CONVENTION COLLECTIVE
Convention collective régionale des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales
Convention collective régionale des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales (IDCC 1577)
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelle est la durée du congé de maternité ?
La
- Article 6.9
Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ?
Le salarié absent pour maladie à la date prévue pour son départ en congé perçoit une
S'il reprend son travail avant le 31 octobre, en fonction des nécessités techniques et économiques du moment, l'employeur et le salarié pourront décider :
- Soit la prise effective du congé ;
- Soit le payement d'une
indemnité compensatrice correspondant au congé.
- Article 6.1c
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit, sur justification, aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour événements familiaux suivants :
- Mariage du salarié : 1
semaine civile. Si le salarié se marie pendant la période de congé annuel, il bénéficie néanmoins de ce congé exceptionnel ; - Mariage d'un enfant : 1 jour ;
- Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours pour le père ;
- Décès du conjoint ou du concubin : 4 jours ;
- Décès d'un enfant : 3 jours ;
- Décès du père ou de la mère : 2 jours ;
- Décès d'un beau-parent : 1 jour ;
- Décès d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ;
- Décès d'un grand-parent : 1 jour.
Ces jours d'absence exceptionnelle doivent être pris au moment des événements en cause.
Dans tous les cas ci-dessus, le salarié a la possibilité de bénéficier, en plus des congés indiqués, d'un congé supplémentaire, rémunéré ou non en accord avec l'employeur.
Le salarié a droit, sur présentation d'un certificat médical, à un congé non payé pour soigner un enfant malade.
- Article 6.3
- Article 6.4
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Les
Les salariés peuvent travailler des
Le 1er mai ne peut être travaillé que dans les entreprises qui ne peuvent interrompre leur activité. Dans ce cas, le salarié est payé double.
- Article 5.8
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Les heures de travail effectuées exceptionnellement le jour du repos hebdomadaire, c'est-à-dire en général le dimanche, bénéficient d'une majoration de 50%. Cette majoration s'ajoute aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires.
- Article 5.7
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
Le
La durée du
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 1
Dans le cadre d’un CDD, quel est le montant de l’indemnité de fin de contrat ?
La
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
Le
La durée du contrat et le
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Pour les salariés au niveau I et II (coefficients de 140 à 190) :
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
préavis de 2semaines ; - Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois.
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
-
Pour les salariés aux niveaux II et III (coefficients 215 à 240) :
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois.
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
-
Pour les salariés au niveau IV (coefficients 255 à 285) :
préavis de 2 mois (peu importe l'ancienneté). -
Pour les salariés au niveau V (coefficients 305 à 395) :
préavis de 3 mois (peu importe l'ancienneté).
Le salarié n'a pas droit au
- Article 9 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 9.2
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite.
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 9.4b
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite.
- Article 11 bis de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 9.5b
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du
-
Avant que la moitié du
préavis soit exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, avant la fin dupréavis ; -
Après que la moitié du
préavis ait été exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise avant la fin dupréavis après en avoir informé son employeur ; -
Si le salarié est licencié dans le cadre d'un
licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur. Le contrat de travail prend alors fin la veille du premier jour d'exécution du nouveau contrat de travail.
Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une
Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Accord national relatif à l'emploi du 23 septembre 2016, article 16.3
- Article 9.2
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de démission, le
Le salarié peut seulement s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Article 9.2
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Le salarié peut s'absenter pendant le
1. Nombre d'heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Le salarié, qui n'a pas encore retrouvé un emploi, peut s'absenter pour rechercher un emploi pendant :
-
En cas de démission : 20 heures, non rémunérées ;
-
En cas de licenciement :
- 20 heures, rémunérées, si le
préavis est de 2semaines ; - 50 heures par mois, rémunérées, si le
préavis est au moins d'un mois.
- 20 heures, rémunérées, si le
2. Conditions d'utilisation des heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Les heures pour recherche d'emploi sont fixées à raison de 2 heures par jour, un jour par le salarié, un jour par l'employeur. L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une autre répartition. En outre, si ses recherches le nécessitent, le salarié peut, en accord avec son employeur, bloquer tout ou partie de ces heures avant la fin du
Si le salarié n'utilise pas tout ou partie de ses heures, il percevra, à son départ, une
Le salarié qui a trouvé un emploi ne peut plus utiliser les heures pour recherche d'emploi.
- Article 9.2
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le
- Article 9.2
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une
- 0,5 mois après 2 ans ;
- 1 mois après 5 ans ;
- 2 mois après 10 ans ;
- 3 mois après 20 ans ;
- 4 mois après 30 ans ;
- 5 mois après 35 ans ;
- 6 mois après 40 ans.
L'ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin du délai de
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 9.4c
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
Si un poste se libère ou est créé dans l'entreprise, l'employeur fait
En cas de promotion, le salarié peut être soumis à la période d'essai prévue pour le nouveau poste. Si l'essai n'est pas satisfaisant, le salarié réintègre son ancien poste si celui-ci est toujours libre ou un poste similaire. Dans les deux cas, il retrouve son ancienne rémunération.
