CONVENTION COLLECTIVE
Convention collective départementale des industries métallurgiques, électriques et connexes des AlpesMaritimes
Convention collective départementale des industries métallurgiques, électriques et connexes des AlpesMaritimes (IDCC 1560)
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
La salariée en congé de maternité, qui a un an d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficie d'une
La salariée ne peut pas recevoir un salaire d'un montant supérieur à la rémunération nette qu'elle aurait effectivement perçue si elle avait continué à travailler.
- Chapitre VI, article 54
Quelle est la durée du congé de maternité ?
La
- Chapitre VI, article 54
Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ?
En cas de maladie ou d'accident survenant pendant la durée des congés payés d'un salarié, le cours de ces congés n'est pas interrompu. Il se poursuit jusqu'à son terme.
Toutefois, en cas d'hospitalisation au cours des congés payés, la durée d'hospitalisation du salarié interrompt son congé.
Enfin, en cas d'arrêt maladie ou suite à un accident survenant pendant ses congés payés et constaté par un certificat médical, le salarié peut obtenir un congé non rémunéré d'une durée égale à celle de la période de maladie en cours de congé. La date de ce congé non rémunéré est fixée en accord avec l'employeur.
- Chapitre VII, article 56
Les congés pour événements familiaux
Le salarié a droit, sur présentation de justificatif, à des congés avec maintien de salaire, pour les événements suivants :
- Mariage du salarié : 1
semaine . Si le salarié se marie pendant la période de congé annuel, il bénéficiera de ce congé exceptionnel dont les dates seront définies avec l'employeur ; - Naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant au foyer en vue de son adoption : 3 jours consécutifs ou non, en accord avec le salarié, dans les 15 jours entourant l'événement. Si le salarié est en congés payés au moment de la naissance, le congé de naissance peut être pris après cette période, en accord avec l'employeur ;
- Mariage d'un enfant : 1 jour ;
- Décès du conjoint ou du concubin : 3 jours ;
- Décès d'un enfant non marié : 3 jours ;
- Décès du père ou de la mère du salarié ou du conjoint : 2 jours ;
- Décès d'un enfant marié ou de son conjoint : 2 jours ;
- Décès d'un frère, d'une sœur du salarié ou du conjoint : 2 jours ;
- Décès d'un ascendant (grands-parents, arrières grands-parents) du salarié ou du conjoint : 2 jours.
Pour la détermination du congé annuel, ces jours sont considérés comme des jours de travail effectif.
Le salarié peut bénéficier en plus de ces congés exceptionnels d'un congé supplémentaire non payé, avec l'accord de l'employeur.
Le salarié a droit à une autorisation d'absence, pour soigner un enfant malade de moins de 12 ans, sur présentation d'un certificat médical attestant de la maladie de l'enfant et de la nécessité de l'un des parents de rester auprès de lui. Le salarié pourra choisir entre :
- Une absence non rémunérée limitée à 3 jours, sans conséquence sur le calcul d'une prime d'assiduité si elle existe ;
- Une absence de 5 jours, avec maintien de salaire, si l'organisation du travail le permet. Ces 5 jours sont récupérables dans un délai de 6 mois.
- Chapitre VI, article 53
- Chapitre VII, article 57
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Le chômage d'un
- Chapitre VII, article 58
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Les salariés peuvent travailler leur jour de repos hebdomadaire, exceptionnellement, pour exécuter un travail urgent, ou temporairement pour faire face à un surcroît d'activité. Dans ce cas, ils bénéficieront d'une majoration d'incommodité de 15%. Elle s'ajoute aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires.
Cette majoration sera portée à 25%, si le salarié n'a pas été prévenu 24 heures à l'avance.
- Chapitre VI, article 43
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
Le
La durée du
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la Métallurgie, article 1.1
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
Le
La durée du contrat et le
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la Métallurgie, article 4.1
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Pour les salariés au niveau I (coefficients de 140 à 155) :
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
préavis de 15 jours, - Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans :
préavis de 1 mois, - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois,
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
-
Pour les salariés aux niveaux II et III (coefficients 170 à 240) :
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
préavis de 1 mois, - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois,
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
-
Pour les salariés au niveau IV (coefficients 255 à 285) :
préavis de 2 mois (peu importe l'ancienneté), -
Pour les salariés au niveau V (coefficients 305 à 395) :
préavis de 3 mois (peu importe l'ancienneté).
Le salarié n'a pas droit au
- Article 9 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Chapitre V, article 39
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour le salarié qui a une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite ; - 2 mois, pour le salarié qui a une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite.
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Chapitre VI, article 55
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour le salarié qui a une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite ; - 2 mois, pour le salarié qui a une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite.
