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Congés payés : et si poser des jours à partir du 1er novembre permettait d’en gagner d’autres ?
Depuis le 1er novembre, certains salariés peuvent bénéficier jusqu’à 2 jours de congés supplémentaires. Un avantage pour les salariés, mais aussi une obligation à connaître pour les employeurs !
Le Code du travail numérique vous explique ce dispositif appelé fractionnement des congés payés.
Des congés pris entre novembre et avril peuvent donner droit à des jours supplémentaires
Tous les congés payés ne sont pas nécessairement pris pendant la période légale, à savoir entre le 1er mai et le 31 octobre. Certains salariés peuvent encore prendre une partie de leurs congés en novembre, à Noël ou au début de l'année suivante.
Dans certains cas, le fait de prendre une partie de ses congés payés entre le 1er novembre et le 30 avril permet au salarié de bénéficier de 1 ou 2 jours de congés supplémentaires, voire davantage selon la convention collective applicable. Ces jours sont appelés jours de fractionnement.
Pour en bénéficier, seules les 4 premières semaines de congés payés (le congé principal) sont prises en compte. La 5ème semaine de congés payés ne compte pas dans le calcul.
Exemple : un salarié qui a pris 3 semaines consécutives de congés en août et qui prend 10 jours en décembre peut bénéficier de 2 jours de congés supplémentaires.
Attention, ce droit n’est pas automatique. Il dépend notamment du nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
Un droit qui dépend aussi des règles applicables dans l’entreprise
Les règles relatives aux jours de fractionnement peuvent varier d'une entreprise à l'autre ! Un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir des règles différentes, voire supprimer ce droit.
Le salarié peut également renoncer individuellement à ses jours supplémentaires. Mais attention : le simple fait de demander des congés entre novembre et avril ne vaut pas renonciation !
Salariés, employeurs : faites le point sur les jours de fractionnement !
Combien de jours supplémentaires peuvent être accordés ? Quelles conditions faut-il remplir ? Comment les calculer ?
Retrouvez les conditions à remplir, les règles de calcul et des exemples concrets dans notre contribution : https://code.travail.gouv.fr/contribution/conges-payes-les-jours-supplementaires-pour-fractionnement
Pour tout comprendre sur les congés de fractionnement en un coup d'œil, retrouvez également notre infographie : Jours de fractionnement : comment obtenir des jours de congés payés supplémentaires ? - Code du travail numérique
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Prime carburant : jusqu’à 1 000 € exonérés en 2026 !
Afin d’aider les salariés à faire face à la hausse des prix du carburant, le régime de la prime carburant évolue en 2026.
Initialement fixé à 300 € puis porté à 600 €, le plafond d’exonération de la prime carburant est désormais fixé temporairement à 1000 € par an et par salarié pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026.
Les conditions d’attribution sont également assouplies afin de permettre à davantage de salariés d’en bénéficier.
Le Code du travail numérique vous présente les règles actuellement applicables.
Qu’est-ce que la prime carburant ?
L’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagés par le salarié pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Cette prise en charge, appelée « prime carburant » ou « prime de transport », est facultative.
Comment sont fixés le montant et les conditions d’attribution de la prime carburant ?
Le montant de la prime carburant ainsi que ses modalités et ses critères d’attribution sont fixés :
par un accord d’entreprise ou interentreprises ;
ou, en l’absence d’un accord d’entreprise, par un accord de branche ;
ou, en l’absence d’accord de branche, par une décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique (CSE), lorsqu’il existe.
La prime carburant est-elle exonérée de cotisations et contributions sociales ?
Pour les primes carburant versées jusqu’au 31 décembre 2026, le plafond d’exonération est temporairement porté à 1 000 € par an et par salarié.
Dans cette limite, la prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prime carburant ?
Les conditions d’attribution de la prime carburant sont temporairement assouplies.
