CONVENTION COLLECTIVE
Convention collective départementale de la métallurgie de la Nièvre
Convention collective départementale de la métallurgie de la Nièvre (IDCC 1159)
A noter : à partir du 01/01/2024 les informations ci-dessous ne seront plus applicables
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
Les salariées, ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficient d'un maintien de leur salaire, après déduction des
- Article 26 de l'avenant ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise
Quelle est la durée du congé de maternité ?
La
- Article 26 de l'avenant ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit, sur justification, aux congés exceptionnels payés, pour événements familiaux suivants :
- Mariage du salarié : 1
semaine . Si le salarié se marie pendant la période de congé annuel, il bénéficie néanmoins de ce congé exceptionnel ; - Mariage d'un enfant : 2 jours ;
- Décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours ;
- Décès du père, de la mère, éventuellement d'un parent nourricier : 2 jours ;
- Décès d'un beau-parent : 2 jours ;
- Décès d'un frère ou d'une sœur, d'un grand-parent ou d'un petit enfant : 1 jour.
Dans tous les cas ci-dessus, les salariés pourront bénéficier, en accord avec leur employeur, d'un congé supplémentaire non payé.
La mère ou le père ont droit à une absence non rémunérée pour soigner un enfant gravement malade sur présentation d'un certificat médical attestant que la présence du salarié est nécessaire.
- Article 23 de l'avenant ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise
- Article 27 de l'avenant ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Les heures de travail exceptionnellement effectuées un
En outre, en cas de travail exceptionnel un
- Article 15 de l'avenant ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise
- Article 16 de l'avenant ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Les heures de travail exceptionnellement effectuées un dimanche, lorsque l'horaire habituel ne comporte pas de travail ce jour-là, donnent droit au salarié à une majoration égale à :
- 75% entre 0 heure et 13 heures ;
- 100% entre 13 heures et 24 heures.
Elle est distincte des majorations pour heures supplémentaires.
En outre, en cas de travail exceptionnel un dimanche et de nuit, le salarié a droit à une
- Article 15 de l'avenant ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise
- Article 16 de l'avenant ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
Le
La durée du
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 1
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
Le
La durée du contrat et le
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Pour les salariés aux niveaux I et II (coefficients de 140 à 155) :
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
préavis de 2semaines ; - Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois.
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
-
Pour les salariés au niveau III (coefficients 170 à 240) :
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois.
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
-
Pour les salariés au niveau IV (coefficients 255 à 285) :
préavis de 2 mois (peu importe l'ancienneté). -
Pour les salariés au niveau V (coefficients 305 à 395) :
préavis de 3 mois (peu importe l'ancienneté).
Le salarié n'a pas droit au
- Article 36 de l'avenant ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise
- Article 9 de l'accord national du 10 juillet 1970
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite.
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 39 de l'avenant ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite.
- Article 11 bis de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 39 bis de l'avenant ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du
-
Avant que la moitié du
préavis soit exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, avant la fin dupréavis ; -
Après que la moitié du
préavis ait été exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise avant la fin dupréavis après en avoir informé son employeur ; -
Si le salarié est licencié dans le cadre d'un
licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur. Le contrat de travail prend alors fin la veille du premier jour d'exécution du nouveau contrat de travail.
Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une
Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Accord national relatif à l'emploi du 23 septembre 2016, article 16.3
- Article 36 de l'avenant ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de démission, le
Le salarié peut seulement s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Article 36 de l'avenant ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Pendant le
1. Nombre d'heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Le salarié, qui n'a pas encore retrouvé un emploi, peut s'absenter pour rechercher un emploi pendant :
-
En cas de démission : 20 heures, sans maintien de la rémunération ;
-
En cas de licenciement :
- Si le
préavis est de 2semaines : 20 heures, avec maintien de la rémunération ; - Dans les autres cas : 50 heures par mois, avec maintien de la rémunération.
- Si le
2. Conditions d'utilisation des heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Les heures pour recherche d'emploi sont fixées à raison de 2 heures par jour, un jour par le salarié, un jour par l'employeur. L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une autre répartition. En outre, si ses recherches le nécessitent, le salarié peut, en accord avec son employeur, bloquer tout ou partie de ces heures avant la fin du
Le salarié qui a trouvé un emploi ne peut plus utiliser les heures pour recherche d'emploi.
- Article 36 de l'avenant ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le
- Accord entre l'employeur et le salarié, ou ;
Faute grave de l'employeur ou du salarié.
- Article 36 de l'avenant ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise
Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?
Si le salarié tombe malade pendant le
- Article 34 de l'avenant ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une
- 0,5 mois après 2 ans ;
- 1 mois après 5 ans ;
- 2 mois après 10 ans ;
- 3 mois après 20 ans ;
- 4 mois après 30 ans ;
- 5 mois après 35 ans ;
- 6 mois après 40 ans.
L'ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin du délai de
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 39 de l'avenant ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
Si un poste se libère ou est créé dans l'entreprise, l'employeur fait
En cas de promotion en dehors de tout essai professionnel, le salarié pourra être soumis à une période d'essai dont la durée sera à définir par l'employeur et le salarié. Cette période d'essai ne pourra être supérieure à celle prévue par la
- Article 9 de l'avenant ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai prévues par la
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
-
Salariés aux niveaux I et II (coefficients de 140 à 190) :
- 2 mois (pas de renouvellement possible) ;
-
Salariés au niveau III (coefficients de 215 à 240) :
- Période d'essai initiale : 2 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 3 mois ;
-
Salariés au niveau IV (coefficients de 255 à 285) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 4 mois ;
-
Salariés au niveau V (coefficients de 305 à 365) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 5 mois.
