CONVENTION COLLECTIVE
Convention collective départementale de travail des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher
Convention collective départementale de travail des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher (IDCC 1576)
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
La
- Article 63 de l'Avenant mensuels
Quelle est la durée du congé de maternité ?
La
- Article 63 de l'Avenant mensuels
Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ?
Le salarié absent pour maladie à la date prévue pour son départ en congés, conserve son droit à prendre effectivement ses congés lorsque l'
- Article 60 de l'Avenant mensuels
Les congés pour événements familiaux
Le salarié a droit, sur justification, aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants :
- Mariage du salarié : 4 jours sans condition d'ancienneté, 1
semaine après un an d'ancienneté ; - Naissance d'un enfant ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption : 3 jours sans condition d'ancienneté ;
- Mariage d'un enfant : 1 jour sans condition d'ancienneté ;
- Décès du conjoint : 2 jours sans condition d'ancienneté, 3 jours après un an d'ancienneté ;
- Décès du partenaire (PACS) ou d'un enfant : 2 jours sans condition d'ancienneté;
- Décès du père, de la mère : 1 jour sans condition d'ancienneté, 2 jours après un an d'ancienneté ;
- Décès du beau-père, de la belle-mère : 1 jour sans condition d'ancienneté ;
- Décès d'un frère ou d'une sœur : 1 jour sans condition d'ancienneté.
Les congés accordés à l'occasion d'un mariage ou du décès d'un proche parent (conjoint, père, mère, enfant, beaux-parents) devront être inclus dans une période de 15 jours entourant la date de l'événement.
Si un salarié se marie pendant sa période de congé annuel payé, il bénéficiera tout de même du congé exceptionnel prévu ci-dessus.
Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée de ce congé est au maximum de 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
Enfin, le salarié dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour une période déterminée par
- Article 62 de l'Avenant mensuels
- Article 63.2 de l'Avenant mensuels
- Article 63.3 de l'Avenant mensuels
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Les
Les salariés peuvent travailler exceptionnellement les
- Article 47 de l'Avenant mensuels
- Article 61 de l'Avenant mensuels
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Les salariés peuvent travailler exceptionnellement les dimanches pour exécuter un travail urgent ou temporairement pour faire face à un surcroît d'activité. Dans ce cas, ils bénéficient d'une majoration dite d'incommodité de 15%. Cette majoration s'ajoute aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires.
- Article 47 de l'Avenant mensuels
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
Le
La durée du
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 1
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
Le
La durée du contrat et le
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Pour les salariés au niveau I (coefficients de 140 à 155) :
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
préavis de 2semaines ; - Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois.
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
-
Pour les salariés aux niveaux II et III (coefficients 170 à 240) :
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois.
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
-
Pour les salariés au niveau IV (coefficients 255 à 285) :
préavis de 2 mois (peu importe l'ancienneté). -
Pour les salariés au niveau V (coefficients 305 à 395) :
préavis de 3 mois (peu importe l'ancienneté).
Le salarié n'a pas droit au
- Article 25 de l'Avenant mensuels
- Article 9 de l'accord national du 10 juillet 1970
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite.
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 27 de l'Avenant mensuels
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite.
- Article 11 bis de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 27 de l'Avenant mensuels
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du
-
Avant que la moitié du
préavis soit exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, avant la fin dupréavis ; -
Après que la moitié du
préavis ait été exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise avant la fin dupréavis après en avoir informé son employeur ; -
Si le salarié est licencié dans le cadre d'un
licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur. Le contrat de travail prend alors fin la veille du premier jour d'exécution du nouveau contrat de travail.
Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une
Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Accord national relatif à l'emploi du 23 septembre 2016, article 16.3
- Article 25 de l'Avenant mensuels
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de démission, le
Le salarié peut seulement s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Article 25 de l'Avenant mensuels
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Pendant le
1. Nombre d'heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Le salarié, qui n'a pas encore retrouvé un emploi, peut s'absenter pour rechercher un emploi pendant :
- 20 heures au maximum si le
préavis est de 2semaines ; - 50 heures par mois dans le cas où le
préavis est au moins d'un mois.
2. Conditions d'utilisation des heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Les absences pour recherche d'emploi sont payées.
Les heures pour recherche d'emploi se répartissent sur les journées de travail et sont fixées un jour par le salarié, un jour par l'employeur. L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une autre répartition. Les heures pourront, par accord entre l'employeur et le salarié, être bloquées en tout ou partie avant la fin du
Si le salarié n'utilise pas, du fait de son employeur, tout ou partie de ses heures, il percevra, à son départ, une
Le salarié qui a trouvé un emploi ne peut plus utiliser les heures pour recherche d'emploi.
- Article 25 de l'Avenant mensuels
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
L’employeur ou le salarié qui ne respecte pas le
- Article 25 de l'Avenant mensuels
Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?
Si le salarié tombe malade pendant le
- Article 24 de l'Avenant mensuels
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une
- 0,5 mois après 2 ans ;
- 1 mois après 5 ans ;
- 2 mois après 10 ans ;
- 3 mois après 20 ans ;
- 4 mois après 30 ans ;
- 5 mois après 35 ans ;
- 6 mois après 40 ans.