- Article 11 bis de l'accord national du 10 juillet 1970
- Chapitre VI, article 55 bis
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du
-
Avant que la moitié du
préavis soit exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, avant la fin dupréavis ; -
Après que la moitié du
préavis ait été exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise avant la fin dupréavis après en avoir informé son employeur ; -
Si le salarié est licencié dans le cadre d'un
licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur. Le contrat de travail prend alors fin la veille du premier jour d'exécution du nouveau contrat de travail.
Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une
Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Chapitre V, article 39
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de démission, le
Le salarié peut seulement s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Le salarié, qui n'a pas encore retrouvé un emploi, peut s'absenter pour rechercher un emploi pendant :
- 20 heures maximum si le
préavis est de 15 jours ; - 50 heures par mois si le
préavis est au moins d'un mois.
La rémunération du salarié est maintenue pendant ces absences.
Les heures pour recherche d'emploi sont fixées à raison de 2 ou 3 heures par jour, un jour par le salarié, un jour par l'employeur. L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une autre répartition. Si les recherches le nécessitent, les heures pourront, par accord entre l'employeur et le salarié, être bloquées en tout ou partie avant la fin du
Eninf, l'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour que le salarié reçoive une
- Chapitre V, article 39
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le
- Chapitre V, article 39
Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?
Si le salarié tombe malade pendant le
- Chapitre V, article 39
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
Le montant de l'
- 0,5 mois après 2 ans d'ancienneté ;
- 1 mois après 5 ans d'ancienneté ;
- 2 mois après 10 ans d'ancienneté ;
- 3 mois après 20 ans d'ancienneté ;
- 4 mois après 30 ans d'ancienneté ;
- 5 mois après 35 ans d'ancienneté ;
- 6 mois après 40 ans d'ancienneté.
L'ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin du
- La durée du CDD (y compris le CDD saisonnier) conclu avec la même entreprise, lorsque la relation de travail s'est poursuivie après l'échéance du terme de ce contrat ;
- La durée des contrats d'intérim dans l'entreprise utilisatrice, au cours des 3 mois précédant son embauche par cette entreprise utilisatrice ;
- La durée du contrat d'intérim dans l'entreprise utilisatrice, lorsque celle-ci a continué à faire travailler le salarié temporaire sans avoir conclu un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à
disposition .
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Chapitre VI, article 55
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
L’employeur propose les postes libres en priorité aux salariés de l’entreprise qui peuvent postuler en raison de leurs compétences et de leurs aptitudes, éventuellement après un stage de formation approprié. Il informe les salariés des postes libres et du niveau de qualification exigé.
En cas de promotion, le salarié peut être soumis à la période d'essai prévue pour le nouveau poste. Si l'essai n'est pas satisfaisant, le salarié réintègre son ancien poste, si celui-ci est toujours libre, ou un emploi équivalent.
L'accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la Métallurgie prévoit que l'entreprise utilisatrice informe également les salariés temporaires (ou intérimaires) de la liste des postes libres en CDI quand cette information existe déjà pour les autres salariés en CDI de l'entreprise.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la Métallurgie, article 6
- article 33
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Pour un CDD, la durée de la période d'essai est fixée par le code du travail.
Les durées de la période d'essai prévues par la
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
-
Salariés aux niveaux I et II (coefficients de 140 à 190) :
- 2 mois (pas de renouvellement possible) ;
-
Salariés au niveau III (coefficients de 215 à 240) :
- Période d'essai initiale : 2 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 3 mois ;
-
Salariés au niveau IV (coefficients de 255 à 285) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 4 mois ;
-
Salariés au niveau V (coefficients de 305 à 365) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 5 mois.
Enfin, si, au cours des 6 mois précédant son embauche, le salarié a occupé, dans l'entreprise, la même fonction, dans le cadre d'un ou plusieurs CDD ou contrats d'intérim, la durée de ces contrats est déduite de la période d'essai éventuellement prévue par le nouveau contrat de travail.
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
- Chapitre V article 31
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La période d'essai du salarié en CDD n'est pas renouvelable.
Pour les salariés en CDI, la possibilité de renouveler la période d'essai dépend de la classification du salarié :
-
Pour les salariés aux niveaux I et II (coefficients 140 à 190 compris) : la période d'essai ne peut pas être renouvelée ;
-
Pour les salariés aux niveaux III à V (coefficients 215 à 365 compris) : la période d'essai peut être renouvelée une fois, avec l'accord de l'employeur et du salarié, dans le respect des durées maximales fixées par la convention collective. La période d'essai ne peut être renouvelée que si cette possibilité a été prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
- Chapitre V article 31
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
Les
- Chapitre V article 31
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
Le contrat de travail pour un CDI doit être écrit.
