Contrat de travail
En cas de perte de marché par l’employeur, quelles sont les conditions d'un transfert des contrats de travail ?
La réponse dépend de la convention collective à laquelle votre entreprise est rattachée. Veuillez renseigner votre situation afin d’obtenir une réponse adaptée :
Votre situation
Que dit le code du travail ?
En cas de perte de marché, les contrats de travail sont transférés à la nouvelle entreprise uniquement dans les cas suivants :
Si la perte de marché entraîne le transfert d’une entité économique autonome au sens de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le contrat de travail du salarié sera automatiquement transféré au repreneur. Ce principe s'applique aux entreprises et aux salariés.
Si une convention ou un
accord collectif de branche prévoit que la perte de marché entraîne le transfert des contrats de travail des salariés, l’employeur et le repreneur l'appliquent dans les conditions que la convention ou l'accord prévoit.
Ces informations sont issues du Code du travail.
Si votre convention de branche prévoit des dispositions sur ce sujet : c’est ce texte qui s’appliquera.
Dans tous les cas, reportez vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
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