Jusqu’au 31 décembre 2026, la prime carburant peut être versée même si le domicile ou le lieu de travail du salarié est desservi par les transports en commun.
Pour bénéficier de cette prime, le salarié doit tout de même se trouver dans l’une des situations suivantes :
il habite ou travaille dans une agglomération de moins de 100 000 habitants ;
il a des horaires incompatibles avec les transports en commun ;
il peut être amené à se déplacer à ses frais sur plusieurs lieux de travail.
La prime carburant peut-elle être cumulée avec le remboursement d’un abonnement de transports en commun ?
En principe, la prime carburant ne peut pas être cumulée avec la prise en charge obligatoire par l’employeur des abonnements aux transports publics.
Toutefois, un salarié peut désormais bénéficier de la prime carburant même si son employeur prend déjà en charge une partie de son abonnement de transport, et ce jusqu’au 31 décembre 2026.
A partir de quand ces nouvelles règles peuvent-elles s’appliquer ?
Les textes réglementaires destinés à modifier formellement le régime social de la prime carburant ne sont pas encore publiés.
Comme précisé au bulletin officiel de la sécurité sociale et sur le site de l’URSSAF, les employeurs peuvent donc anticiper ces modifications dans leurs déclarations au titre de cette année, et ce sans attendre la publication des textes.
Attention : ces règles temporaires s’appliquent uniquement jusqu’au 31 décembre 2026. À compter du 1er janvier 2027, elles ne seront plus applicables.
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Indemnisation en cas d'arrêt maladie : ce qui change au 15 octobre 2026
Applicable à partir du 15 octobre 2026, le décret n° 2026-866 réduit de 3 ans à 1 an la durée maximale de versement des indemnités journalières par l’Assurance maladie pour certaines affections nécessitant un arrêt de travail de longue durée.
Le Code du travail numérique vous explique les règles applicables.
Dans quels cas la durée d’indemnisation d’un arrêt maladie est-elle réduite ?
Sont concernés les salariés atteints d’une affection longue durée mais qui n’est pas prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie (dite ALD non exonérante).
À partir du 15 octobre 2026, les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail seront versées pendant 1 an maximum (au lieu de 3 ans actuellement).
Pour pouvoir bénéficier d’une nouvelle période d’indemnisation d’un an au titre de la même maladie, le salarié devra avoir repris son travail pendant au moins 1 an.
Les nouvelles règles d’indemnisation s’appliquent :
aux arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026 ;
aux arrêts en cours qui atteignent 6 mois après le 15 octobre 2026.
Les salariés déjà en arrêt depuis plus de 6 mois au 15 octobre 2026 restent soumis aux anciennes règles et peuvent être indemnisés pendant 3 ans maximum.
Quelle durée d’indemnisation pour une affection de longue durée prise en charge à 100 % (dite ALD exonérante) ?
Pour les salariés atteints d’une affection de longue durée ouvrant droit à une prise en charge à 100 %, la durée maximale de versement des indemnités journalières reste fixée à 3 ans.
Sont notamment concernés :
les salariés atteints d’une maladie figurant sur la liste des affections nécessitant un traitement prolongé et coûteux ;
les salariés atteints d’une affection grave hors liste ou de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant nécessitant un traitement prolongé et coûteux, reconnue par le service du contrôle médical de l’Assurance maladie.
Après une reprise du travail pendant au moins 1 an, le salarié peut bénéficier d’une nouvelle période d’indemnisation de 3 ans.
Mise en place d’une nouvelle sanction en cas d’arrêt de travail injustifié
A compter du 19 septembre 2026, un assuré peut être sanctionné s’il cherche à obtenir un arrêt de travail pour maladie qui n’est pas justifié par son état de santé.
Cette mesure complète les sanctions déjà prévues en cas d’abus pour obtenir des prestations de l’Assurance maladie auxquelles l’assuré n’a pas droit.
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Rentrée scolaire : le salarié peut-il s’absenter du travail pour accompagner son enfant ?
