L5522-27-1
Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2018
I. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5141-1, le 9° est supprimé.
II. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 5141-3 et L. 5141-4, la référence : “ 9° ” est remplacée par la référence : “ 8° ”.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Les articles pouvant vous intéresser :