L'ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin du délai de
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 27 de l'Avenant mensuels
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
L'employeur informe les salariés de l'entreprise, par voie d'affichage, des catégories professionnelles dans lesquelles des postes sont
En cas de poste libre ou créé, l'employeur fait
En cas de promotion, le salarié pourra être soumis à une
- Article 20
- Article 51 de l'Avenant mensuels
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
L'employeur confirme au salarié son embauche en lui remettant dans les 15 jours suivant l'embauche, une lettre d'engagement ou un contrat de travail précisant les conditions du poste.
- Article 22 de l'Avenant mensuels
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
La lettre d'engagement ou le contrat de travail prévoit :
- L'emploi du salarié et sa classification ;
- Le montant de la garantie territoriale de la rémunération effective ;
- Les appointements réels ;
- Le lieu dans lequel cet emploi sera exercé.
- Article 22 de l'Avenant mensuels
L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ?
Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.
Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :
- 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
- 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.
- Accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d’opération de la métallurgie
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d'opération de la métallurgie
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord national dans le secteur de la métallurgie (n° 20306)
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
La clause de non-concurrence doit être prévue par le contrat de travail ou, à défaut, un accord écrit entre l'employeur et le salarié.
La clause de non-concurrence a une durée maximale de 2 ans. Elle doit prévoir une contrepartie financière. Celle-ci est égale aux 4/10ème de la moyenne mensuelle de la rémunération mensuelle au cours de ses 3 derniers mois de présence dans l'établissement.
Pour les ensemble des agents de maîtrise d'atelier et administratifs et techniciens classés au niveau IV ou au niveau V, la contrepartie est égale à :
- 6/10ème du salaire de référence tant que le salarié n'a pas retrouvé un emploi ;
- 5/10ème du salaire de référence dès que le salarié a retrouvé un emploi.
Le salaire de référence est égal à la moyenne mensuelle de la rémunération ainsi que des avantages et
L'employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence en adressant au salarié une lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les 8 jours qui suivent la
Toutefois, si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son
- Annexe I - Avenant relatif à certaines catégories de collaborateurs, article 22
- Article 28 de l'Avenant mensuels
Cass. Soc 21 janvier 2015 n°13-24.471
Cass. Soc. 14 avril 2016, n° 14-29.679
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La durée maximale du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?
La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Le salarié a droit à une prime d’ancienneté, à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur la rémunération minimale hiérarchique prévue par la
- 3% après 3 ans d’ancienneté ;
- 4% après 4 ans d’ancienneté ;
- 5% après 5 ans d’ancienneté ;
- 6% après 6 ans d’ancienneté ;
- 7% après 7 ans d’ancienneté ;
- 8% après 8 ans d’ancienneté ;
- 9% après 9 ans d’ancienneté ;
- 10% près 10 ans d’ancienneté ;
- 11% après 11 ans d’ancienneté ;
- 12% après 12 ans d’ancienneté ;
- 13% après 13 ans d’ancienneté ;
- 14% après 14 ans d’ancienneté ;
- 15% après 15 ans d’ancienneté.
Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail. Il tient compte des majorations pour heures supplémentaires.
La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le
- Article 33 de l'Avenant mensuels
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Le salarié a droit à un maintien de salaire pendant son
1. Conditions pour avoir droit au maintien de salaire pendant l'arrêt maladie
Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son
Le salarié doit aussi :
- Avoir justifié son
arrêt de travail à son employeur, dès que possible ; - Être pris en charge par la sécurité sociale ;
- Être soigné sur le territoire métropolitain ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne (sauf en cas de déplacement à l'extérieur de la CEE).
2. Durée et montant du maintien de salaire
Le salarié a droit :
-
Pendant les 45 premiers jours d’arrêt : maintien de la rémunération à 100%, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des organismes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 15 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté. -
Pendant les 30 jours suivants, maintien des 3/4 de la rémunération, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des organismes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté.
La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué, pendant l'absence du salarié dans l'établissement ou partie d'établissement, si cette absence n'entraîne pas une augmentation de l'horaire pour le personnel restant au travail.
Le salarié ne doit pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler.
L'ancienneté du salarié s'apprécie au premier jour de l'absence. Toutefois, si le salarié acquiert l'ancienneté nécessaire pendant qu'il est absent pour maladie ou accident, il bénéficie du maintien de salaire pour la période d'indemnisation restant à courir.
Si plusieurs congés de maladie donnent droit à un maintien de salaire au cours d'une
- Article 65 de l'Avenant mensuels
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
Les absences pour maladie peuvent, en raison de leur prolongation ou de leur fréquence, entraîner la rupture du contrat de travail à condition qu'elles désorganisent l'entreprise et nécessitent le remplacement effectif du salarié absent. Dans ce cas, l'employeur ne pourra licencier le salarié absent qu'après la période de maintien de salaire à 100% prévue par la convention collective.
- Article 23 de l'Avenant mensuels
Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
Pour les avantages prévus par laconvention collective , le calcul de l'ancienneté du salarié tient compte, sauf exception, de :