Code du travail

L4523-7

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2018

La commission santé, sécurité et conditions de travail, mentionnée aux articles L. 2315-36 et suivants, est créée au sein du comité social et économique.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?