- Chapitre V article 31
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le contrat de travail pour un CDI doit prévoir :
- Le niveau, l'échelon, le
coefficient hiérarchique et l'emploi ; - Le lieu où sera exercé cet emploi ;
- L'horaire hebdomadaire ;
- Le salaire minimum fixé par la
convention collective ; - Le salaire réel mensuel correspondant ;
- Le durée de la période d'essai et, le cas échéant, la possibilité de la renouveler ;
- La
convention collective applicable.
- Chapitre V articles 31 et 41
L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ?
Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.
Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :
- 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
- 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.
- Accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d’opération
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord national dans le secteur de la métallurgie (n° 20306)
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
La clause de non-concurrence doit être prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement, ou un
Sa durée est de 2 ans maximum.
La contrepartie financière est versée mensuellement pendant l'application de la clause. Elle est égale au 4/10e de la moyenne mensuelle de la rémunération versée au salarié pendant ses 10 derniers mois de présence dans l'entreprise.
Pour les salariés classés agents de maitrise d'atelier, administratifs et techniciens niveau IV ou V, cette
- 6/10ème du salaire de référence, tant que le salarié n'a pas retrouvé un emploi ;
- 5/10ème du salaire de référence, dès que le salarié a retrouvé un emploi.
Le salaire de référence correspond à la moyenne mensuelle de la rémunération ainsi que des avantages et
L'employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence à la condition d'en informer le salarié par écrit dans les 15 jours qui suivent la
Toutefois, si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son
En cas de rupture conventionnelle, l'employeur devra le mentionner dans la convention de rupture.
Dans ce cas, l’indemnité n’est pas versée.
- Avenant relatif à certaines catégories de salariés, article 10
Cass. Soc. 14 avril 2016 n° 14-29.679
Cass. Soc. 21 janvier 2015 n°13-24.471
- Chapitre V article 40
- Chapitre VI article 51 bis
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La durée maximale du CDD est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D. 1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?
La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la Métallurgie, préambule
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Le salarié a droit à une prime d'ancienneté versée chaque mois, à partir de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur la rémunération minimale hiérarchique prévue par la
- 3% après 3 ans d’ancienneté ;
- 4% après 4 ans d’ancienneté ;
- 5% après 5 ans d’ancienneté ;
- 6% après 6 ans d’ancienneté ;
- 7% après 7 ans d’ancienneté ;
- 8% après 8 ans d’ancienneté ;
- 9% après 9 ans d’ancienneté ;
- 10% près 10 ans d’ancienneté ;
- 11% après 11 ans d’ancienneté ;
- 12% après 12 ans d’ancienneté ;
- 13% après 13 ans d’ancienneté ;
- 14% après 14 ans d’ancienneté ;
- 15% après 15 ans d’ancienneté.
Le montant de la prime s'applique à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'ancienneté a été atteinte. (Exemple : le salarié atteint 3 ans d'ancienneté pendant le mois de février, la prime est versée à partir du mois de mars.)
Les primes seront adaptées à l'horaire pratiqué par les intéressés dans l'entreprise.
- Chapitre VI, article 49.
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
La
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
Les principales primes prévues par la
-
Prime de remplacement temporaire : Tout salarié chargé à plein temps de l'intérim (remplacement) d'un emploi classé à un échelon ou à un niveau supérieur pendant une période continue de plus d'un mois pour le niveau II, 2 mois pour le niveau III et 3 mois pour les niveaux IV et V, recevra, à partir du mois suivant, une majoration mensuelle de salaire égale aux 3/4 de la différence entre le taux effectif garanti de son poste et celui du poste dont il assure l'intérim, avec rappel pour les périodes écoulées. Le salaire de base de l'intérimaire ne pourra pas dépasser le salaire qu'aurait perçu dans la même période le titulaire du poste.
- Chapitre V, article 34
- Chapitre VI, article 39
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
L'employeur ne peut pas licencier le salarié absent pour maladie, qui a au moins un an d'ancienneté, pendant la période d'indemnisation à plein tarif. (La
Au cours de l'absence du salarié pour maladie ou accident, l'employeur peut rompre le contrat de travail du salarié en cas de licenciement collectif pour motif économique.
Le salarié victime d'un
- Chapitre V, article 38
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Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
Pour les avantages prévus par laconvention collective , sauf exception, le calcul de l'ancienneté du salarié tient compte de :
Pour les salariés à temps partiel, l'ancienneté est prise en compte comme s'ils avaient été occupés à temps plein.