur au 2e échelon du niveau III, l'employeur ne pourra pas procéder au licenciement, si l'absence pour maladie ou accident ne dépasse pas :
- 3 mois pour les salariés ayant de 2 à 5 ans d'ancienneté ;
- 6 mois pour les salariés ayant de 5 à 10 ans d'ancienneté ;
- 9 mois pour les salariés ayant de 10 à 15 ans d'ancienneté ;
- 12 mois pour les salariés ayant plus de 15 ans d'ancienneté.
Ces
- Article 27 de l'avenant mensuel
Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
Pour les avantages prévus par laconvention collective , sauf exception, le calcul de l'ancienneté du salarié tient compte de :