CONVENTION COLLECTIVE
Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électrocéramiques et connexes des Hautes-Pyrénées
Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électrocéramiques et connexes des Hautes-Pyrénées (IDCC 1626)
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
L'employeur verse à la salariée en congé de maternité, qui a un an d'ancienneté dans l'entreprise, une
- Avenant Mensuels B II - article 22
Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ?
Le salarié absent pour maladie à la date prévue pour son départ en congé aura droit, à son retour de maladie ou à la date de fin de son contrat de travail, à une
Si le salarié reprend son travail avant le 31 octobre, il pourra, au choix :
- Prendre effectivement son congé, ou ;
- Percevoir une
indemnité compensatrice correspondant au congé auquel il aura pu prétendre.
- Article 23
Les congés pour événements familiaux
Le salarié a droit, sur présentation de justificatif, à des congés pour événements familiaux avec maintien de salaire. Ils sont à prendre au moment de l'événement familial. Ils ne sont pas accordés si l'événement familial survient pendant la période où l'intéressé est normalement en congés payés, sauf pour le mariage de l'intéressé.
Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces jours de congés exceptionnels seront assimilés à des jours de travail effectif.
1. Congés exceptionnels accordés sans condition d’ancienneté
Le salarié a droit aux congés exceptionnels suivants, sans condition d'ancienneté :
- mariage de l’intéressé : 4 jours ;
- naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ;
- mariage d’un enfant : 1 jour ;
- décès du père ou de la mère : 1 jour ;
- décès du conjoint ou d’un enfant : 2 jours.
2. Congés exceptionnels accordés après un an d’ancienneté
Le salarié a droit aux congés exceptionnels suivants, à partir d'un an d'ancienneté :
- mariage de l’intéressé : 5 jours ;
- mariage d’un enfant : 2 jours ;
- décès du conjoint : 3 jours ;
- décès du père ou de la mère, du beau-père, de la belle-mère ou d’un enfant : 2 jours ;
- décès d’un frère, d’une sœur, d’un petit-enfant, d’un gendre, d’une bru, d’un grand-parent : 1 jour.
- Avenant Mensuels B II, article 27
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Le chômage d'une
Le salarié peut travailler un
- Avenant Mensuels B II, article 16
- Avenant Mensuels B II, article 25
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Le salarié peut travailler un dimanche, exceptionnellement pour exécuter un travail ou temporairement pour faire face à un surcroît d'activité. Les heures de travail effectuées donnent droit à une majoration de salaire de 30%, qui s'ajoute aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires.
- Avenant Mensuels B II, article 16
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
Le
La durée du
Le
- remplacement d'un salarié absent ;
- accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- emplois à caractère saisonnier ;
- remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 1
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
Le
La durée du contrat et le
Le
- remplacement d'un salarié absent ;
- accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- emplois à caractère saisonnier ;
- remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Pour les salariés aux niveaux 1, 2 et 3 (coefficients de 140 à 240) :
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
préavis de 1 mois, - Ancienneté de plus de 2 ans :
préavis de 2 mois.
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
-
Pour les salariés au niveau 4 (coefficients 255 à 285) :
préavis de 2 mois (peu importe l'ancienneté). -
Pour les salariés au niveau 5 (coefficients 305 à 395) :
préavis de 3 mois (peu importe l'ancienneté).
Le salarié n'a pas droit au
- Article 9 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Avenant Mensuels B II – article 31
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour le salarié qui a une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite ; - 2 mois, pour le salarié qui a une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite.
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Avenant Mensuels B II – article 33
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour le salarié qui a une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite ; - 2 mois, pour le salarié qui a une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite.
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Avenant Mensuels B II – article 34
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du
- Si la moitié du
préavis a été exécutée et que le salarié doit occuper son nouvel emploi, il en informe l'employeur et quitte l'entreprise avant la fin dupréavis ; - Si le salarié a l'accord de l'employeur, il peut quitter l'entreprise avant la fin du
préavis , sans attendre que la moitié dupréavis soit passée ; - Si le salarié est licencié dans le cadre d'un
licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur.
Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une
Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Avenant Mensuels B II - article 31
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de démission, le
- Avenant Mensuels B II - article 31
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
La
1. Nombre d'heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Le salarié, qui n'a pas encore retrouvé un emploi, peut s'absenter pour rechercher un emploi pendant :
- 20 heures maximum, non rémunérées, en cas de démission ;
- 50 heures par mois, avec maintien de la rémunération, en cas de licenciement.
Le salarié à temps partiel a droit ces heures proportionnellement à son temps de travail.
2. Conditions d'utilisation des heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Le salarié pourra, en accord avec son employeur, bloquer tout ou partie de ces heures avant la fin du
Les heures pour recherche d'emploi se répartissent sur les journées de travail, avec un maximum de 2 heures par jour.
Ces heures sont prises après accord entre l'employeur et le salarié. S'ils ne se mettent pas d'accord, les heures pour recherche d'emploi sont prises, alternativement, un jour sur décision du salarié et un jour sur décision de l'employeur.
Si le salarié n'utilise pas ses heures à cause de l'employeur, il aura droit, à son départ, à une
- Avenant Mensuels B II - article 31
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le
- Avenant Mensuels B II - article 31
Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?
L’arrêt de travail pour maladie non professionnelle n’interrompt pas le
Si l'
- Avenant Mensuels B II - article 30
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une
L'
- 0,5 mois après 2 ans ;
- 1 mois après 5 ans ;
- 2 mois après 10 ans ;
- 3 mois après 20 ans ;
- 4 mois après 30 ans ;
- 5 mois après 35 ans ;
- 6 mois après 40 ans.
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Avenant Mensuels B II - article 33
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
La
1. En cas de poste libre ou créé dans la catégorie des ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise
En cas de poste libre ou créé dans la catégorie des ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise, l'employeur peut faire
En cas de promotion, le salarié peut être soumis à une
2. En cas de poste libre ou créé dans la catégorie des agents de maîtrise d'atelier et des administratifs et techniciens classés au niveau IV ou au niveau V
L'employeur a l'obligation de faire
En cas de promotion d'un salarié, l'employeur lui remet une lettre de
- Avenant Mensuels B II, article 5
- Avenant relatif à certaines catégories de mensuels C III, article 5
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai prévues par la
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
-
Salariés aux niveaux I et II (coefficients de 140 à 190) :
- 2 mois (pas de renouvellement possible) ;
-
Salariés au niveau III (coefficients de 215 à 240) :
- Période d'essai initiale : 2 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 3 mois ;
-
Salariés au niveau IV (coefficients de 255 à 285) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 4 mois ;
-
Salariés au niveau V (coefficients de 305 à 365) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 5 mois.
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
- Avenant Mensuels B II, article 3
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La possibilité de renouveler la période d'essai dépend de la classification du salarié :
-
Pour les salariés en CDI aux niveaux I et II (coefficients 140 à 190 compris) : la période d'essai ne peut pas être renouvelée ;
-
Pour les salariés en CDI aux niveaux III à V (coefficients 215 à 365 compris) : la période d'essai peut être renouvelée une fois, avec l'accord de l'employeur et du salarié, dans le respect des durées maximales fixées par la convention collective. La période d'essai ne peut être renouvelée que si cette possibilité a été prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
- Avenant Mensuels B II, article 3
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
Si des périodes de suspension du contrat surviennent pendant la période d'essai, cette dernière est prolongée pour une durée identique. Cette règle s'applique à l'absence pour maladie.
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
Les conditions d’engagement doivent être mises par écrit, dès l’entrée du salarié dans l’entreprise.