La rentrée scolaire approche ! Un salarié peut-il arriver plus tard au travail ou s’absenter pour accompagner son enfant à l’école ? Le Code du travail numérique vous explique les règles applicables.
Le Code du travail prévoit-il une autorisation d’absence pour la rentrée scolaire ?
Le Code du travail ne prévoit pas d’autorisation d’absence spécifique permettant au salarié de s’absenter pour accompagner son enfant le jour de la rentrée scolaire.
Toutefois, une convention collective ou un accord d’entreprise peuvent prévoir une autorisation d’absence ou un aménagement des horaires à cette occasion.
Certaines conventions collectives prévoient-elles une absence pour la rentrée scolaire ?
Certaines conventions collectives prévoient des dispositions particulières permettant aux salariés d’accompagner leur enfant le jour de la rentrée.
Les droits accordés sont différents selon les branches : autorisation d’absence rémunérée, demi-journée d’absence, aménagement des horaires ou encore absence non rémunérée.
Par exemple :
Publicité : les parents ayant des enfants en âge d’être scolarisés et vivant au foyer bénéficient, à leur demande, d’une demi-journée d’absence à l’occasion de la rentrée scolaire.
Entreprises de prévention et de sécurité : les salariés disposent d’un jour d’indisponibilité pour accompagner leur enfant le jour de la rentrée scolaire, à condition d’en informer leur responsable hiérarchique 4 semaines à l’avance. Les heures correspondantes ne sont pas rémunérées. Lorsque plusieurs enfants effectuent leur rentrée à des dates différentes, ce droit peut être utilisé dans la limite de 2 jours par an.
Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (Syntec) : les salariés peuvent demander à leur employeur d’adapter leurs horaires de travail afin d’accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire. L’entreprise essaie d’y faire droit dans la mesure du possible, notamment en fonction des effectifs disponibles.
Sociétés d’assurances : les salariés concernés peuvent bénéficier d’une journée d’absence rémunérée par an pour la rentrée scolaire d’un ou plusieurs enfants de moins de 7 ans. Lorsque les deux parents travaillent dans la même entreprise, ces autorisations ne se cumulent pas.
Coiffure et professions connexes : les salariés ayant des enfants scolarisés âgés de 13 ans au plus bénéficient d’une autorisation d’absence de 3 heures, sans réduction de leur rémunération. Ces heures peuvent être fractionnées lorsque plusieurs enfants ont des horaires de rentrée différents.
Entreprises de propreté et services associés : le père ou la mère dont l’enfant entre pour la première fois à l’école bénéficie d’une journée de congé rémunérée.
Attention : cette liste n’est pas exhaustive. D’autres conventions collectives octroient aux salariés des droits à l’occasion de la rentrée scolaire, en fonction de l’âge de l’enfant, du niveau scolaire, du délai pour effectuer la demande, de la durée de l’absence ou du maintien de la rémunération.
Que faire si la convention de branche ne prévoit pas d’absence pour la rentrée scolaire ?
Si la convention de branche ne prévoit pas d’autorisation d’absence, le salarié peut vérifier si un accord d’entreprise ou un usage lui permettent de bénéficier d’une absence ou d’un aménagement de ses horaires.
Et si la convention collective, l’accord d’entreprise ou un usage ne prévoient rien à l’occasion de la rentrée scolaire ?
En l’absence de droit prévu par un texte ou un usage, le salarié ne peut pas décider de s’absenter de sa propre initiative.
Il doit obtenir l’accord de l’employeur pour lui permettre d’accompagner son enfant le jour de la rentrée scolaire.
L’employeur peut notamment accepter :
une modification ponctuelle des horaires de travail ;
une absence autorisée non rémunérée ;
la prise d’un jour ou d’une demi-journée de congé payé ;
la prise d’un jour de RTT ou d’un autre jour de repos, si le salarié en bénéficie.