CONVENTION COLLECTIVE
Convention collective locale des industries métallurgiques et annexes de la région de Vimeu (Somme)
Convention collective locale des industries métallurgiques et annexes de la région de Vimeu (Somme) (IDCC 1164)
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit, sur justification, aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants :
- Mariage du salarié : 5 jours ;
- Naissance ou adoption : 3 jours ;
- Mariage d'un enfant : 1 jour ;
- Intervention chirurgicale pour conjoint et enfant mineur à partir de K30 : 1 jour ;
- Décès du conjoint : 4 jours ;
- Décès d'un enfant mineur : 3 jours ;
- Décès du père, de la mère, d'un enfant majeur : 2 jours ;
- Décès du frère, de la sœur, des beaux-parents, des grands parents ou du tuteur légal : 1 jour.
Par beaux-parents, il faut entendre les parents du conjoint du salarié ou toute personne ayant pris en charge l'enfant pendant au moins 9 ans.
Par grands parents, il faut entendre ceux du salarié ou de son conjoint.
Ces jours de congés devront être pris dans une période de 8 jours entourant l’événement. Ils pourront être pris une seule fois ou non, après accord entre l'employeur et le salarié. Le congé de naissance ou adoption est pris dans les 15 jours entourant la date de naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.
Si le salarié se marie pendant son congé annuel, il bénéficie tout de même du congé ci-dessus.
En outre, le salarié a droit, sur présentation d'un certificat médical, à un congé de 2 jours rémunérés pour soigner un enfant malade si :
- La présence du salarié est nécessaire pour l'état de santé de l'enfant, et ;
- L'enfant est âgé de moins de 12 ans.
Ces 2 jours pourront être fractionnés par demi-journées.
Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces jours d'absence exceptionnels seront assimilés à des jours de travail effectif.
- Article 69
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Le chômage d'un
Les heures travaillées pendant un
- Article 68
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
Le
La durée du
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 1
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
Le
La durée du contrat et le
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Pour les salariés au niveau 1 (coefficients de 140 à 155) :
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
préavis de 2semaines ; - Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois ;
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
-
Pour les salariés aux niveaux 2 et 3 (coefficients 170 à 240) :
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois ;
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
-
Pour les salariés au niveau 4 (coefficients 255 à 285) :
préavis de 2 mois (peu importe l'ancienneté) ; -
Pour les salariés au niveau 5 (coefficients 305 à 395) :
préavis de 3 mois (peu importe l'ancienneté).
Le salarié n'a pas droit au
- Article 78
- Article 9 de l'accord national du 10 juillet 1970
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de démission, le
Le salarié peut seulement s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Article 77
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Le salarié peut s'absenter pendant le
1. En cas de démission
Le salarié, qui n'a pas encore retrouvé un emploi, peut s'absenter pour rechercher un emploi pendant 20 heures en cas de démission.
Pendant cette absence, la rémunération n'est pas maintenue.
2. En cas de licenciement
En cas de licenciement, le salarié, qui n'a pas encore retrouvé un emploi, peut s'absenter pour rechercher un emploi pendant :
-
Si le
préavis est de 2semaines : 20 heures ; -
Si le
préavis est au moins d'un mois : 50 heures par mois. Si, dans l'entreprise, le temps de travail hebdomadaire est inférieure à 39 heures, ce nombre d'heures de recherche d'emploi sera réduit proportionnellement.
Pendant ces heures d'absence autorisée, la rémunération est maintenue.
Les heures pour recherche d'emploi se répartissent sur les journées de travail et sont fixées un jour par le salarié, un jour par l'employeur. L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une autre répartition.
- Article 77
- Article 78
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
En cas de poste créé ou libre dans l'entreprise, l'employeur fait
- Aux anciens salariés licenciés pour motif économique qui bénéficient d'une priorité de réembauchage, puis ;
- Aux salariés de l'entreprise, avec une classification inférieure et aptes à occuper le poste.
- Article 44
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
L’employeur confirme au salarié son embauche en lui remettant un contrat de travail ou une lettre d'engagement qui précise les conditions du poste. En cas de CDI à temps plein, l'employeur donne ce document au salarié, au plus tard à la fin de la période d'essai.
- Article 45
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le contrat de travail ou la lettre d'engagement prévoit :
- L'emploi du salarié ;
- Le niveau et l'échelon du poste occupé ;
- La période d'essai ;
- La rémunération minimale hiérarchique et la garantie de rémunération effective ;
- Le salaire réel à l'embauche ;
- Le lieu de travail.
- Article 45
L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ?
Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.
Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :
- 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
- 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.
- Accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d’opération
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord national dans le secteur de la métallurgie (n° 20306)
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
Le nombre de renouvellements du CDD et de contrats de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La durée maximale du CDD est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?
La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Salaire et Rémunération
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
La
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Le salarié a droit à un maintien de salaire pendant son
1. Conditions du droit au maintien de salaire pendant l'arrêt maladie
Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son
- Avoir justifié son
arrêt de travail à son employeur ; - Être pris en charge par la sécurité sociale ;
- Être soigné sur le territoire métropolitain ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne.
En outre, le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté. L'ancienneté s'apprécie au premier jour de l'absence pour maladie. Toutefois, si un salarié n'a pas l'ancienneté nécessaire mais acquiert cette ancienneté pendant qu'il est absent pour maladie ou accident, il a droit au maintien de salaire pour la période d'indemnisation restant à courir.
2. Durée et montant du maintien de salaire
Le salarié a droit :
-
Pendant les 45 premiers jours d’arrêt : maintien de la rémunération à 100%, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 15 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté. -
Pendant les 30 jours suivants : maintien de 3/4 de la rémunération, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté.
La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant son absence dans l'établissement, à condition que cette absence n'entraîne pas une augmentation de l'horaire pour le personnel restant au travail.
Le salarié ne doit pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué de travailler.
Si plusieurs congés de maladie donnant lieu à maintien de salaire sont accordés pendant une
- Article 82
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
En cas d'absence pour maladie, le salarié bénéficie d'une garantie d'emploi. L'employeur ne peut pas le licencier pendant :
-
Si le salarié a une ancienneté inférieure à 5 ans : 6 mois ;
-
Si le salarié a entre 5 et 10 ans d'ancienneté : 8 mois ;
-
Si le salarié a entre 10 et 15 ans d'ancienneté : 10 mois ;
-
Si le salarié a une ancienneté supérieure à 15 ans : 1 an.
Si le salarié est absent à plusieurs reprises pour la même maladie, ces absences se cumulent sur une durée d'un an à compter de la première.
En cas de
- Article 81