- Article 17.4
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Les informations qui doivent figurer sur le contrat de travail sont :
- l’emploi, le niveau et l’échelon dans la classification ;
- la durée de la période d’essai ;
- la durée de travail prévue à l’embauche ;
- la rémunération réelle ;
- l’établissement dans lequel vous exercerez votre activité ;
- le nom et l’adresse de la caisse de retraite et éventuellement le régime de prévoyance.
- Avenant Mensuels B II, article 4
L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ?
Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.
Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :
- 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
- 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.
- Accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d’opération de la métallurgie
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération de la métallurgie
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord national dans le secteur de la métallurgie (n° 20306)
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
La
La clause de non-concurrence a une durée maximale d’un an, renouvelable une fois. Elle doit être limitée géographiquement.
Pendant l'application de la clause, la contrepartie financière versée au salarié est une
L’employeur peut se libérer de cette
Toutefois, si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son
La contrepartie financière cesse d'être versée en cas de violation de la clause par le salarié.
- Avenant Mensuels B II, article 38
Cass. Soc 21 janvier 2015 n°13-24.471
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La durée maximale du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?
La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Le salarié a droit à une prime d’ancienneté, à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur la rémunération minimale garantie du salarié. Ce pourcentage est égal à :
- 3% après 3 ans d’ancienneté,
- 4% après 4 ans d’ancienneté,
- 5% après 5 ans d’ancienneté,
- 6% après 6 ans d’ancienneté,
- 7% après 7 ans d’ancienneté,
- 8% après 8 ans d’ancienneté,
- 9% après 9 ans d’ancienneté,
- 10% près 10 ans d’ancienneté,
- 11% après 11 ans d’ancienneté,
- 12% après 12 ans d’ancienneté,
- 13% après 13 ans d’ancienneté,
- 14% après 14 ans d’ancienneté,
- 15% après 15 ans d’ancienneté.
Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail et tient compte des majorations pour heures supplémentaires.
La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le
- Avenant Mensuels B II - article 14
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
Les salariés peuvent bénéficier d’une prime dite d'
Cette prime est fixée par la direction de chaque établissement, compte tenu des installations matérielles existantes et des conditions particulières propres à chaque poste. Toute modification ou amélioration des conditions de travail en entraînera la modification ou la suppression de la prime. Cette prime ne peut pas servir de prétexte à la non-amélioration des conditions de travail et à la non-fourniture d’équipements spéciaux
- Avenant Mensuels B II - article 21
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
Les principales primes prévues par la
- une prime d'ancienneté ;
- une indemnité d'emploi.
- Avenant Mensuels B II - article 14
- Avenant Mensuels B II, article 21
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Le salarié a droit à un maintien de salaire pendant son
1. Conditions du droit au maintien de salaire pendant l'arrêt maladie
Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son
Le salarié doit aussi :
- Avoir justifié son
arrêt de travail à son employeur, dans les 48 heures, - Être pris en charge par la sécurité sociale ;
- Être soigné sur le territoire métropolitain ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne (sauf en cas de déplacement à l'extérieur de la CEE).
2. Durée et montant du maintien de salaire
Le salarié a droit :
-
Pendant les 45 premiers jours d’arrêt : maintien de la rémunération à 100%, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 15 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté. -
Pendant les 30 jours suivants : maintien des 3/4 de la rémunération, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté.
Le salarié ne doit pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler.
Si plusieurs congés de maladie donnent droit à un maintien de salaire au cours d'une
- Article 7 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Avenant Mensuels B II - article 29
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
L'employeur ne peut pas licencier le salarié absent pour maladie pendant la période de maintien de salaire à 100%. (La
A la fin de cette période, l'employeur pourra licencier le salarié s'il est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié absent. Cette règle ne s'applique pas en cas d'accident du travail ou de
Au cours de l'absence du salarié pour maladie ou accident, l'employeur peut rompre le contrat de travail du salarié en cas de licenciement collectif pour motif économique.
- Avenant Mensuels B II - article 29
- Avenant Mensuels B II, article 30