- Article 3 de l'avenant ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La période d'essai du salarié en CDD n'est pas renouvelable.
Pour les salariés en CDI, la possibilité de renouveler la période d'essai dépend de la classification du salarié :
-
Pour les salariés aux niveaux I et II (coefficients 140 à 190 compris) : la période d'essai ne peut pas être renouvelée ;
-
Pour les salariés aux niveaux III à V (coefficients 215 à 365 compris) : la période d'essai peut être renouvelée une fois, avec l'accord de l'employeur et du salarié, dans le respect des durées maximales fixées par la convention collective. La période d'essai ne peut être renouvelée que si cette possibilité a été prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
- Article 3 de l'avenant ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
Les
- Article 3 de l'avenant ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
Pour les salariés en CDI à temps plein, l'employeur confirme au salarié son embauche en lui remettant, au plus tard au terme de la période d'essai, une lettre d'engagement ou un contrat de travail en double exemplaire. Ce document est signé par l'employeur et le salarié. Il précise les conditions du poste.
- Article 5 de l'avenant ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le contrat de travail ou la lettre d’engagement prévoit :
- La date d'embauche ;
- La nature du contrat de travail ;
- L'emploi, le niveau et l'échelon dans la classification ;
- La période d'essai et, le cas échéant, la possibilité de la renouveler ;
- Le salaire
minimum garanti dudit emploi (base 40 heures) ; - La rémunération réelle brute (base 40 heures) ;
- L'établissement dans lequel cet emploi doit être exercé.
- Article 5 de l'avenant ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise
L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ?
Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.
Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :
- 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
- 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.
- Accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d’opération
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord national dans le secteur de la métallurgie (n° 20306)
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
La
1. Conditions de la clause de non-concurrence
Les modalités de la clause de non-concurrence sont précisées dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
La clause de non-concurrence a une durée maximale de 2 ans.
Pendant l'application de la clause, la contrepartie financière versée au salarié est une
- 6/10ème du salaire de référence, tant que le salarié n'a pas retrouvé un emploi ;
- 5/10ème du salaire de référence, dès que le salarié a retrouvé un emploi.
Le salaire de référence est égal à la moyenne mensuelle de la rémunération ainsi que des avantages et
2. Renonciation par l'employeur à l'application de la clause de non-concurrence
L’employeur peut libérer le salarié de la clause de non-concurrence, à condition d'en informer le salarié par écrit dans les 8 jours qui suivent la
Toutefois, si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son
En cas de rupture conventionnelle, l'employeur renonce à la clause de non-concurrence par une mention expresse figurant dans la convention de rupture.
Dans ce cas, l’indemnité n’est pas versée.
- Article 37 bis de l'avenant ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise
- Avenant relatif à certaines catégories d'administratifs, techniciens, agents de maîtrise
Cass. Soc 21 janvier 2015 n°13-24.471
Cass. Soc. 14 avril 2016, n° 14-29.679
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La durée maximale du CDD est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?
La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Le salarié a droit à une prime d’ancienneté, à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur la rémunération minimale hiérarchique du salarié. Ce pourcentage est égal à :
- 3% après 3 ans d’ancienneté ;
- 4% après 4 ans d’ancienneté ;
- 5% après 5 ans d’ancienneté ;
- 6% après 6 ans d’ancienneté ;
- 7% après 7 ans d’ancienneté ;
- 8% après 8 ans d’ancienneté ;
- 9% après 9 ans d’ancienneté ;
- 10% près 10 ans d’ancienneté ;
- 11% après 11 ans d’ancienneté ;
- 12% après 12 ans d’ancienneté ;
- 13% après 13 ans d’ancienneté ;
- 14% après 14 ans d’ancienneté ;
- 15% après 15 ans d’ancienneté.
Le montant de la prime d'ancienneté ainsi défini est majoré de :
- 5% pour les ouvriers ;
- 7% pour les agents de maîtrise d'atelier.
Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail. Il tient compte des majorations pour heures supplémentaires.
La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le
- Article 14 de l'avenant ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
La
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
Les principales primes prévues par la
-
Prime de remplacement : le salarié assurant intégralement le remplacement à un poste supérieur pendant une période continue supérieure à 2 mois recevra à partir du 3ème mois et pour les 2 mois écoulés une
indemnité mensuelle égale à la différence entre le salaireminimum garanti de sa catégorie et celui de la catégorie du salarié remplacé. Sa rémunération totale ne peut pas être supérieure à celle que du salarié remplacé.
- Article 10 de l'avenant ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise
- Article 14 de l'avenant ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
L'employeur ne peut pas licencier le salarié absent pour maladie pendant les délais suivants :
- 6 mois pour le salarié ayant moins de 5 ans d'ancienneté ;
- 8 mois pour le salarié ayant plus de 5 ans d'ancienneté ;
- 10 mois pour le salarié ayant plus de 10 ans d'ancienneté ;
- 1 an lorsque l'absence est justifiée par un accident de trajet.
Pendant l'absence du salarié pour maladie, l'employeur peut rompre le contrat de travail dans les cas suivants :
- S'il est obligé de procéder au remplacement du salarié ;
- En cas de licenciement collectif.
- Article 34 de l'avenant ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise
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Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
Pour les avantages prévus par laconvention collective , sauf exception, le calcul de l'ancienneté du salarié tient compte de :