- Article 4.1
- Article 4.10
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai prévues par la
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
-
Salariés aux niveaux I et II (coefficients de 140 à 190) :
- 2 mois (pas de renouvellement possible) ;
-
Salariés au niveau III (coefficients de 215 à 240) :
- Période d'essai initiale : 2 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 3 mois ;
-
Salariés au niveau IV (coefficients de 255 à 285) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 4 mois ;
-
Salariés au niveau V (coefficients de 305 à 365) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 5 mois.
- Article 4.7
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La période d'essai du salarié en CDD n'est pas renouvelable.
Pour les salariés en CDI, la possibilité de renouveler la période d'essai dépend de la classification du salarié :
-
Pour les salariés aux niveaux I et II (coefficients 140 à 190 compris) : la période d'essai ne peut pas être renouvelée ;
-
Pour les salariés aux niveaux III à V (coefficients 215 à 365 compris) : la période d'essai peut être renouvelée une fois, avec accord de l'employeur et du salarié, dans le respect des durées maximales fixées par la convention collective. La période d'essai ne peut être renouvelée que si cette possibilité a été prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
- Article 4.7
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
Si le salarié tombe malade au cours de la période d’essai, la durée de l’essai est prolongée. La date de fin de la période d’essai est repoussée de la durée exacte de l’absence pour maladie.
- Article 4.7 a
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
Pour les salariés en CDI à temps plein, l'employeur remet au salarié, au plus tard à la fin de la période d'essai, un contrat de travail précisant les conditions du poste.
- Article 4.1 b
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le contrat de travail prévoit :
- La date d'embauche ;
- L'emploi, le niveau et l'échelon dans la classification ;
- La rémunération annuelle garantie ;
- La rémunération réelle ;
- Le lieu d'exercice de l'emploi ;
- La durée de la période d'essai et, le cas échéant, la possibilité de la renouveler ;
- La
convention collective applicable.
- Article 4.1 b
L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ?
Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.
Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :
- 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
- 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.
- Accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d’opération
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord national dans le secteur de la métallurgie (n° 20306)
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
Les modalités de la clause de non-concurrence sont précisées dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement. La clause ne peut pas avoir une durée supérieure à 2 ans.
La clause de non-concurrence doit avoir comme contrepartie financière une
L’employeur peut libérer le salarié de la clause de non-concurrence, à condition d'en informer le salarié par écrit dans le mois qui suit la
Toutefois, si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son
En cas de rupture conventionnelle, l'employeur renonce à la clause de non-concurrence par une mention expresse figurant dans la convention de rupture.
Dans ces cas, l’indemnité n’est pas versée.
- Article 9.6
- Article 9.7
Cass. Soc 21 janvier 2015 n°13-24.471
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La durée maximale du CDD est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?
La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Le salarié a droit à une prime d’ancienneté, à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur la rémunération minimale hiérarchique du salarié. Ce pourcentage est égal à :
- 3% après 3 ans d’ancienneté ;
- 4% après 4 ans d’ancienneté ;
- 5% après 5 ans d’ancienneté ;
- 6% après 6 ans d’ancienneté ;
- 7% après 7 ans d’ancienneté ;
- 8% après 8 ans d’ancienneté ;
- 9% après 9 ans d’ancienneté ;
- 10% près 10 ans d’ancienneté ;
- 11% après 11 ans d’ancienneté ;
- 12% après 12 ans d’ancienneté ;
- 13% après 13 ans d’ancienneté ;
- 14% après 14 ans d’ancienneté ;
- 15% après 15 ans d’ancienneté.
Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail. Il tient compte des majorations pour heures supplémentaires.
La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le
- Article 5.13
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
La
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
Les principales primes prévues par la
-
Prime de changement temporaire de poste : Tout salarié de l'entreprise assurant intégralement le remplacement à un poste supérieur pendant une période continue excédant 2 mois reçoit, à partir du 3ème mois et pour les 2 mois écoulés, une
indemnité mensuelle égale au moins aux 3/4 de la différence entre la rémunération annuelle garantie de sa catégorie et la rémunération annuelle garantie de la catégorie du salarié remplacé. Cetteindemnité doit porter son salaire réel au minimum au niveau de la rémunération annuelle garantie de la catégorie dont il assure le remplacement.
- Article 5.13
- Article 5.5
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son
- Avoir justifié son
arrêt de travail à son employeur ; - Être pris en charge par la sécurité sociale ;
- Être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne.
Le salarié a droit :
-
Pendant les 45 premiers jours d’arrêt : maintien de la rémunération à 100%, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 15 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté. -
Pendant les 30 jours suivants : maintien de 3/4 de la rémunération, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté.
La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant son absence dans l'établissement, à condition que cette absence n'entraîne pas une augmentation de l'horaire pour le personnel restant au travail.
Si plusieurs congés de maladie sont accordés à un salarié au cours d'une
- Article 8.2
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
L'employeur peut licencier le salarié absent pour maladie s'il est dans l'obligation de pourvoir à son remplacement effectif. Toutefois, ce licenciement ne peut pas intervenir pendant la période de maintien de salaire prévue par la convention collective et au minimum, avant un délai de 6 mois à compter du jour d'entrée en maladie.
En cas d'accident du travail ou de
- Article 8.1
Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
Pour les avantages prévus par laconvention collective , sauf exception, le calcul de l'ancienneté du salarié tient compte de :